La CFDT obtient de nouveaux droits pour les salariés
La CFDT a décidé de signer l'accord sur la sécurisation de l'emploi. Cet accord donnera de nouveaux droits aux salariés pour faire reculer concrètement la précarité et il renforce les droits existants. Cet accord prévoit aussi des mesures pour mieux anticiper les évolutions économiques et maintenir l'emploi.
De nouveaux droits pour les salariés
Une complémentaire santé pour tous.
Au 1er avril 2013, toutes les branches professionnelles devront avoir ouvert
des négociations sur ce thème. A défaut d’accord de branche, les entreprises devront négocier un dispositif ou proposer à leurs salariés une complémentaire santé, d’ici le 1er janvier 2016.
Les contrats de travail à temps partiel imposés ne pourront plus être inférieurs à 24 heures par semaine, d’ici le 31 décembre 2013.
Les heures complémentaires demandées aux salariés à temps partiels seront payées de 10 à 25 % de plus qu’actuellement, dès la première heure. Il y aura aussi une meilleure répartition du temps de travail pour que les salariés puissent s’organiser.
Les contrats de travail de moins de trois mois seront taxés
Cela pour pénaliser les employeurs qui abusent de ce type de contrats et pour les inciter à embaucher des salariés en contrats durables.
Des droits « rechargeables » pour les demandeurs d’emploi.
Un demandeur d’emploi qui reprend un emploi pourra garder les droits à l’assurance chômage qu’il n’a pas utilisés.
Un compte personnel de formation
Il sera ouvert dans les six mois pour chaque salarié. Il lui permettra de garder ses droits tout au long de la vie, même en cas de changement d’entreprise.
Des mesures pour maintenir l’emploi
– Les représentants des salariés auront en continu toutes les informations sur les évolutions de l’activité et de l’emploi de l’entreprise.
Leur présence dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises est enfin acceptée par le patronat. Ils y auront le droit de vote.
– Les accords de maintien dans l’emploi seront encadrés pour éviter les abus. Les entreprises qui ont de graves difficultés conjoncturelles pourront négocier des accords de maintien dans l’emploi. Ils comporteront des mesures temporaires sur le temps de travail ou les salaires pour passer ce cap difficile, tout en maintenant l’emploi. Ces accords devront être signés par des organisations syndicales représentant au moins 50% des salariés de l’entreprise.
Quand la situation de l’entreprise s’améliore, les salariés sont récompensés de leurs efforts.
– Les plans de licenciement devront être négociés ou contrôlés par l’administration. Si les difficultés de l’entreprise l’obligent à licencier, le plan social sera soit négocié par accord majoritaire à 50%, soit validé par l’administration après consultation du comité d’entreprise. Si l’administration considère que les droits des salariés ne sont pas respectés, le plan social ne peut pas s’appliquer et les salariés
ne sont pas licenciés.
Un accord ambitieux qui améliore les droits individuels et collectifs des salariés !
Pour en savoir plus : www.cfdt.fr
Vous souhaitez imprimer un de nos tracts. Vous pouvez les télécharger ici.
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