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La Cour des comptes épingle la fiscalité des retraités


Dans son rapport de septembre sur le financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes passe au crible trois dispositions fiscales ou sociales propres aux retraités : l'abattement de 10% sur les pensions, la majoration de pension pour trois enfants et plus, et la différence de taux de CSG entre les retraités et salariés. La Cour propose de les supprimer, sauf pour les retraites les plus modestes.

12 milliards d’euros par an, tel est le coût des dispositifs fiscaux et sociaux accordés aux retraités. Une solidarité qui, selon la Cour des comptes, ne se justifie plus, au regard de l’amélioration continue, depuis plusieurs décennies, de la situation des retraités.

Selon l’Insee, leur niveau de vie moyen dépasse de 15% celui du reste la population : 23 970 euros par an contre 20 664 euros. Cette comparaison intègre le patrimoine qui dissimule pourtant des disparités criantes entre retraités les plus jeunes et les plus âgés, mais surtout entre les anciens statuts professionnels. Dans le même temps, de nombreux retraités, tout particulièrement les femmes, vivent dans des conditions extrêmement modestes.

Le rapport propose de revenir sur certains avantages fiscaux et sociaux. Comme l’abattement de 10% sur les pensions en matière d’impôt sur les revenus. Cet abattement permet aux actifs de compenser leurs frais professionnels. Il n’a pas de justification pour les retraités. De plus, souligne la Cour, il n’a pas vraiment d’effet de solidarité en faveur de plus modestes. Il représente un avantage moyen de 670 euros. Mais là encore, les 20% des retraités les plus aisés se partagent la moitié de cette ristourne fiscale d’un montant de 3 milliards d’euros.

Autre disposition ciblée : la non-imposition des majorations de pensions pour enfant. Ces majorations sont à la fois proportionnelles (10% sur les pensions versées par les régimes de base pour avoir élevé trois enfants et plus) et défiscalisées. Elles profitent plus aux hommes qu’aux femmes, les pensions moyennes des hommes étant supérieures d’environ de 35%. Et elle réduit la progressivité de l’impôt sur les revenus des retraités. Une économie fiscale de 800 euros en moyenne pour les 10 % des retraités les plus aisés, quelques euros à peine pour les 10% les plus modestes.

Ces avantages se cumulent, sous la double condition d’âge et de ressources, à l’exonération de taxes d’habitation et foncière. Cet avantage, d’un montant de 450 millions d’euros, se concentre sur les 40% des retraités les plus modestes. La Cour des comptes propose d’examiner les conséquences d’une suppression à terme de cette exonération fondée sur un critère d’âge.

Remettre à plat

S’agissant des contributions sociales, la Cour préconise un alignement du taux de CSG, sur le taux de 7,5% des salariés, pour les retraités qui sont taxés à hauteur de 6,6% sur leurs pensions. Seraient épargnés les retraités qui, du fait de leurs faibles revenus, sont aujourd’hui exonérés partiellement ou totalement.

Un peu embarrassé, le Gouvernement s’est efforcé d’apaiser les inquiétudes des retraités. Et de réfléchir à des efforts de solidarité ciblés sur les plus aisés, tant pour financer la perte d’autonomie que pour réduire les déficits publics. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une nouvelle cotisation de 0,15% des pensions des retraités imposables. Une mesure prise par anticipation pour financer la prise en charge de la dépendance dans la cadre d’une réforme à venir. Reste que cette nouvelle recette devrait quand même être affectée, l’année prochaine, au Fonds de solidarité vieillesse !

La publication du rapport sur la fiscalité des retraités tombe en tous cas à pic pour relancer la nécessité de remettre à plat l’ensemble de la fiscalité. Et pas seulement celle des retraités.

Ombretta Frache