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La régulation juridique dans les relations commerciales internationales


La régulation juridique internationale accompagne la régulation économique et la régulation financière. Dans ces deux domaines – économique et financier – des améliorations demeurent nécessaires afin d’atténuer les divergences économiques flagrantes entre pays et améliorer la maîtrise des risques financiers.

À côté de ces régulations la régulation juridique a une place importante. Elle se traduit dans des traités, accords, conventions, institutions.
L’ordre juridique international est particulièrement présent dans deux domaines : les relations commerciales internationales et les droits de l’homme.

L’OMC et de récents accords commerciaux nous apportent des éclairages :
Cette organisation multilatérale se caractérise depuis 1995 par une innovation juridique importante : la création de l’ORD (Organisme de règlement des différends) qui a pour objet de résoudre les conflits commerciaux : au 1er juillet 2015 (rapport OMC 2017), 496 affaires ont été portées devant l’OMC au cours des vingt dernières années.

Une évaluation du fonctionnement de l’ORD est nécessaire pour en tirer le meilleur dans les autres relations commerciales. Deux négociations commerciales récentes ont plus particulièrement attiré l’attention : le TTIP et le CETA.

TTIP ou TAFTA (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) entre l’UE et les USA

Cette négociation a donné lieu à 15 cycles de négociation entre juillet 2013 et octobre 2016. Courant 2016, les gouvernements allemand et français ont pris acte de l’échec des négociations, lesquelles ont de toute façon été stoppées après l’élection de D. Trump (celui-ci ayant décidé par ailleurs le retrait des USA de l’accord de libre-échange avec la région Asie-Pacifique - TPP).

CETA (Accord économique et commercial global) UE-Canada

Ces négociations ont commencé le 6 mai 2009 pour une entrée en vigueur provisoire le 21 septembre 2017. Cet accord, approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017, ne sera effectivement en vigueur que lorsqu’il aura été approuvé par les 38 Parlements nationaux et régionaux de l’UE. Il s’agit d’un accord dit de « nouvelle génération » qui ne se contente pas de réduire les droits de douane, mais vise à aboutir à une convergence des normes : « les barrières non tarifaires ».

Ces négociations commerciales se heurtent à un certain nombre de difficultés :
- l’appréciation difficile des gains de croissance réciproques attendus d’une libéralisation des échanges ;
- le caractère complexe des négociations (l’accord CETA fait 2344 pages !) entraînant suspicion, mais aussi des demandes légitimes de transparence des négociations ;
- la nécessité de trouver le bon mécanisme de règlement des conflits. Il y a sur ce point du travail à faire pour trouver une instance qui ne soit pas placée sous la dépendance d’intérêts privés.

L’ordre juridique peut aussi révéler une volonté de domination

Enfin, il convient de noter que l’ordre juridique peut aussi révéler une volonté de domination : les USA développent volontiers une conception extensive de leurs règles. En vertu du FCPA (Foreign Corrupt Pratices Act) de 1977 et des sanctions prises à l’encontre de Cuba, l’Iran et le Soudan, ils ont infligé au groupe bancaire BNP-PARIBAS (juin 2014) une amende de 8,9 milliards de dollars pour avoir effectué des opérations en dollars notamment avec le Soudan ; de même le FACTA (Foreign Account Tax Compliance) de 2010 visant à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains le Crédit Suisse a écopé en mai 2014 d’une amende de 2,6 milliards de dollars.
La régulation juridique apparaît dès lors comme un instrument, parmi d’autres, de domination économique. Il convient de ne pas négliger cet aspect, l’arsenal juridique doit être intégré dans le cadre plus vaste d’une stratégie globale de développement.

Jean-Pierre Moussy

L’OMC

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été créée en 1995 ; elle a pris la suite du GATT qui existait depuis 1947. L’OMC a pour fonction principale de favoriser les échanges et d’assurer des conditions égales entre tous les pays. L’OMC s’occupe à la fois du commerce des marchandises, mais aussi du commerce des services ainsi que des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
L’OMC est, en 2016, composé de 164 membres : la Chine en est membre depuis 2001, la Russie depuis 2012, (la France est membre de cette organisation depuis le 1er janvier 1948).
Dans ce cadre, des accords ont été conclus entre nombre de parties prenantes : sur les technologies de l’information (1997) ; les télécommunications (1998) ; les services financiers (1999) ; la facilitation des échanges (2014).