Nul besoin d’une « règle d’or ». Les règles de l’appartenance à l’Union économique et monétaire entraînent « normalement » déjà depuis 1999 un certain nombre de contraintes : un déficit public inférieur à 3% du PIB et une dette publique inférieure à 60% du PIB.

Les réactions des marchés à l’encontre de pays fragilisés dans la zone euro (Grèce, Irlande, Portugal mais aussi Italie, Espagne) conduisent à regarder de près l’évolution des dépenses publiques. L’élaboration de projections de finances publiques fournies aux instances communautaires dans le cadre d’une meilleure gouvernance économique contribue également à regarder attentivement cette question.

Deux récents rapports ont également apporté leur pierre à cette réflexion : le « rapport Pébereau » sur la dette publique (2006) et le « rapport Camdessus » (2010) sur « la règle constitutionnelle d’équilibre des finances publiques ». Le rapport Pébereau révélait que la dette publique s’élevait (en 2005) à 1 100 milliards d’euros (celle-ci était déjà de 910,9 en 2002) tandis que la charge de la dette représentait le deuxième budget de l’État après l’enseignement scolaire.

Le gouvernement a alors déposé, le 16 mars 2011, un projet de loi constitutionnel, appelé la règle d’or. Ce projet a « pour objet de réduire les déficits publics et de parvenir à l’équilibre budgétaire ». Il prévoit d’instaurer des « lois cadres d’équilibre des finances publiques » dont l’objectif est d’assurer, sur un horizon pluriannuel, l’équilibre des comptes des administrations publiques.

Au-delà des débats politiques, plusieurs objections peuvent être soulevées. Etait-il opportun de modifier une fois de plus la Constitution ? Cette préférence pour les règles ne masque-t-elle pas en réalité une absence de débat sur les objectifs ? À privilégier tout le temps les règles et les procédures, les objectifs finissent effectivement par se perdre.

En réalité ce projet de réforme constitutionnelle ne verra pas le jour car pour modifier la Constitution une majorité des 3/5e du Parlement réuni en Congrès est nécessaire : cela est encore plus improbable avec le changement de majorité au Sénat fin septembre.
La réalisation des prévisions du gouvernement (voir tableau ci-dessous) n’a de chances d’être effective que si la croissance retrouve de la vigueur.

La suppression de niches fiscales !

En dehors de l’impact de la crise sur les finances publiques, la politique fiscale retenue n’est pas sans conséquence sur les finances publiques. Divers rapports ont souligné le poids des niches fiscales. Selon les recensements, celles-ci varient en nombre de 418 à 509. Même si certaines sont plus importantes que d’autres, leur coût pour le budget de l’État est généralement estimé de 50 à plus de 70 milliards d’euros. En période de difficultés il convient de regarder sous l’angle des recettes de ce côté.

Il faut signaler l’incohérence du discours du président de la République. D’un côté, il fait du charme aux parlementaires (sa lettre du 25 juillet) et souhaite l’introduction de « la règle d’or » et d’un autre côté, il argumente pour le maintien d’une niche, le taux de TVA réduit à 5,5% pour la restauration (créée en juillet 2009). Laquelle a coûté pas moins de 3 milliards d’euros en 2010. Comprenne qui pourra !

Jean-Pierre Moussy