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La maison construite sur le terrain d’un époux lui appartient


La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l'un des époux, appartient à celui-ci.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation sur l’affaire d’un couple marié ayant construit une maison à l’aide de fonds provenant de la communauté sur un terrain appartenant à l’épouse.

C’est une jurisprudence ancienne et constante.

Une indemnité doit être versée par cet époux à la communauté lors de la dissolution du mariage. Cette indemnité ne dépend pas de la valeur du bien mais de la plus-value procurée par la construction. Elle est déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de la construction.

Les biens propres appartiennent exclusivement à un époux, par exemple parce qu’il les possède avant le mariage ou les a reçus par succession ou donation durant le mariage. Ils se distinguent des biens communs qui sont les biens acquis pendant le mariage par les époux.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-20.196.