À l’instar de la plupart des organisations intervenant dans les secteurs du grand âge, il est à la fois possible de reconnaître un effort réel en faveur du secteur du « Domicile » tout en regrettant un dispositif « classique » et donc décevant pour les établissements. Le « Domicile », majoritairement financé par les départements, est en règle générale le grand absent des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Pas cette fois ! Le texte apporte un souffle d’air à un secteur en grande difficulté. En revanche, les mesures concernant les établissements, même si elles semblent balayer de grands chiffres, ne sont pas à la hauteur attendue.

Instauration d’un tarif horaire plancher national de 22 euros dès 2022 pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires (SAAD) dans tous les départements. Le tarif horaire est souvent inférieur au coût de revient tout en présentant de fortes disparités entre les départements. Si ce tarif sera encore inférieur au coût de revient dans de nombreux territoires, il permet une avancée réelle vers une harmonisation des tarifs et donc une réduction des inégalités de prise en charge des personnes en perte d’autonomie. La compensation de cette mesure sera assurée par la branche autonomie. En parallèle, il est annoncé pour 2023 une réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) qui ne permet pas de distinguer les soins « légers » des soins plus « lourds », ce qui freine la prise en charge de ces derniers.

Vers des « services autonomie »

Un financement est prévu pour encourager la recomposition et la simplification du paysage des services à domicile, en accompagnant la fusion entre 2022 et 2025 des différentes catégories de services à domicile existants (SAAD, SSIAD, SPASAD*) en une seule catégorie dénommée « services autonomie ». Cette évolution prévue dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 n’a pas véritablement été mise en œuvre par le gouvernement actuel qui vient d’en reconnaître le bien-fondé pour la dernière année de son mandat.

Brigitte Bourguignon a annoncé que, par voie d’amendement, un complément « qualité » pourrait être introduit pour les services à domicile, ayant vocation à soutenir l’amélioration du service et l’atteinte d’objectifs. Une meilleure continuité horaire, notamment le soir et le week-end, ou l’accompagnement des besoins les plus soutenus, en particulier les retours d’hospitalisation. À suivre…

La branche autonomie financera ces mesures pour favoriser « le virage domiciliaire » à hauteur de 250 millions d’euros en 2022 jusqu’à 390 millions d’euros en 2025.

10 000 emplois en cinq ans dans les Ehpad

À partir de 2023, la hausse des personnels (infirmiers, aides-soignants, encadrants, professionnels spécialisés) des Ehpad se poursuivrait pour atteindre un total de 10 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires au cours des cinq prochaines années. C’est un chiffre important mais lorsque l’on sait qu’il y a 7 000 Ehpad, cela permet de comprendre le ton réservé des fédérations d’établissements. Pour le secteur de l’autonomie (domicile et établissements), le rapport El Khomri chiffrait les besoins à 18 500 créations par an sur 5 ans (2020-2024). Sans commentaire. Le projet de loi prévoit la possibilité pour les Ehpad d’exercer une nouvelle mission de « centre de ressources territorial », sur laquelle Fil Bleu reviendra dans le prochain numéro.
Yves Vérollet

*SPASAD : Services polyvalents d’aide et de soins à domicile

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La pétition : Pour une loi Grand âge et Autonomie signez la pétition de la CFDT Retraités