Dans la pratique, la notion d’État de droit s’oppose au populisme (qui met en opposition le peuple et les élites considérées comme coupées des réalités et corrompues) ou encore à l’illibéralisme (qui accepte les élections mais limite les autres aspects de la démocratie : presse, justice, société civile).

Qu’entend-on par État de droit en France ?

L’État de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Un tel système comporte l’égalité de tous devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes.

Le principe de base de l’État de droit repose sur la séparation des pouvoirs : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Montesquieu, dans De l’esprit des lois (1748) distingue ces trois pouvoirs et ajoute même : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »

Les textes constitutionnels fondamentaux de l’État de droit sont la Constitution de 1958. Elle a, depuis, été révisée 25 fois avec des modifications de substance comme l’élection du président au suffrage universel direct (1962), la réduction de la durée du mandat du président (2000), l’interdiction de la peine de mort (2007), la garantie de l’IVG (2024).

Ce que l’on nomme « bloc de constitutionnalité » comprend ces textes mais aussi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, (article 1^er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »), le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (« Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés »). Ces différents textes fondent en France l’État de droit.

Quid de l’État de droit sur le plan européen ?

L’Union européenne à 27 repose sur des valeurs incluses dans les traités successifs. Ainsi en est-il du traité sur l’Union (TUE) qui, dans son article 2, fait référence aux principes du respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, le respect des droits de l’homme, y compris des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs, communes aux États membres, correspondent aux idéaux européens de pluralisme, de non-discrimination, de tolérance, de justice, de solidarité et d’égalité entre les hommes et les femmes.

Le corpus juridique de l’UE et de ses valeurs s’appuie sur les traités successifs [la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) (1951), l’Acte unique européen (1987), le traité de Maastricht (1992), le traité de Lisbonne (2009)] ainsi que sur la charte des droits fondamentaux qui a acquis une valeur juridique contraignante.

L’ensemble de ces droits sont garantis par la Cour de justice de l’Union européenne. L’Union européenne s’est également prémunie contre les dérives potentielles. L’article 7 du traité propose de remédier aux violations graves de l’État de droit dans un premier temps par le dialogue, mais aussi par des sanctions financières dans le cadre du mécanisme de conditionnalité à l’État de droit, s’agissant de l’attribution de tout ou partie des fonds européens, soit encore, arme suprême, en retirant les droits de vote pour l’État en cause.

D’autres mécanismes centrés sur le dialogue existent comme le rapport annuel sur l’État de droit, depuis 2020, qui comporte des recommandations par État. La prise en compte de cette problématique est possible dans le cadre du semestre européen qui, à côté de son approche économique, traite maintenant des questions relatives à la justice et à la lutte contre la corruption.

Problématique de l’État de droit en France

Cette question a été soulevée récemment par les plus hautes autorités judiciaires de ce pays : président de la Cour de cassation et président du Conseil d’État.

Les pratiques politiques actuelles sont à la limite des possibilités permises par les textes, à l’image du président de la République qui ne parvient pas à tirer les conclusions politiques de la dissolution de l’Assemblée nationale qu’il a provoquée, de l’instrumentalisation du Conseil constitutionnel avec un projet de loi sur l’immigration dont plusieurs dispositions étaient non conformes à la Constitution, de l’utilisation abusive du 49.3 ou encore de la déclaration du ministre de l’Intérieur, dans le Journal du dimanche, en septembre 2024 : « l’État de droit n’est ni intangible ni sacré ».

Cette atmosphère délégitime l’État de droit, facilite la mise en cause de la justice et des juges. Il en est ainsi de la contestation publique ouverte par la condamnation de la présidente du Rassemblement national dans l’affaire des assistants parlementaires européens.

S’il existe des situations dans lesquelles des dispositifs d’urgence sont nécessaires, à l’instar des mesures prises lors des attentats de 2015 ou de la pandémie du Covid-19, ceux-ci doivent être exceptionnels et provisoires.

Dans un contexte géopolitique bousculé, un système politique français fracturé avec, en arrière-plan, l’obsession de l’élection présidentielle, plus que jamais, l’État de droit, pilier de la démocratie, doit s’appuyer sur des valeurs et un débat collectif garantissant sa pérennité.

[Jean-Pierre Moussy

Focus sur la Hongrie

Entre 1998 et 2002 et depuis 2018, les mandats de Victor Orbán sont marqués par une remise en cause de l’État de droit, de la séparation des pouvoirs, des restrictions visant la société civile, les associations et les libertés individuelles. Il a récemment durci ses positions sur l’immigration, le contrôle des médias, les questions de genre. Il s’en prend volontiers à l’action de l’Union européenne, se présente comme très proche de Trump, affiche une grande proximité avec la Russie et refuse les sanctions européennes prises à son encontre.
Dans le cadre du mécanisme de conditionnalité des fonds européens, une procédure a été déclenchée à l’encontre de la Hongrie, en 2022, et près de 20 milliards de fonds européens seraient actuellement bloqués. Le rapport de l’UE sur l’État de droit de 2024 constate qu’« aucun progrès n’a été accompli, dans les affaires de corruption ou de l’indépendance des médias ».