Le calendrier de mise en œuvre sera-t-il respecté ?

La loi a été adoptée, dans les mêmes termes, par le Sénat et l’Assemblée nationale. Sa mise en œuvre passe par des décrets et leur application. Il en faut 47 au total. Pouvons-nous être assurés que, suivant les déclarations de Laurence Rossignol, tous les décrets sont et seront publiés à temps pour respecter les dates d’application prévues par la loi ? Ce remaniement tombe au plus mauvais moment et impactera la mise en œuvre de la loi.

La réforme des Ehpad est-elle abandonnée ou reportée ?

Laurence Rossignol affirme n’avoir trouvé à son arrivée « aucun texte, aucun avant-projet qui vienne réformer le financement des Ehpad ». Selon elle, la réforme est principalement tournée vers le domicile « parce que nous avions le financement. La Casa (ndlr : contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) permet de mener à terme la loi ». Mais pourra-t-on demain se contenter sur pareil sujet d’une réforme du reste à charge dans les maisons de retraite même si la question du financement des maisons de retraite doit être posée de manière démocratique avec les Français ?

Plusieurs conseils départementaux menacent de réduire les prestations sociales que l’État leur impose. L’Apa (allocation personnalisée à l’autonomie) en fait partie.
En septembre dernier lors de son congrès, l’Assemblée des Départements de France (ADF) menaçait déjà de « ne plus subir l’envolée des dépenses sociales que les départements servent au nom de l’État, notamment l’Apa (ticket modérateur, recours sur succession…). Il n’est plus question pour les départements de subir de nouvelles dépenses ! »

Au moment de la publication de la loi, des conseils départementaux envisagent donc, de leur propre chef, de modifier les règles d’attribution de l’Apa. Ainsi, le conseil départemental de la Manche prévoit dans son orientation budgétaire une participation forfaitaire de 1,50 euros/heure d’aide à la personne, en supplément d’une participation déjà prévue par la réglementation, proportionnelle aux revenus. Une telle disposition créerait une inégalité de traitement entre les bénéficiaires et va à l’encontre de l’universalité de l’aide pour l’autonomie.

Les personnes âgées otages des départements ?

Laurence Rossignol conteste la position des départements de France. Selon elle, « l’Apa n’est pas le bon exemple. Dans la période de 2002 à 2012, le concours de l’État à l’Apa avait effectivement diminué pour tomber à 31 %. Les départements vont voir ce fameux taux de compensation passer de 31 à 36 % », nous a-t-elle affirmé.

Selon la CFDT Retraités, les personnes âgées ne sauraient être otages des querelles de chiffres entre l’État et des conseils départementaux. Aussi la CFDT Retraités alerte politiques et pouvoirs publics. Elle en appelle au droit, à la justice, à la solidarité. Les Unions territoriales CFDT de retraités dans tous les départements se montreront attentives et vigilantes. Elles dénonceront de tels agissements. Elles en contesteront la légalité.

Dominique Fabre

Laurence Rossignol remplacée par Pascale Boistard

Nous avions obtenu une longue interview de Laurence Rossignol, alors secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie, que nous comptions publier pour clore ce dossier. Un remaniement ministériel est intervenu au moment du bouclage. Laurence Rossignol, devenue ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes, n’est plus en charge du dossier.

Elle a été remplacée par Pascale Boistard qui passe du « Droit des femmes » au secrétariat d’État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Pour en savoir plus

Pour-les-personnes-agees.gouv.fr : un portail d’information au service des personnes âgées et de leurs aidants. Des outils pour guider les personnes âgées et leurs aidants dans leur parcours avec notamment :
– un annuaire pour trouver les coordonnées et des informations sur les services d’aide et les soins à domicile, les établissements médicalisés et les points d’information locaux dédiés aux personnes âgées et à leurs proches ;
– un simulateur pour estimer le montant du reste-à-charge mensuel pour une place dans un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) après déduction des aides publiques (APL, APA…) ;
– une rubrique pour consulter les réponses aux questions les plus posées par les personnes âgées et leurs proches ;
– des informations locales grâce à des liens vers les sites web des départements en charge de l’aide à l’autonomie.
Afin de répondre aux questions des usagers qui n’ont pas accès à Internet ou qui souhaitent un contact direct, une plateforme téléphonique d’information est ouverte du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00, au 0 820 10 39 39 (0,15 € TTC la minute).