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La Cour des comptes se penche sur le « 100% Santé »


À la demande de la commission des Affaires sociales du Sénat, la Cour a rendu un rapport sur la mise en œuvre de la réforme du 100 % Santé.

La Cour des comptes constate que la réforme s’est déployée différemment selon les secteurs. Il lui semble néanmoins qu’elle a « trouvé au moins en partie son public, mais que son coût est difficile à maîtriser ».

En optique, le panier sans reste à charge demeure très peu choisi, exception faite des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), mais l’offre demeure très limitée. Selon la Cour, « la réforme se traduit même, à rebours de son objectif, par une augmentation des restes à charge ». La prise en charge à 100 % s’accompagne d’une diminution des remboursements par l’Assurance maladie et des complémentaires (baisse du plafond de prise en charge des montures).

En dentaire, le 100 % représente 55 % des actes prothétiques réalisés. Le nombre de patients est passé de 5,16 millions en 2021 contre 4,4 en 2020 et 4,75 en 2019). La Cour note toutefois qu’il n’est pas possible « d’isoler l’effet de la réforme d’un effet rattrapage lié à la crise sanitaire ».

En audiologie, le panier sans reste à charge représente, fin 2021, 40 % des aides auditives et se conjugue avec une forte hausse du nombre de patients (0,7 mil- lion contre 0,45 million en 2020).

La Cour préconise de :
 mettre en place un partage des données entre l’assurance maladie et les complémentaires, afin de suivre les dépenses exposées au titre de la réforme ;
 réviser à la baisse les prix limites de vente des audioprothèses du panier 100 % Santé ;
 et d’agir en cas de dérapage de la trajectoire des dépenses de prothèses dentaires et renforcer les contrôles de la mise en œuvre du 100 % Santé par les chirurgiens-dentistes.

Source : La réforme du 100 % Santé, Cour des comptes.

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