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La LFSS pour 2016 réaffecte la CSG sur les revenus du capital


La CSG sur les revenus du capital ne peut être affectée à la sécurité sociale car elle ne donne pas droit à la sécurité sociale pour les étrangers la payant en France. Par conséquent, la loi réaffecte ces cotisations sur les revenus du capital au fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Selon une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de février 2015, les personnes qui travaillent dans un autre pays de l’UE ou en Suisse, même s’ils vivent en France, n’ont pas à payer les prélèvements sociaux français de 15,5% sur les revenus générés par leur patrimoine, tels que les loyers tirés de la location des logements dont ils sont propriétaires ou les plus-values dégagées lors de la vente immobilière (arrêt « De Ruyter »). La Cour européenne a pris position mais a laissé au Conseil d’État de prendre position. C’est désormais chose faite puisque le Conseil d’État vient de confirmer la position européenne.

Pour la justice européenne, la CSG sur les revenus du capital n’est pas un impôt puisqu’elle est affectée au financement de notre sécurité sociale et non l’État.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 règle le problème. Des transferts entre organismes de la sécurité sociale mettent en conformité avec le droit européen.

Rappelons que si la CSG sur les revenus du capital est affectée à l’assurance-maladie, elle n’a pas à être prélevée sur les résidents à l’étranger car ils ne bénéficiant pas de notre sécurité sociale. Par conséquent, la loi affecte dorénavant cette partie de la CSG à la solidarité afin de pouvoir continuer à la prélever, conformément avec la jurisprudence européenne.

Ainsi, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) bénéficiera de l’essentiel (15 milliards d’euros) des recettes assises sur les revenus du capital (prélèvement social, prélèvement de solidarité et CSG sur le capital).

En contrepartie, il rend ses recettes de CSG assises sur les revenus d’activité et de remplacement à la branche maladie, de taxe sur les salaires à la Cnav (retraite) et à la Cnaf (famille), de forfait social à la Cnav (retraite) et de C3S (contribution sociale sur le chiffre d’affaires en faveur des non-salariés) à la branche maladie (Cnam) et à la branche retraite (Cnav).

En outre, la Cnaf (famille) transfèrera une très légère fraction de CSG assise sur les revenus d’activité et de remplacement à la Cnam (maladie) et la participation des régimes vieillesse au financement de l’APA sera revue.

Sources : Conseil d’État, n° 334551 (CSG et prélèvements sociaux des non-résidents). Commission des comptes de la sécurité sociale, note n° 29, janvier 2016. Annexe 10 au PLFSS pour 2016, article 15.