Nos droits


Des injures ne suffisent pas à justifier l’annulation d’une donation


Une mère fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Par la suite, elle demande la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude : graves injures et même brutalité de sa fille.

La justice refuse d’annuler la donation. Elle prend en compte les relations existantes, résultant du manque d’attention et d’affection de la mère pour sa fille. L’attitude injurieuse ne justifie pas la révocation de la donation. La jurisprudence s’est déjà prononcée dans le même sens.

L’ingratitude du donataire est l’une des causes de révocation des donations. La loi envisage trois cas :
- atteinte à la vie du donateur ;
- sévices, délits et injures graves ;
- refus de subvenir aux besoins essentiels du donateur.
La gravité des injures ou des sévices est toujours appréciée par les juges en fonction des circonstances ou du contexte entourant les relations entre donateur (qui donne) et donataire (qui reçoit).

Source : Cour de cassation, chambre civile 1 ; 4 mars 2015 ; 14-13329.