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La liste des 22 clauses abusives dans les contrats


Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, certaines clauses sont désormais considérées comme abusives.

Parmi ces 22 clauses, figure tout d’abord une liste de 12 clauses déclarées abusives en tout état de cause.

Elles sont désormais interdites dans les contrats proposés aux consommateurs. On ajoute une liste de 10 clauses présumées abusives. S’il y a litige devant le juge, il revient désormais au professionnel (et non plus au consommateur) d’apporter la preuve du caractère non abusif de la clause en question.

Une clause est dite abusive si elle génère au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.
Dès lors qu’une clause est déclarée abusive, elle est réputée non écrite et le contrat continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions autres que celles-ci.

Source : Décret n°2009-302.