Actu revendicative


L’analyse CFDT du rapport Moreau


Le rapport Moreau, qui vient de paraitre, s'inscrit dans le cadre de la feuille de route de la conférence sociale 2012, qui prévoyait un agenda en trois temps : un état des lieux financier puis qualitatif réalisé à travers deux rapports du conseil d'orientation des retraites (décembre 2012 et janvier 2013) ; une phase de proposition de pistes de réformes par la commission pour l'avenir des retraites. Cette phase vient de s'achever ; une concertation entre l'Etat, les organisations syndicales et patronales à partir de la conférence sociale 2013, qui se tiendra les 20 et 21 juin. Le gouvernement soumettra un projet de loi au Parlement fin septembre. La prise de décision est de sa responsabilité. Il ne s'agit en aucun cas d'une négociation.

Pourquoi il faut faire une réforme systémique

Depuis 2010 et la résolution du Congrès de Tours, la CFDT veut une réforme systémique des retraites. Elle demande que les régimes de retraite fassent l’objet d’une remise à plat, en préalable à une réforme globale. Cette démarche devrait permettre de déterminer les conditions d’unification, à terme, de l’ensemble des régimes.

Une réforme systémique est la seule manière de corriger complètement l’inégalité qui affecte les polypensionnés. Le système de retraite actuel sanctionne les mobilités professionnelles et les dissuade : en moyenne un retraité qui a cotisé dans plusieurs régimes perçoit une pension inférieure de 8% . Le simple fait d’avoir cotisé auprès de deux régimes de retraite est pénalisant, même lorsque les règles de calcul des pensions y sont identiques ou très proches.

Une réforme systémique permet de corriger en profondeur les inégalités liées au mode de calcul des pensions. Le constat dressé par le Conseil d’orientation des retraites est sévère : si on laisse de coté les éléments de solidarité, le cœur du système de retraite accroit les écarts de pensions par rapport aux écarts de salaire. Il pénalise principalement les salariés aux carrières modestes.

Une réforme systémique peut simplifier et clarifier vraiment le système de retraite pour donner des choix aux salariés. Les régimes de retraites sont complexes. Leurs règles restent opaques pour les salariés. Elles ne leur permettent pas de faire des choix en matière de parcours professionnel en toute connaissance de cause quant à leurs conséquences sur les droits à la retraite.

Seule une réforme systémique des retraites peut rétablir la confiance des plus jeunes générations et ainsi consolider le pacte intergénérationnel autour de la répartition. Elle donnerait des perspectives crédibles sur l’avenir du système aux générations qui ont le plus de doutes à son égard, en sortant des logiques de rafistolages et en évitant la répétition d’ajustement exclusivement paramétrique (durcissement des conditions d’accès).

Sur les propositions du rapport Moreau

La CFDT refuse catégoriquement la désindexation des salaires portés au compte, qui pénalise les droits à la retraite des actifs d’aujourd’hui. Nous nous opposons à la baisse insidieuse et opaque du niveau des pensions qu’une telle mesure engendrerait.

La CFDT considère que la durée de cotisation est le critère le plus juste, mais il doit impérativement être limité et accompagné d’un renforcement des solidarités, d’une meilleure prise en compte des carrières morcelées, en particulier pour les femmes et les jeunes, ainsi que de toutes les situations de carrière longue.

L’augmentation du taux de cotisation ne fait pas partie des demandes de la CFDT. Toute évolution des taux de cotisation retraite ne pourrait s’envisager qu’en cohérence complète avec la question du financement de la protection sociale dans son ensemble.

La CFDT ne souhaite pas une désindexation des pensions. La revalorisation des pensions sur les prix permet le maintien de leur pouvoir d’achat. La CFDT demande le maintien de cette règle dans les régimes de base. Ces régimes constituent la majeure partie de la pension totale, tout particulièrement en ce qui concerne les retraités les plus modestes, qui doivent être protégés.

Les mesures fiscales proposées par le rapport sont dépourvues de cohérence. Compte-tenu de l’absence de réforme globale de la fiscalité, la CFDT est défavorable à la modification de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. L’augmentation du taux de CSG des retraités imposables de 6,6% à 7,5% n’a pas vocation à financer les retraites. Pour la CFDT, une telle mesure doit contribuer à la prise en charge de la perte d’autonomie.

La forfaitisation de la majoration pour les parents d’au moins 3 enfants et sa soumission à l’impôt sur le revenu sont des propositions utiles, mais il est nécessaire d’aller plus loin. Il faut envisager le transfert progressif des ressources consacrées à ce droit familial de retraite, qui représente près de 6 Mds d’euros par an tous régimes confondus, vers la politique familiale, par exemple pour développer les modes de garde et favoriser l’emploi féminin. Une telle approche serait par ailleurs cohérente avec le financement actuel de cette majoration par la Caisse nationale des allocations familiales.

Les propositions du rapport concernant la pénibilité vont dans la bonne direction mais elles restent insuffisantes. Nous demandons la réduction de la durée de carrière des salariés exposés à la pénibilité avec un départ en retraite anticipé d’1 an pour 10 années d’exposition, ainsi que la réduction des durées d’exposition sur la carrière en accompagnant les mobilités professionnelles. Concernant le dispositif transitoire destiné à compenser des expositions passés, d’autres facteurs de risques ouvrant un droit au départ anticipé doivent s’ajouter aux cancérogènes et au travail de nuit.

La remise en cause des six derniers mois dans le calcul des pensions des fonctionnaires n’est pas de nature à répondre à l’exigence d’équité entre tous les salariés. La poursuite de l’harmonisation des régimes est souhaitable à condition d’aborder d’une façon approfondie, dans le cadre d’une réforme d’ensemble, la question des carrières dans les fonctions publiques, des rémunérations, et, dès à présent, d’améliorer la situation des polypensionnés.

La prise en compte des périodes de chômage comme cotisées et l’amélioration du calcul du salaire de référence vont dans le sens d’un renforcement des droits des salariés aux carrières morcelées. Les droits à la retraite des apprentis et stagiaires de la formation professionnelle font l’objet de propositions qui devront être approfondies lors de la concertation.

Source : Extrait de l’info Rapide CFDT 34 du 19 juin. Le texte complet comprend six pages de plus pour résumer les propositions du rapport Moreau

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