Cette loi a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle est le fruit d’un processus inédit de consultation qui a débuté fin 2014 par une concertation nationale sur les enjeux numériques. Puis, en 2015, une nouvelle consultation en ligne a été organisée sur le texte de l’avant-projet de loi. Elle vient enfin d’être adoptée.

Qu’apporte-t-elle pour le citoyen ?

L’ouverture des données publiques devient la règle et non plus l’exception. Les administrations devront publier en ligne, dans un standard ouvert, leurs principaux documents, y compris leurs codes sources, ainsi que leurs bases de données. Celles qui présentent un intérêt économique, social, environnemental ou sanitaire. Elle s’applique aux administrations d’État, aux collectivités locales de plus 3 500 habitants, aux établissements publics et organismes privés chargés d’un service public.

La diffusion de certains documents se fera en respectant l’anonymat ou en occultant des mentions touchant à la vie privée et des secrets protégés.

Pouvoirs et sanctions renforcés pour la CNIL

Les pouvoirs seront renforcés pour les deux commissions, Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) et Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Elles auront un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles. Cette loi prévoit d’ailleurs leur rapprochement.

La CNIL pourra, par exemple, ordonner aux responsables de manquement à la loi informatique et libertés qu’ils informent individuellement de leur condamnation et à leurs frais chacune des personnes concernées par leurs infractions.

Le montant maximum des amendes pouvant être infligées passe de 150 000 à trois millions d’euros. Mais lors de l’entrée en vigueur du règlement européen, à partir du 25 mai 2018, l’autorité administrative indépendante pourra effectivement aller jusqu’à 20 millions d’euros, ou pour les entreprises mondialisées à 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.

À noter également, sans être exhaustif…
– Données personnelles  : confidentialité des correspondances électroniques, les courriels devront être aussi confidentiels qu’une lettre postale.
Par ailleurs, les prestataires de courriers électroniques seront tenus de permettre la migration de courriels et listes de contacts d’un utilisateur quand il souhaite changer de service.
S’agissant de loyauté des informations, les moteurs de recherche tels que Google ou Bing devront fournir une information loyale, claire et transparente à leurs utilisateurs.
– Droit à l’image  : tout internaute qui publierait sans l’accord de la personne concernée des photos intimes pourrait se voir condamné à deux ans de prison et 60.000 euros d’amende. La loi prévoit la mise en place d’un module relatif à la lutte contre le cyber harcèlement.

Droit à l’oubli pour les mineurs

On sait que les jeunes, connectés presque en permanence, ne sont pas toujours conscients des risques auxquels ils s’exposent. Ils pourront faire effacer leurs données personnelles grâce à une procédure accélérée spécifique. Ils pourront demander auprès du site hébergeur la suppression de photos ou de vidéos mises en ligne avant d’avoir atteint leurs 18 ans. S’il y a refus, ils pourront saisir la CNIL.

Pour les internautes décédés

Un héritier pourra être désigné afin qu’il puisse accéder et supprimer les comptes du défunt sur les réseaux sociaux, mais aussi récupérer ses biens numériques et données s’apparentant à des souvenirs de famille.

Georges Goubier

Compléments

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

La République numérique en actes

Merci à l’ALLDC (Léo Lagrange) pour ses informations.