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L’aide pour une complémentaire santé (ACS)


L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé permet de réduire la cotisation auprès d'une complémentaire santé (mutuelle, assurance...). Cette aide concerne les assurés dont les revenus sont entre 100% et 120% du plafond pour avoir droit à la CMU-C.

L’aide pour une complémentaire santé (ACS) donne :
- droit à une attestation-chèque par individu composant le foyer et selon son âge, à faire valoir auprès d’une complémentaire santé (actuelle ou à choisir) ;
- droit à la dispense de l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’assurance maladie lors des consultations médicales, mais dans un parcours de soins coordonnés.

Il faudra présenter l’attestation de dispense d’avance de frais au professionnel de santé consulté avec carte Vitale. La dispense d’avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l’émission de l’attestation-chèque.

Le bénéficiaire de l’aide pour une complémentaire santé est dispensé de toute cotisation pour la CMU de base.

La demande d’aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de CMU complémentaire, soit via le formulaire « Aide pour une complémentaire santé ».

Montant de l’aide

Le montant de l’aide pour une complémentaire santé varie selon l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année en cours et il est accordé par individu. Les montants actuels sont applicables depuis le 1er août 2009. Ils ont été majorés à cette date pour les plus de 60 ans.

Âge au 1er janvier Montant de l’aide
moins de 25 ans 100 €
de 25 à 49 ans 200 €
de 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 500 €

Si on remplit les conditions, la caisse d’assurance maladie adresse une attestation-chèque à faire valoir auprès d’un organisme complémentaire dans les six mois. Chaque membre du foyer âgé de plus de 16 ans bénéficie de l’aide et reçoit une attestation-chèque à son nom.

Le montant de cette aide vient en déduction du montant annuel de la prime ou de la cotisation de votre couverture maladie complémentaire.

Les trois conditions à remplir

Il existe trois conditions pour bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé :
- percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et 20% au-delà, selon la composition de votre foyer,
- être en situation régulière,
- résider en France de façon stable depuis plus de trois mois.

Plafond des ressources du foyer

Les ressources prises en compte pour bénéficier de l’aide sont celles des douze mois civils précédant la demande. Pour une demande en octobre 2009, il faut indiquer les ressources perçues du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.

Les montants indiqués sont ceux valables en métropole et ils sont applicables depuis le 1er juillet 2009.

Personnes Plafond annuel
1 personne 9 025 euros
2 personnes 13 538 euros
3 personnes 16 246 euros
4 personnes 18 953 euros
par personne supplémentaire +3 610 euros

Choix de l’organisme de la complémentaire santé

Chaque bénéficiaire de plus de 16 ans choisit individuellement l’organisme qui gèrera sa complémentaire santé.

Si on est déjà affilié à un organisme (mutuelle, institution de prévoyance, société d’assurance), on présente rapidement l’attestation pour obtenir la réduction sur la cotisation.

Si on n’a pas de complémentaire santé, on en choisit une et on lui présente l’attestation.

Le contrat établi avec la complémentaire santé complémentaire doit :
- être responsable : il ne doit pas rembourser certaines sommes restant à charge (exemple : participation forfaitaire d’un euro pour une consultation médicale) ;
- être individuel : les contrats collectifs à adhésion obligatoire dans le cadre du travail ne permettent pas de bénéficier du dispositif.

La complémentaire santé n’est pas obligée d’accepter les bénéficiaires de cette aide. N’hésitez pas à résilier votre contrat afin de bénéficier de la déduction auprès d’un autre organisme.

Le renouvellement annuel de l’aide n’est pas automatique. Il faut le demander.

Conditions de résidence stable et régulière

Pour bénéficier de l’aide pour une complémentaire, il faut résider en France (métropole ou départements d’outre-mer) de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d’électricité, de gaz ou de téléphone, un bail signé de plus de trois mois, etc.

Les personnes sans domicile fixe, ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire, doivent au préalable élire domicile auprès d’un Centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée, afin d’obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.

Conditions de régularité et droit au séjour

- Si nationalité étrangère, hors Espace économique européen (EEE) et Suisse, il faut justifier la situation régulière au moyen de la carte de séjour ou de tout document attestant avoir fait la demande auprès de la préfecture : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture etc.
- Si nationalité étrangère hors EEE et Suisse, et en situation irrégulière, on ne peut pas bénéficier de l’Aide pour une complémentaire santé. On peut demander à bénéficier de l’Aide médicale de l’État (AME).
- Si ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et « inactif », il faut être couvert par une assurance maladie et disposer de ressources suffisantes et on ne peut pas bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé.

Liste des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

- Les vingt-sept États membres de l’Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
- Et trois États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) : Islande, Liechtenstein, Norvège.

Dispense des conditions de stabilité de résidence

Il n’y a pas à justifier d’une résidence stable dans l’une des situations suivantes :
- personne inscrite dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
- bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) ;
- bénéficiaire de prestations familiales ;
- bénéficiaire d’un revenu de remplacement : allocation chômage Assedic, allocation d’insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation spécifique d’attente, indemnisation des régimes particuliers ;
- affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois ;
- inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois ;
- bénéficiaire d’une aide à l’emploi pour la garde des jeunes enfants ;
- bénéficiaire d’allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
- bénéficiaire d’une allocation de logement ou de l’Aide personnalisée au logement (APL) ;
- bénéficiaire de prestations d’aide sociale ;
- demandeur d’asile, y compris de l’asile territorial, demandeur du statut de réfugié, personne admise au titre de l’asile ou reconnue réfugiée.