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L’indemnité de départ en retraite dégressive est débloquée pour les enseignants du privé


Bloquée depuis un an par un recours, l'indemnité de départ en retraite dégressive est enfin débloquée par un accord signé par tous les syndicats sauf un. Le même jour, un nouvel accord de prévoyance a été nécessaire pour palier celui annulé par un autre recours.

Une réunion s’est tenue le 28 novembre réunissant l’ensemble des organisations représentatives concernées par l’accord IDR et la prévoyance des enseignants.

Un relevé de conclusions a été signé, à la suite duquel seront signés sous l’égide du ministère un nouvel accord IDR et un avenant à l’accord de prévoyance.

Sous l’égide du ministère de l’Education nationale, Une nouvelle réunion s’est tenu le 16 décembre avec les représentants des maîtres et ceux des établissements sous contrat avec l’État. Deux accords ont été signés.

Au total, ces deux accords de 2005 confirmés à présent se situent bien dans la logique de la loi Censi et du statut d’agents publics des maîtres. La FEP, qui s’est toujours battue pour ce statut, se félicite que toutes les organisations les aient désormais signés.

Quels sont les résultats concrets pour l’IDR

- Prolongation de 4 mois de l’IDR : 10% d’un mois de salaire pour les enseignants partant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2010.
- Obtention d’une prime de 10% de leur IDR, à titre de prime de retard, pour ceux qui sont partis entre le 1er septembre 2007 et le 31 aout 2008 et n’ont toujours rien touché. Même prime pour ceux qui partis avant le 1er septembre 2007 et dont les demandes ont été effectuées avant le 31 août 2008 n’auraient rien touché.

Contenu de l’accord pour la prévoyance

- Alignement de la garantie décès des maîtres remplaçants ou en délégation sur celle des contractuels, soit 3 années de salaire au total.
- Engagement des partenaires sociaux à ouvrir une négociation pour revoir les articles de l’accord à modifier afin d’aboutir à une parité effective entre les maîtres relevant du titre I et du titre II.

Ces relevés de conclusions ont été signés :
- pour l’IDR, par toutes les organisations syndicales sauf FO ;
- pour la prévoyance, par toutes les organisations syndicales sauf la CGT.

Pour un rappel sur l’extinction de l’IDR, lisez ces articles :
- L’indemnité de départ en retraite dans l’enseignement privé sous contrat
- L’indemnité de départ en retraite dans l’enseignement privé sous contrat (suite)
- Toujours pas d’indemnité de départ à la retraite pour les enseignants du privé

Retour sur le passé récent

Un courrier commun CFDT et Spelc a demandé la tenue d’une réunion pour sortir de l’impasse liée à l’opposition de quatre syndicats (CGT, FO, CFTC et CGC) contre l’accord signé le 11 juillet dernier sous l’égide du ministère de l’éducation nationale.

Cette réunion a eu lieu le 7 novembre avec l’ensemble des organisations syndicales de maîtres (CFDT, Spelc, CGT, FO, CFTC et CGC), des représentants des chefs d’établissements, de la Fnogec ainsi que l’EPLC (enseignement laïc).

La FEP-CFDT est intervenue pour regretter que toutes les organisations syndicales n’aient pas été invitées lors des premières négociations. Nous en avions déjà fait la remarque en son temps. Néanmoins nous avons fait valoir que nous avions engagé notre signature et que nous demandions que les enseignants partis en retraite et qui attendaient leur IDR bénéficient à titre de compensation d’une « indemnité de retard ».

De surcroît, la CFDT fait part d’un élément nouveau : le Conseil d’État annule l’arrêté d’extension de l’accord prévoyance à la suite d’un autre recours syndical. Cette annulation peut être très préjudiciable aux maîtres qui sont en cours d’indemnisation. Elle peut conduire à la suppression du fondement permettant à l’État de précompter sur les salaires les 0,2%. C’est un risque réel pour les maîtres intervenant dans des établissements non affiliés à un réseau signataire.

La CFDT a donc insisté en séance pour lier les deux dossiers : IDR et prévoyance, et pour que très rapidement deux accords « nouveaux » soient signés sous l’égide du ministère de façon à ce qu’un nouvel arrêté d’extension pour la prévoyance soit publié avant le 31 décembre de cette année.

Un accord de principe a été trouvé entre les établissements et les organisations syndicales, dont les dispositions sont indiquées ci-dessus.

Le 28 novembre, la réunion a pour but de signer un relevé de conclusions, après que chaque organisation ait consulté ses instances.

Les accords définitifs ont étés signés ensuite au ministère de l’éducation nationale le 16 décembre. Concernant l’accord prévoyance, toutes les organisations ont signé. Il est à noter que outre les partenaires habituels, ont participé à la réunion et ont signé les représentants de l’EPLC (enseignement laïque), du Gofpa (agricole non catholique auquel est adhérente l’UNREP) et de la FSJU (réseau d’établissements juifs). Le ministère étendra le texte. Pour l’IDR, FO et l’EPLC n’ont pas signé cet accord qui, lui, ne devrait pas être étendu.

Un enjeu de communication

Concernant la prévoyance, c’est la Fep-CFDT, en tant que signataire de l’accord initial, qui a demandé qu’on l’améliore par un avenant.
Tous les partenaires ont été d’accord pour aligner sur celle des contractuels la garantie décès des DA et remplaçants. Les ayants droits des premiers perçoivent un capital de trois ans de salaire (deux ans de capital décès par la prévoyance qui s’ajoute à l’année garantie par l’État) ; les ayants droits des seconds ne touchaient que deux ans et trois mois de salaire, la garantie est portée à trois ans également (deux ans et 9 mois de capital décès par la prévoyance qui s’ajoutent aux trois mois versés par la sécurité sociale).

Rappelons également que c’est bien dans le cadre de la loi Censi qu’a été rendue possible la création d’un régime additionnel de retraite spécifique aux maîtres du privé. Or, certains n’ont cessé de vouloir casser la logique de cette loi. Ils demandent toujours un retour en arrière.

En acceptant de signer l’accord, ils actent toutefois ce qui découle directement de la loi Censi, qu’ils ont tout fait pour contrer et qu’ils continuent d’essayer de contrer. Ils ont aussi l’un et l’autre signé au ministère en octobre 2004 le relevé de conclusions préalable à la loi Censi. Ce sont leurs contradictions.

La Fep-CFDT a défendu le principe de droit public dans toutes ses implications. Elle peut donc continuer à être fière de sa cohérence. Elle poursuit en revendiquant d’autres améliorations toujours dans ce même cadre… de droit public.

Extinction de l’IdR

Comme prévu par la loi Censi de 2005, l’indemnité de départ en retraite est supprimée progressivement compte tenu de la retraite additionnelle. Suivant l’année de départ en retraite, le montant de l’IdR sera proportionnel :
- année 2005 : taux 100%,
- année 2006 : taux 80%
- année 2007 : taux 60%,
- année 2008 : taux 40%,
- année 2009 : taux 20%,
- année 2010 : taux de 20% jusqu’au 31 août puis 10% de septembre à décembre.

De plus, la CFDT a obtenu une indemnité complémentaire de 10% des sommes dues pour les bénéficiaires partis avant août 2008 ayant fait leur demande sans la percevoir.

Source : Fédération formation et enseignement privé CFDT (Fep-CFDT).

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