SSR FCE 35
CFDT Section Syndicale des Retraités FCE 35
Email : cfdt.fce.ssr35@gmail.com
CONTACTS : Pierre DEHAIS : 06 14 85 33 80 ; Catherine GENTIL : 06 85 25 24 26
Bernard TORAN : 06 72 28 48 13 ; 10 RUE Pierre CORNEILLE 35131 CHARTRES DE BRETAGNE
Compte rendu AG SSR FCE35 du 12 avril 2024
Présents : Christian ANACHE ; Jean-Claude COUESLAN ; Mme COUESLAN ; Pierre
DEHAIS ; Brigitte DELAHAIS ; Alain DERAY ; Bernard GEFFLOT ; Catherine
GENTIL ; Jean-Claude CHAMPALAUNE ; Dominique GUERIN ; Gérard JAN ; Yves
JAMOIS ; Pierre LAFFICHER ; Jean LEMARCHAND ; Rolande LEBLOND ; Alain LE
LARGE ; Mme LE LARGE ; Jean-Pierre LORANS ; Monique NOZAIS ; Dominique
POIRIER ; Jean-Pierre POUCHARD ; Patrick PREVOT ; Michel ROLLAND ; Pierre
RUBION ; Bernard TORAN ; Nicole BARBIER ; Gérard TURPIN ; Jean-Paul VIDAL ;
Mme VIDAL ; René VIGNON ; Mme VIGNON
Absents excusés : Alain FROGER ; Marcelle CLOTAULT ; Odile PIMOR-
CANNESSON ; Dominique CANNESSON ; Danièle TALON ; Jean-Claude
KERMARREC ; Laurence BOURRY ; Denis POTIER ; Clément BOUGERE ; Annick
TRIQUET ; Mauricette BERNUCHON ;
Invités : BRAULT Henri (SG UTR35) ; Isabelle RAULT (SG du SCEB)
Ordre du jour :
9h25 : Le mot d’accueil et présentation de la journée (Pierre)
9h30 : Mot d’humeur de Pierre
9h45 : Vie de la Section, Rapport moral et d’Activités (Catherine)
10h15 : Elections du Conseil et Bureau (Catherine)
10h25 : Pause
10h35 : Rapport financier (Bernard)
11h00 : Présentation : La carte loisirs CEZAM (Rachel représentante CEZAM)
11h30 : Intervention d’Henri BRAULT (Secrétaire Générale de l’UTR35)
11h45 : Intervention d’Isabelle RAULT (Secrétaire Générale du SCEB)
12h00 : Informations diverses
12h15 : Débat à partir de l’actualité récente
12h30 : Apéritif et Repas
14h30 : Succession : vos droits et frais de succession (Maitre Caroline REMILLY Notaire)
16h00 : Mot de Clôture
INTERVENTION DE PIERRE DEHAIS hommage à Jean Marie BERNUCHON
.
« Cher(es) camarades et ami(es),
Nous venons de perdre un camarade militant, un fidèle parmi les fidèles. Il a accompagné nos
activités militantes et animé, avec sa bonne humeur communicative, notre section syndicale
durant des décennies.
Membre de notre bureau il a toujours répondu présent, en toute circonstance et pour nous sa
perte est irremplaçable et notre tristesse immense.
Jean Marie, passionné des relations humaines et toujours attentif aux autres, responsable de
l’incontournable rubrique « la vie de notre section syndicale » nous a quitté.
Jusqu’au bout il a milité, par passion, mais aussi par devoir car il ne supportait pas de savoir un
adhérent en difficulté et la valeur de solidarité, un des étendards de la CFDT était sa raison
d’être.
C’est pour cela que nous rendons hommage à Jean Marie aujourd’hui et que nous lui dédions
cette journée d’assemblée générale.
Journée qu’il avait déjà préparé et à laquelle il aurait tant voulu participer en répondant une
fois de plus présent !
Nous lui avons rendu un dernier hommage et salué son épouse Mauricette et sa famille en
l’église de CHANTEPIE, puis au crématorium de VERN sur SEICHE.
Permettez-moi de vous lire le mot que nous lui avons écrit, sous forme d’hommage, pour lui
dire toute notre gratitude pour son engagement syndical sans faille, notre amitié et notre
éternel souvenir.
Lecture de l’hommage à Jean Marie au crématorium de Vern sur Seiche le mercredi
29/02/2024.
Je vous invite maintenant à consacrer une minute de silence à sa mémoire en y associant nos
camarades récemment disparus.
Cher(es) camarades et ami(es) je vous remercie de votre attention et déclare ouverte cette
assemblée générale 2024.
Je vous souhaite une bonne journée !
VIE DE LA SECTION Présentation de Catherine.
Effectifs : à la date de l’AG de l’an dernier (04/05/2023)
94 adhérents dont 28F et 66H
Mouvements depuis l’AG 2023 :
5 adhésions : GUILLEMER Bertrand ; GOUGEONS Éric ; BADINIER Sylvain ; BOURRY
Laurence ; BERNUCHON Mauricette.
4 démissions : PACHIOTTI Martine ; DANIEL Danièle ; VIALTEX JEAN LUC ; ORY Pierre.
1 décès : BERNUCHON Jean-Marie
À ce jour (12/04/2024) nous sommes : 94 adhérents dont 28F et 66H
Pour mémoire : 84 avec mail et 10 sans mail
87 PAC et 7 sans PAC (Prélèvement Automatique des Cotisations)
Répartition des adhérents :
Chimie
IEG
Reversions
F
6
12
10
H
12
53
1
Total
18
65
11
Tranches d'âges :
58 à 69 ans : 8 F et 20 H
70 à 79 ans : 9 F et 28 H
80 à 97 ans : 11 F et 18 H
Rapport d’activités 2023 :
Bureau (Pierre, Catherine, Bernard)
Nous tenons toujours 1 bureau tous les 15 jours sauf vacances scolaires 10 bd du
Portugal à Rennes. (Locaux départementaux de la CFDT)
Conseil d’administration de la SSR
2023 : 3 23 mars ; 11 mai ; 23 novembre
Comité Territorial des Retraités (CTR)
2023 : 3 24 février ; 27 avril ; 28 septembre
Représentants la SSR : Catherine, Pierre, Bernard
Contrôle des comptes 2023
Fait le 15 mars 2024
Administrateurs CFDT à la CMCAS
Pas de changement, Pierre et Catherine pour les retraités.
Vote sur le rapport moral : à main levée
POUR : Unanimité
ELECTIONS CONSEIL ET BUREAU Catherine
Présentation de la liste des candidats.
- Pierre DEHAIS
- Bernard TORAN
- Catherine GENTIL
- Gérard TURPIN
- Pierre RUBION
- Gérard JAN
- Loïc LE COCQ
- Jean-Pierre LORANS
- Rolande LEBLOND
- Odile PIMOR
Merci à Jean Paul VIDAL, François HELLOCCO et Jean Marie BERNUCHON conseillers sortants
Appel à candidature pour le conseil ; Nouveau Candidat : Alain DERAY
VOTE pour le conseil :
Pour : Unanimité Prochain conseil le 7 juin 2024 à partir de 9h
Appel à candidature pour le bureau
Pas de candidat.
VOTE pour le bureau :
Pour : Unanimité
Nous sommes toujours en recherche de candidats pour notre Conseil et notre Bureau. Si vous êtes
intéressés n’hésitez pas à nous le faire savoir.
Contrôle des finances :
Alain LE LARGE en remplacement de Rolande LEBLOND
BILAN FINANCIER Présentation par Bernard
Présentation du tableau résultat exercice budgétaire 2023
CREDIT
DEBIT
SOLDE
598,89
500
810,07
1,55
270,49
1582,90
4,49
140,36
565,6
658,38
800
1700
3310,07
3723,77
185,19
Livret au 01/01/2024
Mouvements divers sur livret depuis 2019
LIGNES BUDGETAIRES
CREDIT
DEBIT
SOLDE
LIVRET
A10 Solde compte 01/01/2019
349,77
A20 Mouvement de compte/livret
3455,35
3050,00
D140 Frais bancaires
8,10
C130 Intérêts
50,06
Total général au 31/12/2023
3855,18
3058,10
797,08
Compte-rendu commission contrôle des comptes
3 paiements 2023 ont été débités après le contrôle d’où cette différence sur le compte courant
VOTE pour le bilan Financier :
Pour : Unanimité
Précision Henri Brault : nous sommes en phase de consolidation des comptes afin de présenter les
comptes de l’UTR. Les comptes de l’UTR Ille et Vilaine seront déposés en Préfecture.
L’UTR participe à la vie des sections en cas de besoin.
PAUSE A 10h30 –
CARTE LOISIRS CEZAM présentation par la correspondante Cezam Rachel MARTIN
Qu'est ce que la Carte Cezam ?
La Carte Cezam s’utilise, sans modération, pour toutes les activités culturelles, de loisirs et du
tourisme auprès des partenaires associés, soit pour des voyages ou séjours ou de la billetterie
pour les activités de proximité (cinéma, piscine…). Elle vous donne droit à des tarifs réduits.
Des offres partout en France et à l'étranger, des loisirs au quotidien près de chez soi, cinémas, spec-
tacles, concerts, activités sportives, piscines, parcs de loisirs, lecture, balades…
Pensez à l'avoir toujours sur vous et n'hésitez pas à vous renseigner à l'avance sur les avantages
qu'elle vous offre.
• Une carte pour vos loisirs au quotidien et pour vos vacances.
• Des réductions pour vous faciliter l'accès aux loisirs et encourager la découverte !
• Des loisirs et des sorties originales au plus près de chez vous grâce aux associations Cezam
développant des partenariats de proximité !
• Des points de billetterie Cezam présents sur plus de 40 villes de France.
Des idées sorties et week-end à deux pas de chez soi, parcs de loisirs et animaliers, musées et sites
touristiques, hôtels, chambres d’hôtes…
Pour des vacances en France ou à l’étranger, mobil-home, résidences, hôtel-clubs, circuits, croisières,
voyages solidaires, billets d’avion...
Comment utiliser ma carte Cezam ?
La carte Cezam est individuelle et nominative. Une fois votre carte en main, renseignez-y sans plus
attendre vos nom et prénom.
Si votre carte est vierge, les partenaires auprès desquels vous la présenterez seront susceptibles de
ne pas accorder de remise.
Si vous avez opté pour la version dématérialisée de votre carte Cezam, présentez-la directement
via votre mobile.
Vos nom et prénom s'afficheront alors automatiquement.
Dans tous les cas, et selon les partenaires, une pièce d'identité pourra également vous être deman-
dée.
Et pour ma famille ?
Une carte Cezam par membre de la famille, c'est possible !
Grâce aux cartes conjoint/enfants, c'est toute la famille qui profite des réductions.
Vous pouvez commander des cartes Cezam supplémentaires en ligne, dans votre espace Mon Compte.
Présentation adhésion
Carte Cezam 2024 - 5 € de prise en charge pour les retraités CFDT Bretagne
Pour adhérer c’est simple :
• Vous remplissez le Bulletin d’Adhésion que vous aurez demandé à Catherine et vous vous ren-
dez à l’antenne Cezam de Cesson Sévigné, vous présentez votre carte CFDT et vous achetez votre
Carte Cezam 10,50 € au lieu de 15,50 €.
• Vous pouvez aussi remplir le Bulletin d’Adhésion, le scanner et l’adresser à la correspondante
CEZAM à l’adresse mail suivante : r.martin@cezam.fr. Dans ce cas vous serez contacté par Rachel
Martin qui vous précisera les modalités de validation de votre adhésion.
• Utilisable immédiatement, elle peut être amortie dès Noël !
Pour une utilisation en famille, des cartes conjoint(e)/enfant(s) à charge sont à disposition pour une
cotisation de 3,70 € par carte supplémentaire.
Sa validité est sur une année calendaire du 1er janvier au 31 décembre
Notre correspondante CEZAM est Rachel.
Sonnette marquée CEZAM, vous sonnez et on vous ouvre vous dites que vous venez de la part de la
CFDT Retraites UTR 35.
CEZAM 35 Association à Cesson-Sévigné
Adresse : 2 Sq. du Chêne Germain, 35510 Cesson-Sévigné. (à côté du Centre commercial
d’Intermarché)
Horaires :
lundi
Fermé
mardi
11:00–13:00, 14:00–17:00
mercredi
11:00–13:00, 14:00–17:00
jeudi
11:00–13:00, 14:00–17:00
vendredi
11:00–13:00, 14:00–17:00
samedi
Fermé
dimanche
Fermé
Téléphone : 02 23 30 22 77
INTERVENTION HENRI BRAULT
Présentation organisation UTR35
1250 adhérents en Ille et Vilaine, chiffres stables depuis quelques années.
Le transfert des adhérents du statut salariés à retraités reste un problème.
A UTR 35, il existe 4 commissions permanentes ou des Groupes de Travail ponctuels.
Des formations des militants sont programmées : Secrétaires d’UTR (SG et SGA) et correspondant
communication.
Courrier aux adhérents : communication supplémentaire à tous les adhérents.
Préparation du congrès URI Bretagne
Charte des violences sexuelles et sexistes signée par la CFDT, mise en application par l’intermédiaire
d’un groupe de travail dans la commission Santé et Autonomie.
Préoccupations CFDT :
Climat anxiogène, montée de l’extrême droite.
Égalité hommes – femmes
Aidants
Loi sur immigration – la CFDT est d’accord avec la loi immigration
Les plus faibles
Relation avec le gouvernement
Service départemental de l’Autonomie – sans concertation avec les retraités
Élections européennes – regroupement de syndicats au niveau de l’Europe.
Avantage de l’Europe : le maintien de la paix, euro, éducation.
INTERVENTION DE ISABELLE RAULT
Présentation des idées de la CFDT sur l’Intergénérationnel.
Passage des adhérents salariés chez les retraités, les salariés ont un travail à effectuer.
Le syndicat des salariés va essayer de s’impliquer pour le passage à la SSR35.
INFORMATIONS CATHERINE
✓ Attestation fiscale 2023, vous pouvez avoir l’attestation sur votre espace personnel, si
impossible contacter Catherine par mail. cfdt.fce.ssr35@gmail.com
✓ Information sur l’extension du contrat IDCP vers contrat entrée en dépendance.
• Une nouvelle garantie au contrat IDCP « Capital entrée en dépendance » vous est
proposée depuis le 1er janvier 2024. Cette garantie est en relai des garanties « décès
toutes causes » et « décès accidentels » aux âges termes respectifs de 70 et 79 ans
inclus de ces deux couvertures, et ce, de manière automatique sans modification de vos
cotisations en cours.
En relai des garanties « décès toutes causes » et « décès accidentel », cette nouvelle garantie Capital
entrée en dépendance prévoit respectivement :
• Pour la garantie « décès toutes causes », le montant du capital dépendance sera de 400 €
pour chaque euro de cotisation mensuelle. Exemple : 30 € de cotisation mensuelle
donneront droit à un capital de 12 000 €
• Pour la garantie « décès accidentel » le montant du capital dépendance sera de 250 € pour
chaque euro de cotisation mensuelle. Exemple : 30 € de cotisation mensuelle donneront
droit à un capital de 7 500 €
Cette nouvelle garantie s'appliquera pour :
Toute évaluation de dépendance en classement en GIR 1 à 4.
PAUSE REPAS de 12H30 à14H30
DROIT ET FRAIS DE SUCCESSION Présentation par Maitre Caroline REMILLY Notaire
Les héritiers et ordres de succession
➢ Si le défunt n’a pas rédigé de testament :
Lorsque le défunt n’a établi ni testament ni donation au dernier des vivants, c’est la loi qui détermine
les personnes qui héritent. On parle alors de dévolution légale.
➢ Si le défunt n’était pas marié :
Les héritiers sont répartis par la loi en quatre ordres ; en principe les héritiers d’un ordre priment
ceux d’un ordre subséquent.
A l’intérieur de chaque ordre, les héritiers sont classés selon leur degré de proximité avec le défunt,
c’est-à-dire le nombre de générations entre le défunt et l’héritier.
• Premier ordre : les enfants ou petits-enfants (venant en représentation) : si le défunt avait
des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs descendants s’ils sont eux-mêmes
décédés).
• Deuxième ordre : parents, frères et sœurs (ou leurs enfants venant en représentation)
o S’il n’avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la
succession.
o S’il n’avait pas d’enfant mais des frères et sœurs, ses parents reçoivent un quart de la
succession chacun et les frères et sœurs la moitié restante (les trois quarts si l’un des
parents est décédé ou la totalité si tous deux sont décédés).
o S'il n’avait pas d’enfant et que ses parents sont décédés, les frères et sœurs reçoivent
la totalité de la succession ;
• Troisième ordre : les grands-parents, arrière-grands-parents (toujours à défaut de
représentant des deux premiers ordres)
• Quatrième ordre : les oncles tantes cousins peuvent hériter (à défaut d’héritiers des trois
premiers ordres) jusqu’au 6ème degré.
➢ Si le défunt était marié
• Si le défunt avait des enfants :
La succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants. Si les enfants sont communs, le
conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de toute la succession ou son quart en pleine propriété.
• Si le défunt a eu des enfants d’un premier lit :
Le conjoint survivant ne peut recevoir que le quart en pleine propriété.
• En l’absence d’enfant ou petits-enfants :
Le conjoint hérite de la succession qu’il partage avec le père et la mère du défunt s’ils sont encore en
vie. Chacun des parents recevra le quart et le conjoint recevra le reste (moitié ou trois quarts).
Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité.
Attention !
Le partenaire de Pacs n'est pas un héritier :
Pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament.
En revanche, comme l'époux, le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession.
➢ Si le défunt a rédigé un testament :
Par testament, le défunt peut répartir son patrimoine mais aussi choisir ses légataires, modifiant ainsi
l’ordre des héritiers fixé par la loi.
• Si le défunt n’avait pas d’enfant et n’était pas marié, il peut transmettre la totalité de ses
biens aux personnes de son choix.
• Si la personne décédée avait des enfants (qu’elle soit mariée ou non), sa liberté est un peu
limitée dans la mesure où elle ne peut pas les déshériter. Les enfants disposent d’une réserve,
c'est à dire d’une part minimale, dans la succession de leur parent.
• Si le défunt était marié avec enfants, il peut léguer à son époux/se la quotité disponible
spéciale entre époux.
• Si la personne décédée était mariée sans enfant, c’est le conjoint qui ne peut pas être
déshérité : il dispose d’une réserve d’un quart du patrimoine successoral
Le rôle du notaire et la désignation des héritiers
Le notaire identifie les personnes qui vont succéder à la personne décédée et leurs droits dans la
succession. Si besoin, il peut recourir à un généalogiste pour l’aider sans sa mission. Il n’est obligatoire
de recourir à un notaire que si l’actif de succession est égal ou supérieur à 5.000 euros ou si la
succession comporte une bien immobilier, ou si le défunt avait rédigé un testament ou une donation au
dernier des vivants.
ABATTEMENTS APPLICABLES
Transmission à titre gratuit 100 000€
Transmission au profit d'un héritier ou légataire handicapé 159 325€
Transmission à titre gratuit entre frères et sœurs 15 932€
Exonération entre frères et sœurs si conditions
• Vivant avec le défunt depuis plus de 5 ans précédant le décès,
• Avoir plus de 50 ans ou infirme, être veuf célibataire, divorcé ou séparé de corps.
Transmission à titre gratuit à un neveu ou nièce 7 967€
Donations aux petits-enfants 31 825€
Abattement supplémentaire pour dons d'argent (sous certaines conditions) 31 865€
Abattement applicable à défaut d'un autre abattement 1 594€
Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans
Source : site internet www.notaires.fr
Fin de notre AG à 16h30
Nous vous disons à l’année prochaine