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Instauration d’un droit à la régularisation d’une erreur


Le droit à l’erreur, mesure issue de la loi Essoc du 10 août 2018, a vocation à permettre « un choc de confiance ».

Les deux maîtres mots sont donc la confiance et la bienveillance. Le droit à la régularisation de cette erreur ne constitue pas une nouveauté pour les organismes mais consacre ainsi la possibilité de régulariser exclusivement une première erreur, inédite, nécessairement involontaire.

Une circulaire de la Cnav définit le périmètre de l’erreur mais également ses limites pour la branche retraite :
- reconnaissance d’un droit à régularisation d’une erreur matérielle commise de bonne foi ou de la méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation pour la première fois ;
- présomption de bonne foi à l’égard de l’assuré ;
- toute information est désormais susceptible d’erreur ;
- c’est à la caisse de démontrer la mauvaise foi ou la fraude ;
- le retard dans les déclarations implique que l’assuré soit conscient et informé des délais qui le contraignent.

Or, l’obligation faite à l’assuré de déclarer tout changement de situation n’est légalement pas assortie d’un délai et dans ce cas de figure, il faut considérer que l’absence de déclaration est constitutive d’une méconnaissance involontaire d’une règle s’appliquant à sa situation caractérise une omission et non un retard si l’assuré met en avant son droit à l’erreur.

La circulaire souligne que le droit à l’erreur n’a pas d’impact sur l’indu né de la régularisation de l’erreur commise ou de la méconnaissance alléguée. L’indu n’est pas une sanction, c’est le remboursement de ce qui a été payé, par la caisse, sans cause. De la même façon, si l’erreur commise a pour conséquence de revoir à la baisse, par exemple, les ressources de l’assuré, il conviendra de verser un rappel de prestations.

Source : Circulaire Cnav 2019-28.

Jean-Pierre Druelle et Claude Wagner