Réduire le déficit
tout en préparant
l’avenir
NOS PISTES POUR
LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2025
2 octobre 2024
!
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
1
SOMMAIRE
Regarder en face la dégradation des finances publiques ........................................................................ 4!
Les baisses d’impôts ont contribué à dégrader les comptes publics ........................................................... 4!
Une trajectoire de finances publiques à horizon 2027 qui doit mobiliser tous les leviers ........................... 4!
Garder le cap : investir dans l’avenir, financer les solidarités ........................................................... 5!
Le besoin d’investir dans l’avenir : financer la transition écologique .......................................................... 5!
Le besoin d’une transition juste : financer les solidarités ........................................................................... 5!
Des marges de manoeuvre par la justice fiscale et la cohérence sociale et environnementale ......... 7!
La cohérence sociale et environnementale comme vivier d’économies ..................................................... 7!
§!Réduire les dépenses néfastes à l’environnement ............................................................................... 7!
§!Réviser les aides aux entreprises et les allègements de cotisations sociales ....................................... 8!
Dégager de nouvelles recettes par plus de justice fiscale ........................................................................... 9!
§!Une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu ....................................................................... 9!
§!Le retour de l’impôt sur la fortune ..................................................................................................... 10!
§!Pour une taxe exceptionnelle et progressive sur le patrimoine financier .......................................... 11!
§!Réformer la fiscalité des grandes successions pour favoriser l’égalité des chances .......................... 11!
§!Taxer les transactions financières ....................................................................................................... 12!
§!Taxes sur les superdividendes, superprofits et les rachats d’actions ................................................. 12!
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
2
INTRODUCTION
Le débat budgétaire est un moment de vérité de notre vie démocratique, elle-même largement
malmenée ces dernières années et ces trois derniers mois. Un moment de vérité qui ne peut pas se
résumer à un discours sur la réduction des dépenses publiques comme seul projet d’avenir.
Même dans un contexte de tension budgétaire, nous devons faire face aux défis qui sont devant nous
en termes de justice sociale, de lutte contre la pauvreté et de crise climatique et écologique. La
réduction drastique des dépenses publiques fragiliserait à la fois notre système de protection sociale,
notre capacité à faire face au défi climatique et environnemental et notre économie. A l’inverse, il
existe aujourd’hui des chemins pour concilier l’équilibre budgétaire et la préparation de notre avenir
commun, celui qui donne accès à chacun.e aux services publics et de santé, à l’éducation, à une
protection sociale qui lui permette de vivre dignement, aux bénéfices d’une transition écologique juste
au quotidien pour se déplacer, se loger ou encore se nourrir.
C’est la conviction du Pacte du pouvoir de vivre qui réunit plus de 60 organisations parmi les plus
importantes de la société civile et qui sont, elles aussi, actrices à part entière de notre économie.
Toutes ont parfaitement conscience de la nécessité de réduire le déficit. Mais pas à n’importe quel
prix. C’est pourquoi, elles proposent ici des pistes sérieuses, responsables et efficaces qui gardent pour
horizon la nécessité de financer notre avenir commun par la transition écologique juste, la
reconstruction de nos services publics et de notre système de santé, le maintien d’un haut niveau de
protection sociale.
Réduire le déficit tout en préparant notre avenir est possible : c’est un choix politique.
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
3
RESUME DES MARGES DE MANOEUVRE A ACTIVER
Libellé
Montant
(Md€)
Réduction de dépenses (dont dépenses fiscales)
19,3
Réduction des dépenses néfastes à l’environnement
1,3 – 7,3
Abaissement du plafond de dépenses de R&D éligibles au crédit impôt recherche à 20 M€
2,5
Suppression du bandeau famille sur les salaires entre 2,5 et 3,5 Smic
1,6
Suppression de toute ou partie des exonérations de cotisations sociales sur les compléments de
salaires décidées depuis 2018
Jusqu’à 8,1
Hausse de recettes
32,8 - 55,5
Révision du barème de l’impôt sur le revenu (ajout de tranches et hausse du taux marginal)
?
Evolution de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
1
Retour de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans sa version pré-2018
4,5
Taxe exceptionnelle Pisani-Mahfouz sur le patrimoine financier
5
Réforme de la fiscalité des grandes successions
10-20
Élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières
2-4
Taxe sur les rachats d’actions à 1% ou 3%
0,3 - 1
Majoration du PFU pour les super-dividendes et majoration de l’IS pour les super-profits
10 - 20
TOTAL
52,1 - 74,8
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
4
Regarder en face la dégradation des finances publiques
Les baisses d’impôts ont contribué à dégrader les comptes publics
Les finances publiques se dégradent. Le déficit public de la France en 2023 a atteint 154 Md€, soit 5,5% du PIB
1
,
alors que le Gouvernement prévoyait 4,9%. Le déficit public devrait à nouveau s’aggraver en 2024 et atteindre
6% du PIB. Face à cette situation le Gouvernement a d’abord annoncé 10 Mds €
2
(par décret) puis, après la
dissolution, gelé (“mis en réserve”) 16,5 Md€ supplémentaires pour 2024. Pour 2025-2027, le programme de
stabilité et la loi de programmation des finances publiques prévoient une réduction de dépenses publiques de
l’ordre de 50 Md€
3
.
La politique de baisse des impôts est une cause majeure de dégradation des comptes publics, à laquelle il faut
remédier.
C’est pleinement ce que souligne la Cour des comptes dans son rapport annuel : les choix des gouvernements
successifs de réduire les prélèvements obligatoires “ont dégradé le déficit structurel de 1,6 point de PIB”
4
. Au
total, les mesures fiscales du premier quinquennat d’Emmanuel Macron aux bénéfices de celles et ceux qui en
avaient le moins besoin, ont abouti à une baisse de recettes fiscales cumulées de près de 47 Md€
5
.
Une trajectoire de finances publiques à horizon 2027 qui doit mobiliser tous
les leviers
Selon la Cour des comptes, pour 2023-2027: “la trajectoire de dépense affichée par le Gouvernement Borne
implique ainsi sur les trois dernières années de la période de programmation un très net infléchissement, qui
n’a pas d’exemple dans l’histoire récente et supposerait d’engager de l’ordre de 50 Md€ d’économies entre
2025 et 2027, s’ajoutant aux 10 Md€ de réduction des dépenses de l’État annoncée en février 2024.”
Au-delà du réalisme de la trajectoire affichée, le défi à relever implique de faire tomber les tabous, comme sur
la fiscalité : les derniers gouvernements ont bloqué toute augmentation des impôts alors même que la Cour des
Comptes ou le gouverneur de la banque de France soulignent la nécessité d’activer le levier fiscal pour une
hausse des recettes
6
.
1
Insee, Finances publiques - France - TABLEAU DE BORD DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
2
Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits - Légifrance
3
Cour des Comptes, juillet 2024, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-07/20240715-RSPFP-2024_0.pdf
4
Cour des Comptes, Rapport public annuel 2024, La situation d'ensemble des finances publiques (à fin février 2024), page 32
5
Politique budgétaire et fiscale: comment répondre à plus de besoins collectifs avec moins d'argent public
6
Cour des Comptes, Rapport public annuel 2024, La situation d'ensemble des finances publiques (à fin février 2024), page 49
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
5
Garder le cap : investir dans l’avenir, financer les solidarités
Toute coupe rase et aveugle dans les dépenses publiques, toute fragilisation de notre modèle social seraient
une grave erreur sociale et politique. Les urgences sociales et environnementales s’accentuent et tout recul
risque de coûter cher à la cohésion sociale et à la construction de notre avenir commun.
Le besoin d’investir dans l’avenir : financer la transition écologique
D’après le rapport Pisani-Mahfouz de mai 2023
7
, atteindre nos objectifs de réduction des émissions de GES d’ici
2030 (-55% par rapport à 1990) nécessitera pour la France des investissements supplémentaires d’environ 66
milliards d’euros par an, soit 2,3 points de PIB. Si une part de ces investissements supplémentaires proviendra
des entreprises et des ménages, le rapport souligne néanmoins que “le supplément de dépenses publiques
induit par la transition climatique devrait être à l’horizon 2030 compris entre 25 et 34 milliards d’euros par an”.
Ces estimations ne concernent que l’aspect climatique (atténuation et adaptation). Il faudrait également y
ajouter les politiques de l’eau et la biodiversité : aires protégées, réduction de l’artificialisation des sols,
restauration des milieux dégradés, lutte contre les pollutions diffuses (notamment d’origine agricole), etc. Si des
recoupements existent avec les questions de décarbonation, ceux-ci ne sont que partiels.
Dans un rapport de novembre 2022 consacré au financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB
2030)
8
, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’environnement et du développement
durable estiment un besoin de 5,6 Mds € de dépenses supplémentaires de l’Etat et de ses opérateurs pour la
mise en œuvre de la SNB 2030, sans compter les dépenses des collectivités territoriales ni l’action
internationale sur la biodiversité. Cette évaluation n’intègre pas non plus les besoins de financements pour les
travaux de restauration des écosystèmes dégradés qui devront être réalisés au titre du règlement européen
“restauration de la nature”.
Le besoin d’une transition juste : financer les solidarités
En France comme en Europe, la transition écologique de nos sociétés ne pourra être réussie que si elle est juste,
c’est-à-dire si elle permet d'embarquer l’ensemble de la population, en particulier les plus vulnérables, sur un
chemin désirable et sécurisant, et si chacun y contribue à la mesure de ses moyens. Il est par conséquent
essentiel de renforcer les services publics, de soutenir la protection sociale et le système de santé.
Pour le Pacte du pouvoir de vivre, des financements publics massifs et durables seront nécessaires, par exemple:
● Accès aux droits : 3 milliards d’euros annuels pour lutter contre le non-recours aux droits et mettre en
place la solidarité à la source ;
7
Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, Les incidences économiques de l’action pour le climat, mai 2023
8
Inspection générale des finances, Inspection générale de l’environnement et du développement durable, Le financement de la stratégie nationale pour
la biodiversité (2030) pour 2030, novembre 2022, annexe IV.
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
6
● Vivre dignement : 20 milliards pour atteindre, à termes, la mise en place d’un revenu minimum garanti
à hauteur de 900 euros par mois, équivalent à 50 % du revenu médian
● Logement : 4 milliards par an pour soutenir les ménages bénéficiaires des APL et réhausser la production
de logements HLM ;
● Jeunesses : 900 millions pour l’augmentation des bourses de 1000 euros par an pour 66% des familles
concernées ;
● Santé : 9,2 milliards par an jusqu’en 2030 pour une politique sur la perte d’autonomie à la hauteur.
Cette liste n’est pas exhaustive tant les besoins sont importants et structurels dans la santé, l’accompagnement
humain dans les services sociaux, l’école, l’emploi et l’insertion…
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
7
Des marges de manoeuvre par la justice fiscale et la
cohérence sociale et environnementale
Pour 2025, il est possible de réaliser jusqu’à 20 Md€ d’économies sans contrevenir aux objectifs de transition
écologique et de réduction des inégalités sociales, selon trois axes :
● Réduire les dépenses néfastes à l’environnement qui cristallisent le moins de problématiques sociales
● Réduire certaines aides aux entreprises octroyées sans conditions (ex : crédit impôt recherche)
● Revenir sur certaines exonérations de cotisations sociales
La cohérence sociale et environnementale comme vivier d’économies
§ Réduire les dépenses néfastes à l’environnement
Le “rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat”, dit “budget vert”, annexé au PLF 2024, identifiait
13,1 Md€ de dépenses défavorables à l’environnement
9
, contre 38,6 Md€ de dépenses ayant un impact
favorable, et 3,1 Md€ de dépenses à impact “mixte”.
Cette analyse demeure partielle puisque 88,2 Md€ de dépenses ne sont pas évaluées faute d’information,
tandis que 425,5 Md€ de dépenses sont considérées comme “sans impact significatif”
10
. De plus, certaines
exonérations ne sont pas listées parmi les dépenses fiscales dans le budget vert, par exemple celle qui concerne
le kérosène des avions (cf. infra)
11
.
Sur les 13,1 Md€ de dépenses défavorables aujourd’hui identifiées, une part importante semble difficilement
supprimable à court terme pour des raisons sociales. Par exemple, les 1ers postes de dépenses défavorables
sont :
- les taxes sur les carburants en Outre-Mer (>2 Md€) ;
- les mesures exceptionnelles pour les consommateurs d’électricité (>1,8 Md€) ;
- le tarif des carburants pour les travaux agricoles et forestiers (>1,6 Md€).
- les mécanismes de solidarité en faveur des zones non interconnectées (ZNI), (1,2 Md€).
Les supprimer à court terme aurait un impact social trop lourd pour être acceptable.
D’autres dépenses défavorables pourraient toutefois être réévaluées en vue de réductions progressives
notamment de façon à financer la transition écologique des secteurs concernés:
9
Les dépenses sont évaluées sur 6 axes environnementaux : atténuation climat, adaptation climat, eau, déchets, pollution, biodiversité.
10
PLF 2024 - La 4ème édition du budget vert
11
Réseau Action Climat, Panorama des dépenses néfastes pour le climat et l’environnement 2023
Fipeco, Les dépenses fiscales
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
8
- le tarif réduit pour les gazoles utilisés par les poids-lourds (>7,5 tonnes) de marchandise (4e position,
> 1,3 Md€ en 2024).
- le tarif réduit sur le gaz naturel pour les installations grandes consommatrices d’énergie (872 M€)
- Les exonérations fiscales du secteur aérien : la France est le pays de l’Union européenne qui perd le
plus de recettes fiscales du fait des exonérations du secteur de l’aviation. Selon Transport et
Environnement, cette perte de recettes atteindra plus de 6 Md€ en 2025.
§ Réviser les aides aux entreprises et les allègements de cotisations sociales
Réformer le crédit impôt recherche (CIR)
Le Crédit d’impôt recherche permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 30% des
dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ de dépenses et 5% des dépenses au-delà de ce seuil.
Selon le Conseil d’analyse économique (CAE)
12
, “le CIR est le plus généreux des dispositifs fiscaux d’aide à la
recherche et développement (R&D) des pays de l’OCDE, notamment pour les grandes entreprises”. Le coût du
CIR pour l’Etat est en progression constante : 1,8 Md€ en 2007, 6 Md€ en 2014
13
et 7,7 Md€ au PLF 2024
14
.
Il constitue pour les grands groupes un outil d’allègement fiscal correspondant à une baisse d’impôt sur les
sociétés de 5 à 15 points
15
. Le CIR a longtemps été justifié par un argument de compétitivité internationale,
comme une manière d’abaisser le taux effectif d’impôts sur les sociétés (IS), quand le taux affiché était de 33%.
Or le taux d’IS affiché est depuis 2022 fixé à 25% et les impôts de production ont été fortement réduits
16
. Il n’est
plus un argument de compétitivité ni d’amélioration de la performance des entreprises en matière d’innovation
selon a Commission Nationale d’évaluation des politiques d’innovation en 2021.
Le Pacte du pouvoir de vivre propose une réforme urgente du crédit impôt recherche. D’après les estimations
du CAE, abaisser le seuil des dépenses de R&D éligibles au CIR à 20 M€ au lieu de 100 M€ actuellement
permettrait de redéployer environ 2,5 Md€, sans incidence sur les dépenses en R&D des grands groupes et
en ciblant davantage les PME et ETI.
Revenir sur certaines exonérations de cotisations sociales (bandeau famille, primes)
Les allègements de cotisation sociales sur les salaires inférieurs à 3,5 Smic sont passées de 1,1% du PIB en 2004
à 2,8% du PIB en 2022, soit 73 Md€ de recettes en moins pour le régime général.
Un rapport d’information de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, publié en septembre
2023
17
, questionne ainsi son efficacité en termes d’emploi et le coût croissant des exonérations de cotisations
sociales sur les salaires. Les rapporteurs, MM. Ferracci et Guedj, soulignent que les exonérations sur les salaires
12
Conseil d’analyse économique, Focus, “Renforcer l’impact du Crédit impôt recherche”, n°090-2022, septembre 2022
13
MESRI-DGRI, Le crédit d'impôt recherche (CIR) en 2020(données provisoires)
14
Budget vert, PLF 2024, Open data : https://www.budget.gouv.fr/documentation/fid-download/67221
15
Évaluation du Crédit d’impôt recherche - Avis de la CNEPI 2021, page 32
16
L’Opinion, Budget 2025: petit guide pour trouver 20 milliards d'euros d'économies, 10 mars 2024
17
Rapport d'information n°1685 - 16e législature - Assemblée nationale
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
9
jusqu’à 1,6 Smic (deux tiers des dépenses induites par ces exonérations) ont un impact positif démontré sur
l’emploi, tandis que “l’impact [du] tiers [restant] de ces exonérations reste vague”.
Sur la base de ce rapport d’information transpartisan, le Pacte du pouvoir de vivre demande la suppression
du “bandeau famille”. Selon cette analyse, cette exonération de cotisations familiales créée en 2014 pour les
salaires entre 2,5 et 3,5 Smic a des “effets quasiment nuls sur l'emploi et difficilement décelables sur la
compétitivité”. Cette suppression permettrait de réaliser une économie d’environ 1,6 Md€ pour le budget de
l’Etat.
Par ailleurs, la Cour des Comptes a pointé dans un rapport du 29 mai 2024
18
que les compléments de salaire
19
ont progressé presque deux fois plus vite que les salaires depuis 2018 : +7,8% contre +4,1% par an entre 2018
et 2023. Pour la Cour, “les compléments de salaire se sont en partie substitués aux salaires depuis 2018”. La
multiplication ces dernières années des niches sociales pour les compléments de salaire a provoqué une baisse
de recettes de 8,1 Md€ pour la Sécurité sociale en 2022, par rapport à 2018, tandis que le déficit de la Sécurité
sociale (calculé hors Covid) en 2022 était supérieur de 6,6 Md€ à celui de 2018
20
.
Compte tenu du contexte de déficit croissant de la Sécurité sociale, le Pacte du pouvoir de vivre recommande
“de revenir vers des conditions de droit commun pour ces dispositifs dérogatoires”, comme le préconise la
Cour des comptes.
Dégager de nouvelles recettes par plus de justice fiscale
§ Une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu
Selon l’enquête IPSOS-Sopra steria pour le Pacte du Pouvoir de Vivre (avril 2023), 74 % des Français.es
soutiennent la nécessité d’une plus grande progressivité de l’impôt. Ce taux atteint 85 % chez les foyers aux
revenus moyens/inférieurs et reste majoritaire chez les plus aisés avec un taux de 59 %.
L’impôt sur le revenu a représenté 26% des recettes du budget général de l’Etat en 2023, soit 82 Md€ : c’est
moins que la TVA (31%, 98 Md€), impôt non progressif qui pèse davantage sur les plus vulnérables. Au fil des
décennies, l’impôt sur le revenu est devenu de moins en moins progressif : il comptait 8 tranches dans les années
1950-60, puis 13 à partir de 1974 et même 14 entre 1982 et 1986. Il en compte 5 aujourd’hui.
18
Cour des Comptes, La sécurité sociale, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2024
19
Il existe 5 catégories de compléments de salaire : 1/ contrats de complémentaires santé, de prévoyance ou de retraite supplémentaire ; 2/ aides
directes telles que titres restaurants, chèques vacances, frais de transport domicile-travail ; 3/ participation, intéressement, primes de partage de la valeur
; 4/ heures supplémentaires ; 5/ indemnités de rupture du contrat de travail.
20
Voir graphique en page 21 du rapport
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
10
Par ailleurs, le taux marginal, qui est aujourd’hui de 45% pour la 5ème tranche, se situe dans une moyenne
historiquement basse. Il a ainsi toujours oscillé entre 60% et 65% entre 1945 et 1986 avant d’être abaissé jusqu’à
40% entre 2006 et 2009.
Afin de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif et plus juste, tout en dégageant de nouvelles recettes, le
Pacte du pouvoir de vivre juge indispensable de relever le taux marginal tout en ajoutant de nouvelles
tranches par exemple au sein de la 4e tranche actuelle (de 82 342 € à 177 106 €). Par ailleurs, un enjeu
complémentaire est de tendre vers la même progressivité de l’impôt pour les revenus du travail et les revenus
du capital.
Par ailleurs, le rendement de la “contribution exceptionnelle sur les hauts revenus” (CEHR) est en progression
ces dernières années. Cette contribution concerne les revenus au-dessus de 250 000 € pour une personne seule
et 500 000 € pour un couple marié ou pacsé. Elle a généré 1,5 Md€ de recettes en 2022 pour 50 000
contribuables concernés ; en 2012, elle avait rapporté 630 M€ au budget de l’État et concernait moins de 30
000 contribuables
21
.
Le Pacte du pouvoir de vivre propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la CEHR et/ou d’en augmenter
les taux. Des amendements et une proposition de loi avaient été déposés en ce sens respectivement par des
députés de l’Union Centriste (en 2024) et des députés communistes (en 2020).
Nota bene : S’il est possible de rendre l’IR plus progressif et plus juste, une limite forte tient au fait qu'une part
importante de la richesse des plus aisés provient de sources non imposables à l’impôt sur le revenu (mais à
l’impôt sur les sociétés). Alors que les impôts personnels représentent environ 35 % du revenu économique à
l'entrée des 1% les plus riches (autour de 170 k€ annuels), ils n’en représentent que 2% pour les 0,001% les plus
riches en 2016 (378 ménages).
§ Le retour de l’impôt sur la fortune
En 2018, l’impôt sur la fortune (ISF) a été transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Avant la réforme,
l’ISF taxait les patrimoines supérieurs à 1,3 M€ sur la base d’un barème progressif à cinq tranches.
Le remplacement de l’ISF par l’IFI a eu un coût budgétaire important pour les finances publiques, en plus du
coût politique et social compte tenu du symbole de solidarité que représente cet impôt. Le Comité d’évaluation
des réformes de la fiscalité du capital
22
estime ainsi que le maintien de l’ISF dans sa version antérieure aurait
permis de dégager 6,3 Md€ de recettes en 2022 contre 1,8 Md€ pour l’IFI, soit une perte de recettes annuelles
de 4,5 Md€ pour les finances publiques.
21
Le Monde, Combien a rapporté la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?, 26 juillet 2013
22
Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final | France Stratégie
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
11
Le Pacte du pouvoir de vivre demande un retour à l’ISF de 2017, qui pourrait faire l’objet d’ajustements pour
rendre plus justes de nombreux abattements.
§ Pour une taxe exceptionnelle et progressive sur le patrimoine financier
Le rapport Pisani-Mahfouz précédemment cité propose quant à lui de dégager de nouvelles recettes pour la
transition écologique en instaurant un prélèvement exceptionnel et progressif sur le patrimoine financier des
ménages les plus aisés. Cette proposition pourrait par exemple se traduire par une taxe unique de 5% sur le
patrimoine financier des 10% les plus aisés (estimé à environ 3 000 Md€), produisant ainsi 150 Md€ de nouvelles
recettes fiscales.
Étalées sur trois décennies, en cohérence avec l’objectif de neutralité carbone en 2050, ce prélèvement
permettrait ainsi de disposer d’environ 5 Md€ de recettes supplémentaires par an
23
, soit une somme
comparable au rétablissement de l’ISF.
Le Pacte du pouvoir de vivre propose de mettre en place cette taxe exceptionnelle sur le patrimoine financier
des plus riches, une mesure à la fois lisible et juste.
§ Réformer la fiscalité des grandes successions pour favoriser l’égalité des chances
L’égalité des chances se réduit : l’héritage pèse de plus en plus lourd dans le patrimoine des Français. En 2021,
la part de l’héritage dans le patrimoine des Français représentait 60%, alors qu’elle ne s’élevait qu’à 35% au
début des années 1970.
La répartition des héritages au sein de la population est très inégalitaire. Au sein d’une tranche d’âge : 50% des
individus auront hérité de moins de 70 k€ à la fin de leur vie quand près de 10 % auront hérité de plus de 500
k€. 1% des personnes héritent de 4,2 millions d'euros soit 60 fois l’héritage médian.
L’impôt sur les successions présente de nombreuses exemptions et exonérations, qui profitent largement aux
plus aisés. C’est le cas du pacte Dutreil : ce dispositif permet un abattement de 75% lors des transmissions de
biens professionnels (sociétés, actions, etc.) à certaines conditions, notamment que l’héritier conserve les titres
pendant quatre ans. Cet abattement n’est pas plafonné et peut se cumuler avec d’autres dispositifs. Le coût
pour les finances publiques est évalué à 2 à 3 milliards d’euros par an.
Le Pacte du pouvoir de vivre demande d’ouvrir le chantier des droits de succession pour créer un système
plus juste et dégager des recettes fiscales supplémentaires importantes, évaluées par le CAE, selon les
hypothèses choisies, de l’ordre de 10 Md€ à 20 Md€ par an.
23
Le Monde, Jean Pisani-Ferry : « Nous préconisons un impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des plus aisés pour la transition climatique » , 22
mai 2023
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
12
§ Taxer les transactions financières
La taxe sur les transactions financières (TTF) a été créée en France en 2012. Son taux a d’abord été fixé à 0,1%,
puis rehaussé à 0,3% en 2016. Ses recettes sont fléchées pour partie vers le fonds de solidarité pour le
développement (FSD), à hauteur de 528 M€ depuis 2017, le reste étant reversé au budget général de l’Etat. En
2023, la TTF a généré 1,1 Md€ de recettes pour le budget général de l’Etat, après 1,4 Md€ en 2022
Le Pacte du pouvoir de vivre demande que la TTF soit renforcée en élargissant l’assiette pour accroître ses
recettes. Selon les évaluations, les recettes supplémentaires annuelles vont de plusieurs centaines de millions
à plusieurs milliards d’euros.
§ Taxes sur les superdividendes, superprofits et les rachats d’actions
Au cours de la discussion parlementaire sur le PLF 2023, une proposition de taxation des super-dividendes
portée par le président du groupe Modem avait été adoptée (277 voix pour, 88 contre) contre l’avis du
Gouvernement. Cet amendement, écarté par le recours à l’article 49.3, proposait ainsi de majorer de 5 points,
à 35%, le taux du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes qui dépassent de 20% la moyenne de ceux
versés au cours des cinq dernières années
24
.
En ce qui concerne la taxe sur les superprofits, Oxfam estime par exemple qu’elle pourrait rapporter entre 10
et 20 milliards d’euros par an.
Le Pacte du pouvoir de vivre demande la mise en place d’une taxation des supers dividendes et une taxe sur
les superprofits.
Par ailleurs, des marges de manœuvre existent vis-à -vis des rachats d’actions. Le rachat d’actions consiste pour
une entreprise à racheter ses propres actions pour les annuler ensuite, notamment afin de faire croître le cours
de bourse des actions restantes. En 2023, les entreprises françaises ont effectué le montant record de 33 Md€
de rachats d’actions. A titre d’exemple, une taxe des rachats d’action à taux de 1% pourrait rapporter environ
300 M€.
24
Budget 2023 : l'Assemblée veut relever la taxation des « superdividendes » | Les Echos
Pacte du pouvoir de vivre – 3 octobre 2024
13
Créé en 2019, le Pacte du Pouvoir de Vivre est un collectif de 63 organisations parmi les plus reconnues
de la société civile organisée française, aussi diverses dans leur statut (associations, fondations, ONG,
syndicat, mutuelles,...) que dans leurs domaines d’action – environnement, lutte contre la pauvreté,
logement, travail, jeunesse, ESS, migration... Cette alliance inédite agit afin que les questions sociales,
environnementales et démocratiques, qui sont indissociables, soient prises en compte dans les
décisions politiques et dans le débat public au niveau local et national.
https://www.pactedupouvoirdevivre.fr/
Contact : Amandine Lebreton, directrice - amandinelebreton@pactedupouvoirdevivre.fr
Ce document a été réalisé avec l’appui de Rémi Guidoum (JumL).
