Foire aux questions


La dispense de recherche d’emploi en 2008


Question de Michel. Licencié à 61 ans, je me suis inscrit à l’Assedic car je n’ai pas le nombre de trimestre nécessaire pour prendre une retraite pleine. J’ai demandé si je pouvais être dispensé de recherche d’emploi, il m’a été répondu que ce n’était plus possible. Pouvez vous me dire ce qu’il en est et le cas échéant les démarches à accomplir pour faire aboutir cette demande. Merci pour votre réponse.

Réponse. La dispense de recherche d’emploi n’est pas encore supprimée. Voici un extrait du Code du travail en vigueur sur lequel appuyer votre demande auprès de l’Assedic.

Article L5421-3.
(...) Les bénéficiaires de l’allocation d’assurance et de l’allocation de solidarité spécifique qui satisfont à une condition d’âge sont dispensés à leur demande, de la condition de recherche d’emploi. Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures d’application du présent article.

Article R5421-1.
En application du deuxième alinéa de l’article L. 5421-3, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d’emploi :
- 1° Les bénéficiaires de l’allocation d’assurance âgés d’au moins cinquante-sept ans et demi ou, s’ils justifient d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d’au moins cinquante-cinq ans ;
- 2° Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique âgés de cinquante-cinq ans ou plus.

Rappelons que la dispense de recherche d’emploi relève de l’État qui peux ainsi diminuer le nombre de chômeurs à la recherche d’un emploi. Quand on sait qu’il y en a près de 400.000, nombre en diminution suite aux nombreux départs en carrière longue, on comprend son intérêt pour les gouvernements successifs. Toutefois, le gouvernement actuel annonce un réduction progressive de l’âge ouvrant droit à cette DRE.

Mise à jour : la suppression de la DRE est votée par le parlement. Lisez cet article : Fin de la dispense de recherche d’emploi

Le forum de cet article est clôturé.