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La dépendance : un enjeu de société ou un poids financier ?


La dépendance ne se réduit pas à la question du financement de l'APA. On agite des chiffres. On présente le recours aux assurances privées comme la seule solution possible. Mais, au cœur du sujet, de quoi ne parle-t-on pas ?

La presse se charge régulièrement de donner des chiffres qui peuvent faire craindre des perspectives catastrophiques. A vrai dire, deux phénomènes se conjuguent. L’allongement de l’espérance de vie se poursuit actuellement à un rythme un peu inférieur à un trimestre par an. Statistiquement, un enfant né aujourd’hui vivra 6 heures de plus que celui né 24 heures plus tôt. A cette évolution se superpose l’arrivée à l’âge de la retraite des générations dite du baby-boom dont l’ampleur est plus brutale que dans d’autres pays européens.

Selon les études, la proportion de plus de 60 ans va passer en France de 22,7% à 31% en 2050, celle des plus de 75 ans passera de 5,5% à 14% en 2050 et le nombre de centenaires va croître. Parallèlement le rapport du nombre d’habitants de 20 à 59 ans comparé à celui des personnes de plus de 60 ans pourrait passer de 2,33 actuellement à 1,45 en 2050.

Si certains chiffres sont sans doute contestables, l’évolution se fera dans ce sens. Le nombre de personnes âgées va augmenter ainsi que celui des personnes appelées « dépendantes ». Officiellement, au 30 septembre 2010, 1 185 000 personnes sont bénéficiaires de l’APA. Mais dans le même temps, l’espérance de vie sans handicap augmente et augmentera sous l’effet des actions de prévention et des progrès médicaux. Cela atténue les perspectives basées uniquement sur les personnes présentant un risque de prise en charge par la société.

Une déjà longue histoire

Vers 1980, une prise de conscience collective se manifeste par rapport aux difficultés des personnes âgées perdant leur autonomie à cause de l’âge. L’UCR CFDT a participé activement à l’émergence de la nécessité de leur apporter des réponses. L’extension de l’ACTP (allocation compensatrice de tierce personne) puis la PED (prestation expérimentale dépendance) ont été les premières tentatives de réponse.

Il a fallu attendre 1997 avec la PSD (prestation spécifique dépendance) pour voir une reconnaissance nationale du problème, malheureusement sous une forme insatisfaisante car elle était source de disparités importantes d’un département à l’autre.

L’instauration de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) par la loi du 21 juillet 2001 a voulu rectifier les échecs de la PSD. Les conseils généraux ont fait alors pression pour en obtenir la gestion. Huit ans plus tard, il est nécessaire d’en revoir les conditions d’application.

Enfin la deuxième étape de la décentralisation en 2004 a officialisé le rôle des conseils généraux dans l’action sociale en direction des personnes âgées.

Des dépenses à apprécier à leur juste valeur

Les annonces officielles se multiplient pour tenter de montrer que le coût social actuel de la dépendance est à la limite de ce que peut supporter la collectivité.

On parle de 22, 25 voire de 30 milliards. Ces chiffres sont contestables. Ils résultent de l’addition de prestations liées à la perte d’autonomie, du coût des soins de santé aux résidents dans des établissements d’hébergement, des allocations logement et des aides sociales.

Par contre ils ignorent le coût des maladies pour les personnes restées à leur domicile ainsi que les aides au logement qu’elles peuvent percevoir. Leur valeur est donc sujette à caution.

Mais il reste possible de comparer ces chiffres à d’autres dépenses de la sécurité sociale pour 2011. Les régimes de base d’assurance maladie auront dépensé 154 milliards en 2010. Ceux d’assurance vieillesse, 194 milliards en 2010. Même en gonflant les chiffres du coût de la dépendance, on est loin des chiffres enregistrés pour d’autres risques.

La CFDT Retraités estime que si l’APA était versée à tous les bénéficiaires à taux plein et sans participation financière des conseils généraux, c’est 2,2 milliards de recettes nouvelles qu’il faudrait trouver. Une somme importante mais qui est loin des besoins.

Le rôle des conseils généraux dans les limitations de l’APA

Les conseils généraux ont fait pression en 2001 pour obtenir la gestion de l’APA. Ils y voyaient une prestation entrant dans leur champ de compétence. Electoralement, cette action pouvait se révéler payante. Or, depuis la création de l’APA, les financements nationaux qui l’alimentent (CSG partiellement, contribution de solidarité pour l’autonomie) ont augmenté à un rythme inférieur à celui des besoins. En conséquence, l’apport complémentaire des conseils généraux a continuellement augmenté : de 57% en 2002 à plus de 71% en 2010.

Le rôle des conseils généraux devient ainsi excessif dans le versement, ceci malgré les limitations des plans d’aide qui font que l’APA n’est versée en moyenne qu’à 70% de son taux maximum.

Seuls 26% des bénéficiaires la reçoivent à taux plein. De plus, de grosses différences de traitement sont notées d’un département à l’autre alors qu’il est prévu que l’APA soit versée dans le cadre d’une égalité de traitement national. Apporter plus d’aide à l’autonomie passe d’abord par l’utilisation maximale des possibilités du barème de l’APA.

L’APA n’est qu’un des éléments du dossier

Fortement influencé par les conseils généraux qui veulent tirer un bénéfice électoral de l’APA sans pénaliser leur budget, et par les courants libéraux qui traversent le monde économique et les parlementaires, le gouvernement polarise l’attention sur l’évolution nécessaire de la prise en charge de l’APA par les contrats proposés par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assurances privées. Cette voie est inadmissible à plus d’un titre. Elle est contraire à l’établissement d’une solidarité large entre tous les citoyens.

D’autres points fondamentaux sont aussi à traiter : le nombre de places dans les établissements d’hébergement, le tarif journalier de ceux-ci, la diversification des modes d’hébergement et l’accueil des personnes victimes de maladies neurodégénératives, la tarification des services à domicile, le soutien à apporter aux aidants familiaux...

La CFDT Retraités n’a pas l’intention de se laisser enfermer dans le seul débat sur l’APA, son financement et les projets inadmissibles de son remplacement par des assurances privées.

Sécurité sociale ou protection sociale ?

Créée en 1945, la sécurité sociale qui se voulait générale a eu pour but essentiel d’apporter des ressources financières aux personnes âgées qui avaient cessé de travailler (assurance vieillesse), aux salariés malades qui se trouvaient privés de salaires (assurance maladie), aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui ne pouvaient plus travailler (pensions d’invalidité) et aux familles ayant des difficultés financières (allocations familiales). C’était une époque où le plein emploi était la règle.

En 1945, l’âge légal de la retraite était de 65 ans et l’espérance de vie à peine supérieure. Les maladies ou difficultés liées au grand âge étaient peu connues et n’ont pas donné lieu à une prise en charge spécifique pour les pertes d’autonomie des personnes âgées.

Plus tard, il a fallu un accord entre syndicats et patronat pour mettre sur pied une assurance contre les risques de perte d’emploi et de perte de salaires (assurance chômage). La réponse à ce nouveau risque n’a donc pas été placée dans la sécurité sociale contrairement à ce qui a été fait dans d’autres pays. Par contre, elle fait partie intégrante de la protection sociale. Il en sera de même plus tard pour le risque de perte d’autonomie.

François Hun