La CFDT Retraités obtient le lissage des taux de CSG sur les retraites
Les pensions de retraite sont soumises à des cotisations sociales mais les retraités aux revenus modestes peuvent en être exonérés en tout ou partie. Des taux réduits s’appliquent selon le revenu fiscal. La CFDT Retraités a saisi les parlementaires ce qui a permis l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement favorable aux retraités. Nous demandons aux sénateurs de conserver cet amendement.
Depuis 2019, il existe quatre taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) :
- taux fort : 8,3 % (dont 5,9 % déductibles du revenu imposable) qui concerne environ 29 % des retraités en 2024 ;
- taux médian : 6,6 % (dont 4,2% déductibles du revenu imposable) qui concerne environ 27 % des retraités ;
- taux faible : 3,8 % (entièrement déductible du revenu imposable) qui concerne environ 15 % des retraités ;
- taux zéro qui concerne environ 29 % des retraités.
Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses de retraites les revenus fiscaux de référence des retraités pour les exonérer totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.
Le mécanisme actuel du lissage
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré la règle du « lissage ».
Le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8 % pour un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %), ne s’applique que si le revenu fiscal de référence dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit de 3,8 % du barème.
Cette mesure permet aux retraités modestes dépassant le seuil de 3,8 % de quelques euros de ne pas immédiatement être soumis au taux supérieur de 6,6 % ou de 8,3 %.
Là où le bât blesse c’est que le mécanisme du lissage ne s’applique pas si le foyer fiscal passe du taux zéro au taux de 3,8 % ou du taux de 6,6 % au taux de 8,3 %.
En savoir Plus Voir le fonctionnement du lissage sur le site de la CFDT Retraités : 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
Cette faille touche fortement les retraités modestes au taux 0% et qui pour quelques euros en plus franchissent le seuil et se voient immédiatement appliqué le taux supérieur de 3,8 % auquel s’ajoute la CRDS de 0,5%, soit une baisse de la retraite de 4,3%.
Par son action, la CFDT Retraités obtient gain de cause
Alertés par les retraités concernés dans nos réunions, dans nos permanences et dans notre guide des retraites en ligne, la CFDT Retraités juge cette situation très injuste. Au congrès de Valence en 2023, la CFDT Retraités inscrit sa revendication d’étendre le dispositif de lissage à tous les franchissements de seuils.
Lors de l’examen du projet de Loi de financement de la sécurité sociale 2026 (PLFSS) la CFDT Retraités a invité tous ses syndicats à demander à leurs parlementaires de déposer un amendement au PLFSS pour étendre le lissage à tous les franchissements de pallier de taux de CSG.
Certains parlementaires sollicités par les militants CFDT Retraités ont déposé cet amendement : il a été adopté par les députés (voir l’amendement adopté par l’Assemblée nationale). C’est une victoire pour nos équipes et pour les retraités les plus modestes. Ainsi ils ne verront pas leur taux de CSG augmenter immédiatement lors d’un franchissement de seuil.
Au moment où ces lignes sont écrites, le PLFSS est dans les mains des sénateurs, nous devons tous leur demander de conserver cette disposition. C’est une question de justice et d’équité entre tous les retraités.
Par son action au quotidien au plus près des préoccupations des retraités le CFDT agit pour obtenir des avancée concrètes.
Martial Crance