La nouvelle convention médicale
Après moult péripéties, échec d’une première négociation au début 2023 suivie d’un règlement arbitral au 1er mai 2023, une nouvelle convention médicale est entrée en vigueur le 22 juin 2024.
Cette convention régit, pour 5 ans, les relations entre les caisses d’assurance maladie (Cnam) et les médecins libéraux conventionnés. Six syndicats de médecins libéraux sur sept sont signataires. Le coût financier de l’application de cette convention, alors que la tendance est aux économies, est estimé à 1,9 milliard d’euros (1,3 milliard d’euros pour la dernière convention) dont 1,6 milliard pour l’assurance maladie et 300 millions d’euros pour les complémentaires santé.
Focus sur certaines mesures
– Le rôle du médecin reste le pivot du système de santé et la mesure la plus emblématique est la revalorisation de la consultation du médecin généraliste (le « G ») à hauteur de 30 euros, au 22 décembre 2024. La consultation des gériatres passe de 32 euros (mi-décembre 2024) à 37 euros (1er juillet 2025).
– La création d’un nouveau type de consultation par les médecins traitants, consultation longue (ou complexe) pour les patients de 80 ans et plus, à 60 euros, une fois par an. Ce type de consultation ne concerne que les sorties d’hospitalisation, l’orientation vers un parcours médico-social, ou les déprescriptions de patients hyper-polymédiqués.
– La mise en place de consultations avancées, au 1er janvier 2026, destinées à inciter les médecins non installés en zone sous-dense à intervenir dans ces zones, à hauteur de 200 euros par demi-journée, avec une limitation à 6 demi-journées par mois.
– Une nouvelle dynamique dans les options tarifaires maîtrisées. Les options tarifaires maîtrisées, instaurées depuis 2016, permettent de contenir les dépassements d’honoraires et de réduire le reste à charge pour les patients.
– La valorisation financière de différentes missions des médecins : prise en charge d’une patientèle bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME), travail avec les infirmiers en pratique avancée, dès janvier 2025, etc. Participation au Service d’accès aux soins, encadrement des étudiants en médecine, à partir de janvier 2026, etc.
– Le recrutement des assistants médicaux est revalorisé à hauteur de 5 % de l’aide pérenne.
La CFDT s’interroge sur cette nouvelle convention médicale
La CFDT a toujours défendu une convention médicale garantissant à l’ensemble des assurés un égal accès aux soins et une coordination accrue des activités des professionnels de santé.
Face à la baisse de la démographie médicale et à la progression de déserts médicaux, la CFDT défend un accord qui fasse la preuve de l’efficacité de l’instrument conventionnel et garantisse un accès à des soins de qualité pour tous les patients, dans tous les territoires, avec un médecin traitant pour tous.
L’adaptation des dispositifs, en vue de limiter les dépassements d’honoraires, sera-t-elle efficace pour réduire le reste à charge pour les patients ?
La politique de mesures incitatives pour les installations dans les zones sous-denses permettra-t-elle un meilleur accès aux soins ? Pour la CFDT, une régulation médicale plus exigeante est nécessaire : cela passe par des contraintes d’installations.
Des engagements collectifs autour de la pertinence et de la qualité des soins ont été définis. Quinze programmes d’actions partagés, avec des objectifs fixés aux médecins et à la Cnam, seront suivis par un observatoire de l’accès aux soins (stabiliser la part de patients en affection longue durée sans médecin traitant, augmenter la patientèle médecin traitant, etc.). Mais sans mécanisme d’objectifs contraignants, ces engagements risquent de ne pas être atteints.
Cette convention répondra-t-elle aux attentes des citoyens, des patients ? Ou est-ce un cadeau de Noël pour les médecins ?
[Marinette Soler