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Jurisprudence sur la prise en charge des frais de transport des « malades »


Les frais de transport des malades représentent un poste de dépenses majeur pour l'assurance-maladie. C’est donc l'un des principaux leviers d'action pour contribuer à la maîtrise du déficit chronique de la branche maladie.

Selon les derniers chiffres communiqués par la Cour des comptes, ces dépenses atteignent 3,8 milliards d’euros, en hausse de +3,8 % en 2012 contre + 4,2% l’année précédente.

La Cour dénonce, entre autres, l’insuffisance des contrôles contre les abus et les fraudes en la matière. Ils identifient 450 millions d’euros d’économies possibles au minimum par an. À défaut d’une réforme en profondeur portée par la loi, certaines caisses d’assurance-maladie ont une politique restrictive de prise en charge des frais de transport. Un mouvement conforté la Cour de cassation.

Dans une première affaire, les hauts magistrats réaffirment le caractère limitatif de la liste des frais de transport dits sanitaires pris en charge par l’assurance maladie. Dans ce cas, une personne âgée hospitalisée s’était rendue en ambulance dans une maison de retraite dans le cadre d’une visite de préadmission. Après son décès, sa fille veut obtenir la prise en charge par l’assurance-maladie des frais de transport en ambulance engagés pour le trajet hôpital-maison de retraite. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) lui donne gain de cause. La CPAM se pourvoit en cassation. La Cour de cassation censure le jugement du TASS. La maison de retraite ne pouvait être considérée à ce moment-là comme son domicile puisque, précisément, la visite de préadmission visait à vérifier que l’établissement était adapté à la situation de la personne âgée, que cette dernière acceptait d’y vivre… Son domicile à ce stade était bien celui antérieur à son hospitalisation. Il ne pouvait en aucun cas s’agir de la maison de retraite où elle n’était pas encore admise au moment de son hospitalisation, ni au moment où se déroulait le trajet.

Le jugement aurait été différent si la personne résidait déjà dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), avait été hospitalisée puis de retour dans l’Ehpad, dès lors que celui-ci est assimilé au domicile.