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L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé relève de l’aide sociale


Le Conseil d’État considère que le refus par une CPAM de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé relève du contentieux de l’aide sociale et non du contentieux administratif. Il dément ainsi une circulaire ministérielle de février 2005.

Les décisions portant sur la CMU complémentaire et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (crédit d’impôt) sont prises par une autorité administrative unique (le préfet qui peut déléguer son pouvoir au directeur de la caisse d’assurance-maladie).

La commission départementale d’aide sociale dans le ressort duquel est située la caisse qui a pris la décision est compétente en la matière.

Source : Circulaire DSS/2A n°2006-387 du 5 septembre 2006.