La hausse des retraites en 2020 compliquée et inégale
Quelle est la hausse des pensions en 2020 selon la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ? L’érosion organisée et systématique du pouvoir d’achat des retraités se poursuit.
– Ajout paragraphe sur les professions libérales (4/11/19) ;
– ajout phrase pour préciser que les retraites de réversion et les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le projet de loi (20/11/19) ;
– article conforme à la Loi 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au journal officiel le 27 décembre 2019 ;
– ajout encadré décret 30 décembre 2019.
La revalorisation des retraites de base (régime général et ses régimes alignés, régimes spéciaux) dépend du code la sécurité sociale.
Après avoir reporté à janvier 2019 la revalorisation selon l’indice des prix au lieu d’octobre (trois mois de perdus), le gouvernement a fait adopter par sa majorité la suppression de la référence à l’indice des prix pour revaloriser les retraites. Ainsi toutes les retraites ont été revalorisées de 0,3% au lieu des 1,6% résultant de l’indice des prix, sans compter les trois mois manquant, soit environ 1,8%.
C’est la première fois selon nos archives que les retraites ne sont pas revalorisées au moins comme les prix depuis plus de 30 ans. Les années 2014 à 2017 ont vu une inflation très faible voir nulle, les retraites sont restées indexées sur l’indice des prix.
Bon à savoir : Tableau Pourcentages de revalorisation des pensions de retraite depuis 2005
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 crée des différences entre retraités
L’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 traite de la revalorisation des retraites en 2020. Cette fois le gouvernement nous invente la revalorisation différenciée. Autrement dit il fait une différence entre les retraités.
Le projet de loi prend pour référence toutes les retraites personnelles du retraité dues pour le mois de décembre 2019 (ce qui prend en compte la hausse des complémentaires Agirc-Arrco du 1er novembre). Les retraites de réversion, la majoration de retraite pour enfants et les retraites complémentaires obligatoires comptent.
Les retraites en brut de chaque retraité sont revalorisées ainsi :
– Jusque 2000 €, indice des prix en moyenne annuelle connu en novembre 2019 (soit 1% selon l’Insee) ;
– De plus de 2000 à 2008 €, hausse de 0,8% ;
– De plus de 2008 à 2012 €, hausse de 0,6% ;
– De plus de 2012 à 2014 €, hausse de 0,4% ;
– Plus de 2014 €, hausse de 0,3%.
Ce dispositif complexe vise à répondre à une critique concernant les les effets de seuil pour les retraites proches de 2000 €.
Il existe un fichier commun aux caisses de retraites qui va servir à mettre en œuvre par chaque caisse de retraite de base ces augmentations différenciées
Professions libérales. Les régimes de retraite de base des professions libérales calculent en points. Un décret précisera les modalités d’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation.
La mise en œuvre étant difficile, il y aura plusieurs étapes
L’assurance retraite (Cnav) explique comment elle va appliquer la revalorisation différenciée. Le régime général est le régime opérateur pour l’ensemble de régimes de base et détermine le taux de revalorisation à appliquer par ces régimes.
Les montants des retraites seront connus via l’utilisation du dispositif de ressources mensuelles (DRM). Les montants bruts des retraites de décembre n’étant alimentés dans le DRM qu’à compter de janvier 2020, la revalorisation différenciée s’effectuera en deux étapes :
– 1. Revalorisation en janvier 2020 sur la base des montants nets de retraite : application de deux taux. Si la moyenne mensuelle des montants de retraite nets des mois de juillet/août/septembre 2019 est inférieure ou égale à 1 874 euros net (équivalent déterminé par la direction de la sécurité sociale (DSS) à 2 000 euros brut), le taux de revalorisation correspondant à l’inflation sera appliqué. Si la moyenne est supérieure à ce montant, le taux de revalorisation de 0,3 % sera appliqué.
– 2. Revalorisation en mai 2020 sur la base des montants bruts de retraite : application des cinq taux de revalorisation. Le montant brut des retraites perçues en janvier/février 2020 sera connu et les différents taux de la revalorisation différenciée pourront être appliqués avec effet du 1er janvier 2020, donc avec un rappel si besoin.
Dit autrement, la hausse des retraites de base des salariés (Cnav, Carsat, MSA) aura lieu en deux temps :
– le 9 février 2020, 95% des retraités se verront appliquer directement les taux de revalorisation les concernant : 0,3% ou l’inflation ;
– le 9 mai 2020, les 5% restants, dont les pensions totales brutes sont comprises entre 2000 et 2014 €, auront un rappel s’ils ont droit à un taux intermédiaire (entre 0,8% et 0,4%).
La CFDT Retraités dénonce l’érosion organisée et systématique du pouvoir d’achat des retraités
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 bouscule les règles d’indexation des pensions au regard de l’inflation.
Aucun gouvernement avant 2017 n’avait érigé un principe d’érosion organisée et systématique du pouvoir d’achat des retraités rompant ainsi les règles de notre contrat social.
La CFDT Retraités revendique :
– La compensation de la perte du pouvoir d’achat des années 2018 et 2019.
– La remise à niveau de l’ensemble des retraites en fonction de l’inflation, et mieux encore, en les indexant sur l’indice des salaires.
– La contrepartie de la hausse de la CSG pour tous les retraités dont la hausse de 1,7 point de la CSG en janvier 2018 n’a toujours pas été compensée.
Rappelons que le montant des retraites de 80% des salariés résulte des cotisations versées durant la carrière. Cette revalorisation différentiée pénalise donc les anciens cadres du privé qui n’ont pas de retraite de base sur la partie du salaire au-dessus du plafond sécu.
Le contrat social repose sur un contrat de confiance entre les générations : les cotisations de l’année financent les retraites de l’année. Par conséquent la CFDT Retraités demande le respect de cet engagement et de ne pas faire de différence entre les retraités.
Claude Wagner
Un décret autorise la Cnav à accéder à nos données personnelles pour appliquer cette revalorisation
Un décret du 30 décembre 2019 étend l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel portant sur les retraites des assurés sociaux. Cette autorisation donnée à la Cnav est nécessaire pour mettre en place la revalorisation selon le montant des pensions de retraite et de réversion. La finalité est de transmettre aux organismes gérant des régimes de retraites de base, les taux applicables pour la revalorisation des pensions.
Source : Décret 2019-1541.
