Actu de nos droits


L’Allocation équivalent retraite (AER) enfin recréée mais pour 2010


Obtenue lors du sommet social du 15 février dernier, il a fallu attendre un décret du 6 mai pour voir rétablir de l'allocation équivalent retraite (AER) pour seulement pour l'année 2010.

Voir nouvel article sur le sujet : Rétablir une allocation équivalent retraite (AER) en 2011

L’allocation équivalent retraite (AER) apporte un minimum de ressources aux chômeurs ayant assez cotisé pour bénéficier d’une retraite à taux plein mais n’ayant pas encore 60 ans. Elle a été supprimée par la loi de finances pour 2008 à compter de janvier 2009.

Face à la crise et aux difficultés rencontrées par les seniors pour retrouver un emploi, l’AER est rétablie à titre exceptionnel pour 2009. La crise de l’emploi continant, les seniors rencontrent toujours des difficultés pour retrouver un emploi, c’est pourquoi la CFDT et les autres syndicats ont réclamé et ont obtenu un nouveau rétablissement de l’allocation. Accepté le 15 février lors du sommet social par le président le décret a mis presque trois mois à paraître !

Droits ouverts en 2010

Pour y avoir droit en 2010, les personnes doivent remplir les conditions requises entre le 1erjanvier 2010 et le 31décembre 2010. En outre, les personnes qui, au 31 décembre 2010, bénéficieront de l’allocation, continueront à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.

Pour ses bénéficiaires, et selon le cas, l’allocation :
- prend la suite de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) pour les personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Elle peut aussi compléter l’ARE lorsque cette dernière ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’AER ;
- se substitue à l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
- et se substitue au RSA du 8 mai au 31 décembre 2010.

Modalités si droit ouvert depuis janvier 2010

Par ailleurs, ceux qui ne percevaient pas l’AER fin décembre 2009 et qui peuvent y avoir droit depuis le 1er janvier 2010 jusqu’au 8 mai 2010, se verront verser un complément. Il s’ajoutera aux autres revenus de l’allocataire, en vue de lui assurer un total de revenus égal à l’AER à taux plein. Ce complément est versé avec l’allocation mensuelle au plus tard le mois suivant celui du premier versement.

Montant et conditions d’attribution

Le montant journalier maximal de l’AER pour une personne seule est de 32,69 € depuis le 1er janvier 2010. Selon les ressources du demandeur l’AER peut être versée à taux plein ou sous la forme d’une allocation différentielle.

Les conditions à remplir pour percevoir l’AER sont :
- être demandeur d’emploi ;
- être âgé de moins de 60 ans ;
- justifier de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse permettant d’ouvrir droit à une retraite à taux plein requise au 31 décembre 2009 ;
- disposer de ressources inférieures à un plafond : les ressources du demandeur, et le cas échéant celles de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs, ne doivent pas excéder 48 fois le montant journalier de l’AER pour une personne seule (1 569,12 € ) et 69 fois ce montant pour un couple (2 255,61 € ).

Il faut demander l’AER à Pôle emploi. Elle est versée chaque mois et accordée par période de 12 mois renouvelables.

Source : Décret 2010-458 du 6 mai 2010 (JO du 7 mai).

Le forum de cet article est clôturé.