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Indemnité retraite si salarié en Casa en 2008


Le calcul de l'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur à changé par la loi de juin 2008 : il doit aussi être appliqué pour les salariés en Casa (cessation d'activité des salariés âgés) qui ont pris leur retraite après juillet 2008.

Rappel : en 1999 un Accord national de la métallurgie a permis a des salariés de plus de 55 ans de cesser leurs activités.

Cette accord était applicable jusqu’en février 2005.

Les entreprises concernées figuraient sur l’accord mais d’autres ce sont rajoutées par la suite.

Au moment de la mise en application de l’accord l’Indemnité de mise à la retraite (IMR) à l’initiative de l’employeur était calculée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :
- 2 mois après 10 ans
- 2,5 mois après 15 ans
- 3 mois après 20 ans
- 4 mois après 25 ans
- 5 mois après 30 ans
- 6 mois après 35 ans
- 7 mois après 40 ans

C’est cette indemnité que les salariés concernés ont touchés en partie lors du départ en CASA et le solde lors du départ en retraite.

La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » et son décret d’application du 18 juillet 2008 ont modifié le calcul de l’Indemnité de mise à la retraite.

Cette loi dit que : « l’indemnité légale versée en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur : son montant est identique à celui de l’indemnité légale de licenciement ». Soit 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Cette disposition est plus favorable que la précédente donc l’employeur est tenu à calculer la prime avec les nouvelles dispositions et a réajuster le versement aux salariés qui ont pris leur retraite après juillet 2008.

Des entreprises qui ont utilisés l’accord CASA n’avaient pas recalculé la prime. C’était le cas dans le groupe PSA qui vient de réajuster la prime suite à la demande des salariés concernés.

Si vous êtes dans cette situation, il faut faire une demande de réajustement par courrier avec AR à l’entreprise en question.

Rougeot Denis

Pour plus d’informations sur la mise à la retraite depuis 2008, lisez la fiche 19 : article 1748