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La clause de compétence générale des collectivités locales doit-elle être modifiée ?


Le rapport issu des travaux du comité pour la réforme des collectivités locales, appelé comité Balladur fait l'objet de débats importants. Un éclairage sur cette question est apporté à partir de la clause de compétence générale des collectivités territoriales.

1. Qu’est-ce que la compétence générale ?

La compétence générale des collectivités territoriales résulte de l’article 72 du titre XII de la Constitution française. Il instaure la libre administration de ces collectivités « dans les conditions prévues par la loi ». Cela veut dire que chaque collectivité est compétente de plein droit pour régler les affaires relatives à son champ territorial de compétence.

Ce caractère général est cependant soumis à plusieurs conditions. D’abord les collectivités restent soumises au respect de la légalité. En outre certaines compétences peuvent être attribuées de façon expresse à une collectivité donnée.

C’est le cas, par exemple, de l’enseignement pour lequel la loi a partagé les compétences en matière de bâtiments entre l’État (universités), la région (lycées), le département (collèges) et les communes (écoles). Dans ce cas, on parle de compétences exclusives attribuées à telle ou telle collectivité.

2. Quelles différences entre collectivités territoriales ?

Dans le cadre des dispositions constitutionnelles et législatives, c’est le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définit comment s’applique cette clause de compétence générale. De fait, elle est définie dans un même esprit mais de façon différente selon les collectivités.

Les communes « règlent les affaires de la commune… et émettent des vœux sur tous les objets d’intérêt local ». Pour les départements, le conseil général « règle les affaires du département, statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer et… sur tous les objets d’intérêt départemental ». Pour les régions, il est dit que le conseil régional « règle les affaires de la région et… peut engager des actions complémentaires de celles de l’État, des autres collectivités territoriales… ».

Ainsi, toute collectivité locale peut agir dans tous les domaines d’intérêt local. C’est-à-dire répondre aux besoins de la population habitant sur le territoire de cette collectivité. Seule limite, certaines compétences peuvent être dévolues à certaines collectivités territoriales. Par exemple, c’est le cas de la définition de la politique régionale et de la mise en œuvre de la formation professionnelle qui est attribuée aux régions ou celui de l’urbanisme attribué aux échelons communaux.

3. Quelles sont les difficultés rencontrées ?

Cette clause de compétence générale complexifie les décisions : sur un même sujet, plusieurs collectivités peuvent intervenir et leurs politiques respectives ne sont pas nécessairement cohérentes. Conséquences : les financements s’enchevêtrent et s’additionnent.

Les responsabilités se diluent dans la complexité et la diversité des décideurs. Ainsi un investissement peut être retardé dans l’attente de la décision de l’une ou de l’autre des collectivités concernées, chacune ayant la possibilité d’en rejeter la responsabilité sur une autre.

Un exemple caractéristique se produit actuellement avec le financement des nouvelles lignes à grande vitesse pour lesquelles, en plus de l’État, sont sollicitées les régions, les départements et même les grosses agglomérations.

4. Quelle évolution souhaiter ?

Au-delà des discussions sur la nécessité d’avoir tous ces niveaux de collectivités présents en France, un effort de simplification et de clarification des compétences s’impose. On ne peut en attendre que plus d’efficacité et plus de responsabilisation. Cela implique que de nouvelles répartitions soient faites, ce qui n’est pas simple car chaque niveau de collectivité à tendance à vouloir garder ses domaines d’intervention.

La suite qui sera donnée aux travaux du comité présidé par l’ancien Premier ministre Balladur sera instructive sur la volonté de tous d’aller vers une meilleure réponse aux besoins des populations.

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