Notre activité


La Cour des comptes veille !


Dans une société complexe où la segmentation des thèmes domine, la démocratie a besoin d’expertises. Mais l’expertise, pour être légitime, a besoin de ne pas s’éloigner de l’exigence démocratique de transparence et de participation. C’est le rôle de la Cour des comptes, qui se manifeste par son rapport annuel et par de nombreux rapports thématiques.

Les cadres de l’action de la Cour des comptes sont « la loi organique relative aux lois de finances » (2001), qui précise les rapports qui doivent être fournis au Parlement. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui, dans son article 47-2, indique que « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement » puis, « par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ».

La Cour comprend sept chambres contrôlant les différents ministères. Elle est composée de 726 personnes dont 423 sont chargées du contrôle. Il existe de plus 25 chambres régionales des comptes et cinq organismes associés dont « le Conseil des prélèvements obligatoires » et le « Haut conseil des finances publiques » (créé en mars 2013) chargé d’apprécier le réalisme des prévisions macro-économiques du Gouvernement et de vérifier la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques.

Les missions de la Cour consistent au départ à contrôler les dépenses publiques. Elles ont évolué vers des missions d’évaluation, d’expertise, de mises à jour « des bonnes pratiques ». Pour autant, son rôle est seulement d’éclairer les décideurs politiques.
Pour son président, l’activité de la Cour s’appuie sur trois principes :
- l’indépendance institutionnelle des juridictions financières et statutaires de leurs membres ;
- la contradiction : les constatations, observations, recommandations sont soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ;
- la collégialité aux principales étapes de réalisation des travaux.

Pour ce qui est de « l’information du public », il vaut mieux pratiquer une lecture sélective, car le rapport public de février cumule pas moins de 1 100 pages ! Les rapports gagneraient à avoir une version plus synthétique et plus accessible.

Dans les clous

La Cour produit référés et rapports. Ainsi, l’an dernier, 13 rapports thématiques ont été fournis parmi lesquels « sport pour tous et sport de haut niveau », « l’aide française à Haïti après le séisme du 12 janvier 2010 », « le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », et la situation de « Dexia : un sinistre coûteux, des risques persistants ».

Sur la gestion des comptes publics, la Cour, pour 2013, fait à l’adresse du Gouvernement plusieurs observations. Les prévisions de recettes sont probablement trop favorables. La stabilité des dépenses suppose de dégager des économies supplémentaires pour compenser les mesures nouvelles. La priorité absolue est d’intensifier l’effort de maîtrise des dépenses des administrations publiques.

En effet, le Gouvernement en avril 2013 faisait état d’un déficit public de - 4,8 % en 2012, de - 3,7 % en 2013 et - 2,9 % pour 2014. Puis, dans le projet de loi de finances 2014, présenté en septembre 2013, il prévoit un déficit de - 3,6 % en 2014 et - 2,8 % pour 2015. Ces glissements inquiètent tant la Cour des comptes que la Commission européenne. Car de ce côté aussi l’invitation se fait pressante. En mai 2013, la Commission a accordé des délais à six États dont la France pour revenir « dans les clous » des 3 % (pour notre pays en 2015).

Ces diverses critiques doivent être entendues. Il faut cependant prendre garde qu’un « gouvernement par les règles » ne produise pas des effets pervers, à commencer par une mise à distance de l’opinion et de la démocratie. La bonne gestion des comptes publics est souhaitable. Mais elle ne peut pas faire abstraction des circonstances économiques conjoncturelles, des politiques solitaires de dumping fiscal et social menées par certains États au sein de l’Union européenne. La Commission européenne comme la Cour des comptes seraient bien avisées d’en tenir compte.

Jean-Pierre Moussy

Didier Migaud, président de la Cour des comptes (photo médiathèque Cour des comptes)