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La difficile mise en oeuvre de l’action de groupe


L'action de groupe autorisée depuis 2014 s'avère peu utilisée.

Sommaire du dossier
- Comment les consommateurs sont informés et protégés
- La construction du droit pour protéger les consommateurs en France et en Europe
- Union d’associations études et consommation CFDT en Occitanie
- La difficile mise en oeuvre de l’action de groupe
- Êtes-vous un consom’acteur averti ?
-  Marie Pique : « Les agents sont très attachés à leur mission de service public »

Mesure phare de la loi Hamon de mars 2014, l’action de groupe doit permettre à un groupe de consommateurs placés dans une situation similaire, victimes d’un manquement par un professionnel leur causant un préjudice matériel, d’obtenir réparation par une seule action en justice.

L’action doit être introduite par l’une des 15 associations nationales de consommateurs agréées. À ce jour, aucune action n’est en cours d’aboutissement.

La lenteur des procédures, des moyens humains et financiers pour la pré-instruction du dossier autant de freins.

Familles rurales expliquait récemment dans Le Monde que « pour enclencher une action de groupe, il faut avancer au minimum 50 000 €. Nous avons deux actions en cours et nos budgets ne nous permettent plus d’en engager d’autres, même si les sujets ne manquent pas. »