L’accord pour assurer l’avenir de nos retraites complémentaires
L'accord sur les retraites complémentaires Arrco et Agirc a été signé le 30 octobre. Il a un objectif : assurer un avenir à ces régimes complémentaires. Ils ont été créés et maintenus par la négociation et donc des accords entre syndicats de salariés et organisations d'employeurs. En fin d'article, vous pouvez lire le texte officiel de l'accord issu des négociations.
Plusieurs articles de journaux ont titré sur la baisse des pensions de retraite complémentaire. Suis-je concerné ?
L’accord des Partenaires sociaux du 30 octobre 2015 fait évoluer les règles pour tous les acteurs de la retraite complémentaire mais plusieurs situations sont à distinguer.
Si vous êtes retraité, la revalorisation de votre pension interviendra désormais au 1er novembre et non plus le 1er avril. De plus, vos pensions seront un peu moins revalorisées pendant 3 ans sans toutefois qu’il ne puisse y avoir de baisse de votre retraite ;
Si vous êtes futur retraité, né en 1957 ou après, et que vous remplissez les conditions du taux plein au 1er janvier 2019, vous pouvez :
– demander votre retraite au 1er janvier 2019 : vous serez alors concerné par les abattements temporaires. Vous vous verrez appliquer un malus de 10 % sur votre pension de retraite complémentaire pendant 3 ans, soit une minoration provisoire de la pension globale de l’ordre de 50 € par mois, pour une pension moyenne mensuelle de 1 600 €.
– poursuivre votre activité pendant un an : vous ne subirez pas ces abattements temporaires et vous bénéficierez d’un gain de 65 € par mois pendant toute votre retraite, du fait de la surcote du régime de base et des points de retraite acquis pendant cette année.
– poursuivre votre activité pendant deux ans, vous pourrez bénéficier d’un bonus de 10 % sur votre pension de retraite complémentaire pendant un an, soit une majoration de 52 € par mois pour une pension moyenne mensuelle de 1600€. De plus, vous bénéficierez d’un gain de 130 € par mois durant toute votre retraite, du fait de la surcote du régime de base et des points de retraite acquis pendant ces deux années.
Si vous êtes actif, vous serez impacté par l’augmentation du prix d’achat du
point de retraite, reflet de l’allongement de l’espérance de vie.
Source : GIE Arrco-Agirc le 6 avril.
La dernière séance de négociations sur le site de la CFDT
Retraites complémentaires : le texte est finalisé
Le vrai-faux sur le site de la CFDT
Vrai / Faux : décryptage de l’accord sur les retraites complémentaires
Les régimes de retraites complémentaires Arrco et Agirc étaient en danger. Si rien n’avait été fait, il aurait été impossible dans quelques années de verser les pensions à leur niveau actuel. Les compléments de retraite représentent un tiers de la pension pour un ouvrier ou employé et jusqu’à 60 % pour un cadre supérieur. Depuis 1947, cette partie des retraites est gérée par les syndicats et le patronat, sans intervention du gouvernement.
Ces régimes par répartition ont été gérés de manière responsable pendant toutes ces années puisqu’ils ont su anticiper le papy-boom et l’allongement de la vie en provisionnant 60 milliards d’euros de réserves. Mais depuis cinq ans, la situation
économique et le chômage obligent pourtant les régimes à « puiser » dans ces réserves.
La négociation qui s’est ouverte en février 2015 était celle de la dernière chance. La seule bonne nouvelle qui pouvait en sortir c’était un accord qui préserve l’essentiel : l’avenir des régimes de retraites complémentaires. Il était indispensable de rassurer les retraités et surtout les futurs retraités, en particulier les plus jeunes qui paient des cotisations mais qui doutaient de pouvoir bénéficier un jour d’une retraite correcte.
L’accord du 16 octobre atteint cet objectif !
L’accord du 16 octobre demande des efforts modérés et équilibrés entre salariés, entreprises et retraités
Pour les salariés maintien de l’âge de départ et contribution de solidarité
L’âge de la retraite et la durée de cotisation restent inchangés, y compris pour les carrières longues et précoces (ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans).
À partir de 2019, une contribution de solidarité de 10% de la retraite complémentaire sera demandée pendant deux ou trois ans, pour ceux qui le peuvent et le veulent. Cela représente 3 à 4 % d’une retraite complète (40 à 50 euros par mois en moyenne). Si le salarié travaille un an de plus, il efface cette contribution. Dans tous les cas, le montant de la retraite est ensuite le même qu’avant l’accord. Sachant que la durée moyenne passée à la retraite est de 20 ans.
La CFDT a obtenu une clause qui exonère de cette contribution le tiers des futurs retraités, les plus modestes, ceux qui ne sont pas assujettis à la CSG.
Si un salarié veut travailler plus longtemps (c’est son droit), il obtiendra en plus
de la surcote du régime général une bonification temporaire de sa retraite complémentaire. C’est le début d’une « retraite à la carte » que prône la CFDT car les salariés n’ont pas tous les mêmes carrières, ni les mêmes métiers, ni les mêmes aspirations.
Un nouveau régime unifié pour pérenniser les retraites complémentaires
La CFDT le souhaite depuis longtemps. Nos systèmes de retraite sont complexes, éclatés et les « statuts » hérités de l’histoire méritent d’être dépoussiérés. À partir de 2019, le nouveau régime de retraites complémentaires de tous les salariés du privé ne sera basé que sur les niveaux de rémunération et reprendra l’intégralité des droits acquis par le passé. Il sera géré avec plus de souplesse pour éviter de renégocier les paramètres tous les deux ans, comme c’est le cas actuellement.
Une reconnaissance des évolutions de la fonction « cadre »
Une négociation s’ouvrira avant 2019 pour redéfinir la fonction cadre qui ne peut pas
se résumer à une appartenance, parfois symbolique, à un régime de retraite. C’est une vraie opportunité pour faire reconnaître les évolutions de l’expertise et du management, y compris pour les jeunes cadres.
Pour les entreprises, un effort de 1,8 milliard d’euros dont 800 millions de hausse de cotisations
Pour la CFDT, les efforts demandés ne pouvaient pas se concentrer sur les salariés.
Le patronat a cédé au cours des négociations et accepté un apport de 1,8 milliard d’euros en 2019 pour le nouveau régime. La ressource liée à une augmentation de la cotisation est de 800 millions d’euros et 120 millions seront affectés aux régimes dès 2016.
L’accord prévoit aussi une contribution patronale en cas de départs anticipés de seniors, licenciements et ruptures conventionnelles.
Pour les retraités des efforts également demandés
En 2013, une disposition prévoyait une période de sous indexation des retraites (le taux d’inflation moins un point, le taux final ne pouvant pas être négatif). Cette mesure
est prolongée pendant trois ans.
Ce que voulait le patronat et ce qu’a empêché la CFDT
Le patronat voulait des mesures punitives : des abattements jusqu’à 200 euros pour une retraite de 1300 euros ! Son but était d’imposer à tous un report de l’âge de départ
à la retraite à 63 ou 64 ans. Il a dû reculer et si la contribution de solidarité reste un effort, elle maintient la possibilité de partir aux conditions prévues par la loi. C’était l’objectif de la CFDT !
Le patronat voulait que les efforts demandés s’appliquent à tous les futurs retraités. Ils ne s’appliqueront pas à tous à ceux qui ont eu une carrière modeste et heurtée (1/3 des retraités). C’était l’objectif de la CFDT !
Le patronat refusait toute contribution financière et demandait que seuls les salariés et retraités mettent « la main à la poche ». Il accepte des augmentations de cotisations et des financements complémentaires à hauteur d’1,8 milliard d’euros. C’était l’objectif de la CFDT !
La CFDT s’engage et apporte de vraies solutions
L’accord proposé n’est pas facile mais il est indispensable et porteur d’avenir. Il démontre que le principe de la retraite par répartition est capable de résister aux crises. Notre système de retraite mérite mieux que des replâtrages successifs. La CFDT propose depuis longtemps de le moderniser, de l’adapter aux parcours professionnels d’aujourd’hui, d’assurer son équilibre, de redonner confiance aux jeunes, de faire converger progressivement les systèmes vers plus de justice et de simplicité. Le chemin pour y parvenir est long… mais l’accord du 16 octobre est une étape importante pour y parvenir !
Nous pensons que les salariés n’attendent pas des syndicats qu’ils se contentent de vociférer et de rejeter toujours la responsabilité sur les autres. Ils n’attendent pas d’eux qu’ils fassent miroiter des solutions miracles ou inaccessibles dans la situation actuelle. Ils attendent des syndicats qu’ils apportent de vraies solutions, des vraies réponses, qu’ils prennent leurs responsabilités. C’est notre engagement !
Une partie du patronat et du monde politique met en doute le dialogue social, estime que les travailleurs n’ont pas besoin de syndicats. Depuis 1947, les syndicats et le patronat ont toujours signé des accords pour assurer une gestion équilibrée des régimes de retraites complémentaires. Si des solutions n’étaient pas trouvées, les perdants n’auraient pas été les patrons, mais les salariés et les retraités. Un échec aurait été du « pain béni » pour démontrer que le dialogue social était devenu inutile et pour casser le syndicalisme.
CFDT : S’ENGAGER POUR CHACUN, AGIR POUR TOUS
L’accord du 30 octobre
En téléchargement l’accord complet signé le 30 octobre par trois organisations syndicales représentatives.
Bon à savoir
Extrait de la trame de l’accord résumant les mesures suscitant vos questions
Création d’un coefficient de solidarité applicable à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans (10% chaque année pendant trois ans)
– Application au 1er janvier 2019 pour la génération 1957
– Exonération du coefficient minorant pour :
- les nouveaux retraités exonérés de CSG (application d’un coefficient de 5% pendant 3 ans maximum pour les retraités soumis au taux réduit de CSG)
- les nouveaux retraités qui justifient avoir prolongé leur activité professionnelle pendant quatre trimestres au-delà de la date à laquelle ils avaient rempli les conditions d’obtention du taux plein au régime de base.
– Création d’un coefficient majorant pendant un an pour les participants qui justifient d’avoir prolongé leur activité pendant 8 trimestres au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base (10%), ou 12 trimestres (20%), ou 16 trimestres (30%).