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La loi Grand âge et Autonomie… encore en attente


Si on reprend les étapes qui jalonnent la préparation de cette loi, nous pouvons observer que le déroulé des démarches a des allures d’évitement, car malgré l’intérêt des orientations proposées, se pose la question du financement.

Déjà le président Sarkozy, tout au long de son quinquennat, annonçait, sans finalement conclure, une loi sur la « perte d’autonomie » et même, au début, la création d’un « cinquième risque ». En 2016, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a affirmé que la société, dans son ensemble, doit prendre en compte l’évolution démographique et apporter des réponses aux situations spécifiques des personnes âgées. Si l’augmentation des plafonds pour les plans d’aide a été appréciée, l’abandon du volet sur l’amélioration des conditions d’accueil en établissement a laissé un sentiment d’inachevé.

Le temps des rapports

Différents rapports se sont ensuite succédé. Le rapport Fiat-Iborra insiste sur la nécessité de soutenir les Ehpad. Le rapport Libault propose de « passer de la gestion de la dépendance au soutien à l’autonomie », et met en évidence « des priorités pour transformer l’accompagnement de la personne âgée ».

Le rapport El Khomri, sur les métiers du grand âge, se centre sur la formation et la rémunération des personnels. Il préconise la réorganisation d’un secteur très hétérogène et met en évidence la nécessité d’une coordination entre les intervenants à domicile et les structures d’accueil.

La pandémie a douloureusement mis en évidence l’isolement des personnes âgées. Jérôme Guedj, en mars 2020, propose des « jalons pour l’après crise » et valorise les initiatives locales.

Nommer la loi

Au fil des années, les intitulés de la loi tant attendue ont évolué, de la dépendance à la perte d’autonomie. Enfin, de loi Grand âge et Autonomie, elle est devenue loi Autonomie. Le périmètre de la cinquième branche de la Sécurité sociale « ne se limite pas au seul grand âge », la cinquième branche « doit répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ».

Financer la loi

En juillet dernier, le ministre Olivier Véran déclare que la loi « est presque prête » et l’annonce pour fin 2020 début 2021. Brigitte Bourguignon, ministre chargée de ce dossier, est prudente sur le calendrier à venir. Elle a indiqué que le projet sera présenté après la crise sanitaire.

« Si cette loi vient sans financement copieux et solide, elle ne pourra pas apporter grand-chose », prévient l’ancienne ministre Michèle Delaunay. La Covid-19 a bouleversé les équilibres des budgets sociaux et mis en exergue de nouveaux besoins pour les jeunes, les personnes sans emploi, les chômeurs de longue durée… La mise en œuvre d’une grande loi sur l’autonomie nécessite un financement de la cinquième branche pérenne et sanctuarisé dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

L’avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Le 19 mars 2021, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a donné son avis et ses recommandations pour le financement de soutien à l’autonomie à l’horizon 2030. Il se propose d’affecter 0,28 point de CSG supplémentaire au financement des politiques de l’autonomie.

Cette opération qui permettrait un apport de 6,2 milliards d’euros ne correspond pas aux estimations du rapport Libault. 9,2 milliards d’euros sont incontournables pour conduire efficacement une politique de soutien aux personnes en perte d’autonomie.
Le conseil de la CNSA va devoir reprendre les analyses de besoins et affiner ses calculs. La CFDT, pour sa part, continue de défendre un financement pérenne large sur la base d’une solidarité assurée par tous les revenus.

Françoise Marchand

« Sans financement solide et copieux, cette loi ne pourra pas apporter grand-chose. »