L’indemnité de départ en retraite dans l’enseignement privé sous contrat
Tant qu'ils ont été considérés comme des salariés du privé, les enseignants du privé sous contrat bénéficient d'une indemnité de départ en retraite. Avec la loi Censi, ils deviennent des agents de droit public employés et payés par l'Etat. De plus ils bénéficient d'une retraite additionnelle. Si la conséquence est la suppression de cette indemnité, un accord permet de la rendre progressive. Le point sur une question qui nous est souvent posée.
Pourquoi les enseignants contractuels percevaient-ils l’indemnité de départ en retraite ?
En application du Code du travail, l’Indemnité de départ en retraite est versée par tout employeur au salarié de droit privé partant en retraite. Son montant est déterminé en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise (deux mois de salaire au maximum).
Se fondant sur le contrat supposé de l’enseignant contractuel avec son établissement, les juges de la Cour de cassation ont estimé que ce dernier devait leur verser cette indemnité de départ en retraite lors de l’ouverture de leur droit à la retraite ou au Retrep (Atca dans l’agricole). Dans le premier degré, la jurisprudence a même considéré que toute l’ancienneté dans le diocèse devait être prise en compte.
Une compensation...
La CFDT de l’enseignement privé a pris acte de cette dérive jurisprudentielle qui allait à l’encontre de son objectif de reconnaissance des contractuels de l’enseignement privé comme agents publics de plein droit. Elle a donc aidé ceux qui partaient en retraite à percevoir cette indemnité, estimant qu’il s’agissait d’une petite compensation du manque à gagner par rapport aux retraites des fonctionnaires.
Est-ce la fin de l’indemnité de départ à la retraite ?
A terme, oui, l’indemnité ne leur sera plus versée. En effet, la loi Censi met fin à la théorie du « double contrat ». Les agents publics de l’enseignement privé n’ont qu’un employeur : l’Etat. Les établissements n’ont donc plus à leur verser cette indemnité.
La retraite additionnelle compense-t-elle cette perte ?
Oui, en moyenne le gain est évident car elle reste largement supérieure, même à 7%. Nous avons cependant obtenu, et c’est un « plus », que la loi prévoie une extinction progressive de l’indemnité de départ en retraite, en accord avec les établissements. Dans l’Enseignement catholique, un accord a été signé.
Quelles sont les dispositions de l’accord ?
Conditions d’ancienneté : dix ans de services dans l’enseignement catholique (dont Cneap).
Montant : un mois de salaire pour les partis entre début septembre 2005 et fin décembre 2005, 80% de ce montant pour les partants de 2006, 60% pour ceux de 2007, 40% pour ceux de 2008 et 20% pour les nouveaux retraités de janvier 2009 à fin août 2009, date d’extinction définitive.
Cas particulier des nouveaux retraités justifiant de trente ans d’ancienneté dans le dernier établissement : un mois et demi de salaire pour les partants de 2005 et 80% de ce montant pour les partants de septembre 2006.
Cet accord sera-t-il étendu à tous les enseignants ?
La loi Censi prévoit que l’Etat s’engage à étendre un accord à tout l’enseignement privé sous contrat.
Cette procédure d’extension s’inspire de ce qui existe dans le Code du travail ; elle sert notamment à faire bénéficier tous les salariés d’une branche professionnelle des accords ou conventions signés pas une partie des organisations syndicales et patronales. Cette procédure est donc nouvelle dans ce cadre, mais elle répond à une demande de la CFDT de l’Enseignement privé de permettre à tous les enseignants de bénéficier d’une indemnité de départ en retraite dégressive.
Les maîtres agréés sont-ils concernés par cette mesure ?
Oui, car ils bénéficieront eux aussi de la retraite additionnelle. La loi les inclut dans la mesure d’« extinction progressive ».
Sources : Accord du 16 septembre 2005, modifié le 24 octobre 2005 et Loi Censi.
Extrait de la loi Censi : Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du Code de l’éducation et L. 813-8 du Code rural, admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat, perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une indemnité de départ à la retraite, sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture à l’ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d’application.