A partir de janvier 2005, les fonctionnaires vont bénéficier, comme les salariés du privé, d’un régime complémentaire de retraite obligatoire par points. Cette ancienne revendication CFDT inscrite dans la loi du 21 août 2003 devient réalité.

Ce nouveau régime permettra à terme d’améliorer sensiblement le taux de remplacement des bénéficiaires qui jusqu’ici ne cotisaient que sur le salaire indiciaire.
L’assiette de cotisation est constituée des éléments de rémunération de toute nature : primes, indemnités, heures supplémentaires, etc. Toutefois, ces primes ne sont plus prises encompte si elles représentent plus de 20 % du traitement indiciaire brut de l’année civile.

Le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette réparti à parts égales entre employeurs et salariés.

Le fonctionnement par points s’apparente à ceux de l’Arcco, de l’Agirc ou de l’Ircantec. L’ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à l’âge de 60 ans et qu’ils aient été admis à la retraite.

Le droit de réversion du conjoint survivant est égal à 50 % des droits acquis par le défunt. Chaque enfant de moins de 21 ans bénéficie d’une pension d’orphelin égale à 10 %.

A la différence de l’Arrco ou de l’Agirc le Conseil d’administration n’est pas paritaire, 7 représentants employeurs, 7 salariés plus 3 personnes qualifiées désignées par le gouvernement (donc l’employeur).

Vous trouverez plus de détails sur le site de la Retraite additionnelle de la fonction publique.

Source : Décret n°2004-569 du 18 juin 2004.