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Juge de proximité pour désengorger les tribunaux


Les juges de proximité permettent de régler les petits litiges de la vie courante en évitant les procédures complexes et coûteuses. C'est pour « désengorger la justice » que la loi les a créés [1]. Les premiers sont entrés en fonction en octobre 2003. En fin d'article, les conditions requises.

Recrutés parmi les professionnels du droit (anciens magistrats, huissiers, avocats, notaires...), pour une durée de sept ans, non renouvelable, ces nouveaux juges ont pour mission de trancher les litiges les plus courants, ainsi que les infractions pénales les moins graves. Chargés de concilier les parties, les juges de proximité exercent, le plus souvent, dans le cadre des tribunaux d’instance. A l’échéance 2008, ils devraient être 3300.

Une juridiction réservée aux particuliers

Seul un particulier peut saisir la juridiction de proximité. Quant à la partie adverse, il peut s’agir d’un autre particulier, mais aussi d’une association, d’une entreprise, d’un commerçant ou de toute autre personne morale. Celui qui engage l’action peut le faire seul, mais rien ne l’empêche de se faire assister par une personne de sa famille, voire de recourir aux services d’un avocat.

Des compétences civiles et pénales

Le juge de proximité intervient tant en matière civile qu’en matière pénale. En matière civile, seules les personnes civiles, agissant pour des motifs non professionnels, peuvent se tourner vers un juge de proximité. Celui-ci est compétent pour juger les petits litiges de la vie quotidienne, dont l’enjeu financier porte sur des sommes inférieures à 1 500 euros. Il peut s’agir de conflits entre particuliers (problèmes de voisinage, relations entre propriétaires et locataires, désaccord relatif au paiement d’une somme d’argent...) ou de litiges entre particuliers et commerçants ou artisans.

En matière pénale, le juge de proximité est compétent pour les infractions les moins graves commises par les personnes physiques (violences légères, tapage nocturne, dégradations volontaires, mauvais traitements d’animaux...). Sont concernées également, les infractions relevant des contraventions à la circulation routière, passibles de moins de 750 €.

Si le juge ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement, même avec sursis, il a compétence pour valider des mesures alternatives à la prison, comme les stages ou les travaux d’intérêt général.

Comment saisir la juridiction

En matière civile, on peut saisir le juge de proximité par une simple déclaration au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle son adversaire est domicilié, au moyen d’imprimés spéciaux disponibles sur place. La demande peut soit être remise directement au greffe, soit lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Autre possibilité, l’assignation d’huissier, celui-ci se chargeant, moyennant rémunération, de formuler la demande du plaignant, de la délivrer à la personne avec laquelle ce dernier est en litige, puis de la déposer au tribunal. Si aucun juge de proximité n’est encore nommé dans le ressort de la commune, c’est le juge d’instance qui doit statuer à sa place.

En matière pénale, il faut obligatoirement déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, lequel appréciera la suite à lui donner, selon le principe de l’opportunité des poursuites.

La présentation de la demande

Que la demande soit formulée par le biais du formulaire de déclaration (disponible au greffe du tribunal) ou par lettre simple (sur papier libre), il faut impérativement indiquer ses nom, prénom, adresse et ceux de son adversaire. Il faut ensuite exposer brièvement l’objet du litige et chiffrer sa demande en indiquant le montant des dommages et intérêts que l’on réclame. Il est, par ailleurs, nécessaire de joindre tous les documents (originaux) en sa possession.

Le déroulement de la procédure

Une fois sa requête enregistrée, le plaignant est convoqué au tribunal avec son adversaire pour une audience contradictoire. La procédure est orale et la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Après avoir entendu la version de chacune des parties, le juge de proximité tente de trouver une solution amiable au conflit. S’il y parvient, l’accord sera acté dans le jugement et s’imposera aux deux parties.

A défaut de conciliation, le juge prend lui-même la décision, qui s’impose aux parties. Les décisions d’un juge de proximité ne sont pas susceptibles d’appel, le seul recours possible étant le pourvoi en cassation.

Les conditions requises pour exercer la fonction

Peuvent être nommés aux fonctions de juges de proximité :
- les anciens magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ;
- les membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires, âgés de 35 ans au moins, qui justifient d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique ;
- les titulaires d’un bac +4, âgés de 35 ans au mois, qui justifient d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique ;
- les personnes justifiant d’au moins 25 ans d’activité dans des fonctions de direction ou d’encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires que leur expérience qualifie pour l’exercice des fonctions judiciaires ;
- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans. En outre, il faut, dans tous les cas, être français, jouir de ses droits civiques, être en règle au regard du Code du service national et être âgé de moins de 75 ans.

La Mission juges de proximité (MJP) recueille les candidatures spontanées, sans que cela préjuge de leur recevabilité, au ministère de la Justice, DSJ, Mission juges de proximité, 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01. Tél. 01.44.77.61.13.