La résolution générale du congrès de Valence en 2023 (2/3)
La partie 2 de la Résolution du congrès de Valence de 2023 : "Développer les solidarités, revendiquer des droits nouveaux". Quatre thèmes sont abordés : pouvoir d’achat, droit à la santé, autonomie et cadre de vie.
sommaire
2. Développer les solidarités, revendiquer des droits nouveaux
2.1 VEILLER AU POUVOIR D’ACHAT POUR GARANTIR LE NIVEAU DE VIE
2.1.1 Réformer les retraites pour réduire les inégalités
2.1.1.1 La réduction des inégalités passe aussi par la réforme des régimes de retraite. Les différences de règles entre régimes pénalisent les nombreux travailleurs ayant cotisé dans plusieurs régimes durant leur carrière (poly-pensionnés). La retraite reflète également les inégalités de carrière et de genre. La CFDT Retraités partage la nécessité, revendiquée par la Confédération, de refonder le système actuel.
2.1.1.2 La retraite résulte d’un contrat social entre générations : les cotisations des actifs servent à financer les pensions des retraités. L’enjeu de toute réforme des retraites doit être de conforter ce pacte intergénérationnel. La répartition reste la meilleure garantie à donner aux différentes générations, qu’elles soient jeunes ou retraitées. La confiance dans le système par répartition est mise à mal par l’annonce incessante de réformes. Nous devons rassurer les jeunes sur l’avenir des retraites : nous sommes en plein papy-boom et le système tient.
2.1.1.3 Pour la CFDT Retraités, la retraite doit rester un revenu de remplacement. Il faut maintenir le lien entre l’effort contributif en activité et les droits à la retraite. Ne pas maintenir ce lien reviendrait à décourager les efforts contributifs et le consentement à ces efforts.
2.1.1.4 La réversion fait aujourd’hui l’objet d’interrogations, tant sur ses principes que sur son efficacité, dans un contexte qui s’est profondément modifié depuis sa mise en œuvre. Le couple marital dans lequel l’homme est le principal apporteur de ressources n’est plus le seul modèle.
2.1.1.5 Pour la CFDT Retraités, une réforme des retraites devra nécessairement adapter la pension de réversion afin de lui redonner le triple objectif de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant, étendre les droits aux couples pacsés et harmoniser les règles de réversion entre les différents régimes. Toute réforme de la réversion a besoin d’une transition longue pour préserver les droits de ceux qui auraient construit leur choix de vie au regard de la législation actuelle. Lors de la mandature, la CFDT Retraités participera aux réflexions sur les conditions pour une évolution des pensions de réversion.
2.1.1.6 Le financement des dispositifs de solidarité non contributifs (maladie, maternité, chômage, invalidité, formation professionnelle longue, droits liés aux enfants, etc.) doit être distingué de l’effort contributif (les cotisations). Ces droits doivent être repensés et financés par une contribution élargie à d’autres revenus que celle des seuls salaires.
2.1.1.7 Pour la CFDT Retraités, une réforme des retraites doit aussi améliorer les droits des retraités actuels comme des futurs pendant la phase de transition.
2.1.1.8 Le syndicalisme, et la CFDT en particulier, a agi pour obtenir une retraite correcte pour tous. La retraite complémentaire complète la retraite de base versée à 80 % des travailleurs car insuffisante et plafonnée. La pérennité des régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec,etc.) reste donc une préoccupation constante de la CFDT Retraités.
2.1.1.9 La CFDT Retraités soutient l’action de la Ferpa pour obtenir l’instauration d’une pension minimale légale à travers toute l’Europe qui soit supérieure au seuil de pauvreté.
2.1.2 Garantir le niveau de vie des retraités
2.1.2.1 L’indexation des pensions sur l’indice des prix, au lieu de l’indice des salaires (utilisé pour le plafond de la Sécurité sociale), prive depuis 1986 les retraités du partage des fruits de la croissance. Si l’indice des prix maintient le pouvoir d’achat, l’indice des salaires maintient le niveau de vie des retraités au niveau de celui des travailleurs. Contrairement aux idées reçues, l’indice des salaires (du privé) s’avère historiquement supérieur à celui des prix.
2.1.2.2 La CFDT Retraités revendique une meilleure association des retraités aux fruits de la croissance : celle-ci passe par une indexation des pensions de retraite en adéquation avec l’évolution constatée du salaire moyen.
2.1.2.3 L’évolution selon les prix pénalise les retraites. Elles ont subi une sous-indexation par rapport à l’indice des prix en 2019 et 2020. L’injuste revalorisation différenciée de 2020 a été rendue exceptionnelle par le Conseil constitutionnel. Elle remet en cause le caractère contributif des retraites. Cette dévaluation frappe les retraites tant actuelles que futures.
2.1.2.4 Les reports successifs de la date de revalorisation des retraites, la revalorisation en référence à une inflation passée et non plus en prévisionnel, par exemple, ont signé une perte conséquente de pouvoir d’achat. La CFDT Retraités revendique des mesures de rattrapage.
2.1.2.5 La hausse générale de la CSG en 2018 s’est faite en contrepartie de la suppression des cotisations sociales salariales finançant l’assurance chômage et les indemnités journalières de l’assurance maladie. Pour ces deux revenus de remplacement, la logique contributive a été remise en cause depuis en réduisant les droits. Pour les retraités, la CFDT Retraités revendique une contrepartie.
2.1.2.6 Avec quatre niveaux de CSG, les retraités sont devenus très sensibles aux effets de seuil. La revalorisation du barème de la CSG et celle des retraites ne suivent plus la même période de l’indice des prix. Toute différence entraîne des changements dans le barème et dans le taux applicable aux retraités.
2.1.2.7 La CFDT Retraités revendique l’extension du lissage à chaque dépassement de seuils et pas seulement au dépassement du seuil de 3,8 %.
2.1.2.8 La cotisation maladie de 1 % sur les seules retraites complémentaires (Agirc-Arrco et Ircantec), une anomalie, reste la seule cotisation sociale, hors CSG, pour l’assurance maladie. La CFDT Retraités poursuivra son action, y compris par les procédures juridiques déjà engagées, pour mettre fin à cette exception.
2.1.2.9 Enfin, parce que c’est très important pour les retraités modestes, la CFDT Retraités revendique pour les retraités du secteur privé un versement des pensions au 1er du mois et non plus le 9 du mois.
2.1.2.10 De nombreux retraités sont confrontés à des erreurs dans leur pension. Le délai de recours prévu par le Code de la Sécurité sociale de deux mois est trop court. La CFDT Retraités revendique son allongement à un an au moins.
2.1.3 Revaloriser les basses pensions
2.1.3.1 Depuis plusieurs années, les retraités ont été largement mis à contribution pour participer au redressement des comptes publics. La CFDT Retraités veut défendre les plus modestes. Ce souci devra continuer de nous animer, la solidarité nécessaire ne doit pas exclusivement nous enfermer dans la seule solidarité intragénérationnelle.
2.1.3.2 Pour la CFDT Retraités, la redistribution envers les retraités les plus fragiles doit s’organiser avant tout par la solidarité nationale notamment à travers l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ou minimum vieillesse).
2.1.3.3 À sa création en 1983, le montant du minimum contributif (Mico) représentait 73 % du Smic, ce qui permettait de porter la pension minimale, pour une carrière complète et avec l’ajout des complémentaires, à 95 % du Smic net. Depuis, il se dégrade. Actuellement, ce minimum de pension n’atteint toujours pas 85 % du Smic net, soit en dessous du seuil de pauvreté (à 60 % du niveau de vie médian), ce qui est inacceptable au regard de toute une vie au travail.
2.1.3.4 La revalorisation de la retraite minimum totale ne peut se faire que par une augmentation conséquente du Mico. La CFDT Retraités réitère sa revendication pour un Mico permettant d’obtenir, pour une carrière complète, une pension totale égale au Smic net.
2.1.3.5 La CFDT Retraités veut stopper cette dégradation, en indexant le minimum contributif à la liquidation sur le Smic. Elle revendique une revalorisation du Mico pour tous, y compris ceux ayant cotisé sur des faibles salaires durant une carrière complète. Cette hausse du Mico doit inclure tous les bénéficiaires déjà en retraite. La CFDT Retraités poursuivra le travail d’analyse et de comparaison des différents minima de pension, notamment le minimum garanti Fonction publique (Miga), ceux des régimes spéciaux...
2.1.3.6 Ces dernières années, l’Aspa a augmenté et tend à rattraper le Mico, créant ainsi des sentiments d’injustice pour les bénéficiaires du second. L’augmentation de l’Aspa nécessite donc également une augmentation du minimum contributif.
2.1.3.7 Les travailleurs handicapés bénéficient, sous conditions, d’une retraite anticipée, sans avoir une carrière complète. Pour compenser cette carrière incomplète, une majoration de la retraite est prévue. Mais l’assurance retraite oublie souvent cette majoration car non inscrite dans le logiciel de calcul de la retraite. La CFDT Retraités interviendra auprès de l’assurance retraite pour que le logiciel de calcul intègre la majoration « travailleurs handicapés » et continuera à renseigner et aider les travailleurs handicapés à obtenir ce droit.
2.1.4 Lutter contre la pauvreté des personnes âgées
2.1.4.1 Le nombre de retraités vivant sous le seuil de pauvreté est en augmentation, même si le taux de pauvreté parmi les retraités est inférieur à celui de l’ensemble de la population. Une retraite faible à la liquidation de la pension induira une pauvreté pérenne. La pauvreté frappe particulièrement les femmes.
2.1.4.2 Une baisse continuelle du niveau de vie des personnes âgées les plus pauvres est inacceptable.
2.1.4.3 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ou minimum vieillesse) reste une prestation non contributive essentielle pour les bénéficiaires aux faibles ressources. Pour favoriser le recours à l’Aspa, la CFDT Retraités revendique de porter de 39 000 euros à 100 000 euros le seuil de la récupération sur succession, comme cela a été fait pour les départements d’outre-mer.
2.1.5 Revisiter les droits familiaux et les droits conjugaux
2.1.5.1 L’acquisition de droits individuels à la retraite s’avère plus difficile pour les femmes. Cela s’explique essentiellement par les inégalités de genre, notamment par des salaires moindres et des carrières incomplètes. La majoration de pension de 10 % pour enfants creuse de fait les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes. Il n’existe plus de réelles justifications pour cibler les seules familles de trois enfants et plus. Pour réduire les inégalités de pension entre hommes et femmes, la CFDT Retraités revendique la forfaitisation de la majoration pour enfant et son versement dès le premier enfant.
2.1.5.2 Lors du calcul de la pension de réversion pour le régime général et les régimes alignés, le Mico et la majoration du Mico ne sont pas pris en compte, contrairement à ce qui se passe pour le minimum garanti de la Fonction publique ou la pension minimale de référence des non-exploitants agricoles. La CFDT Retraités revendique une réversion reposant sur toute la retraite du défunt, Mico inclus. La CFDT Retraités revendique également que la majoration travailleur handicapé soit intégrée au calcul de la réversion.
2.1.5.3 Dans ce même régime, les textes précisent que la réversion doit être cristallisée après trois mois de retraite. Pourtant, l’assurance retraite opère des contrôles de ressources à tout âge. Et si les revenus changent, elle cristallise une réversion réduite. Nous revendiquons un dispositif sécurisant la réversion après la retraite personnelle, sans prise en compte de revenus autres que les retraites personnelles. Il faut également réviser les ressources prises en compte, source de problèmes, d’incompréhension et d’injustices.
2.1.5.4 L’assurance vieillesse des parents aux foyers (AVPF) joue un rôle indispensable dans la retraite de certains parents, très majoritairement de mères, qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Pour autant, ce dispositif nécessite d’être amélioré par l’obtention de droits à la retraite, calculés sur les salaires réels, en maintenant le seuil « plancher » pour le Smic, tant au niveau du régime de base que des régimes complémentaires obligatoires. Les trimestres AVPF devront être repris en compte pour l’obtention du Mico majoré tant pour les futurs retraités que pour les retraités actuels.
2.2 GARANTIR LE DROIT À LA SANTÉ ET À UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
2.2.1 Adopter une vision globale de la personne
2.2.1.1 La crise sanitaire a impacté durement la population et renforcé les inégalités sociales déjà existantes. Le système de santé déjà sous tension par la rigueur budgétaire (notamment à l’hôpital), mais aussi par le manque de professionnels de santé et l’accès à ces derniers, a été fortement bouleversé par cette crise. La santé doit être un axe prioritaire de l’action publique.
2.2.1.2 Déserts médicaux, difficultés -voire impossibilité- à trouver un médecin traitant, suivi au domicile insuffisant, éloignement des structures de santé, crise des services d’urgences, fermetures de lits, conditions de travail dégradées, problème de reconnaissance des personnels... ont de graves conséquences pour les patients et la prévention en termes de santé publique. Cela entraîne un recours trop fréquent aux urgences, voire à l’hospitalisation et conduit parfois au renoncement aux soins. Les services psychiatriques qui sont dans un état de délabrement doivent être renforcés.
2.2.1.3 Les services de gériatrie et de gérontopsychiatrie, quant à eux, connaissent une des situations des plus critiques de toutes les disciplines médicales. Au manque de personnels et de moyens, particulièrement inquiétant au regard de l’évolution démographique, s’ajoute un déficit de reconnaissance.
2.2.1.4 Le médecin traitant doit être le pivot de la politique de soins. La CFDT revendique l’amélioration de la coordination des différents intervenants afin d’assurer la prévention et la continuité dans les soins.
2.2.1.5 La CFDT Retraités, sur son champ de compétence, revendique un système coordonné de soins organisé autour de la personne âgée, allant de la prévention à l’accompagnement de la perte d’autonomie.
2.2.1.6 La CFDT Retraités propose, au-delà des aspects purement médicaux, d’adopter une vision globale de la personne pour prévenir la perte d’autonomie et s’assurer d’une prise en charge plus humaine de la personne : cadre de vie et relations sociales en particulier. Il conviendra donc d’améliorer cette prise en charge par une meilleure organisation du système de soins, de l’accompagnement médico-social et de l’aide au financement.
2.2.2 Organiser l’égalité d’accès aux soins
2.2.2.1 L’égalité d’accès aux soins reste une priorité et elle est aujourd’hui fortement compromise par les disparités territoriales, les dépassements d’honoraires et une prévention insuffisante.
2.2.2.2 La présence de professionnels de santé, notamment de médecins, n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Certaines spécialités font aussi défaut. De nombreux départs à la retraite n’ont pas été compensés par de nouvelles installations (effet numerus clausus). Dans de nombreux territoires, les aides incitatives à l’installation des professionnels proposées par l’assurance maladie et/ou les collectivités locales ne fonctionnent pas.
2.2.2.3 Le vieillissement de la population, dans les prochaines années, entraînera une augmentation des besoins de soins. Ces tendances risquent d’accroître la dégradation de l’accessibilité dans les zones les moins attractives et de compromettre à la fois la prévention et l’accompagnement en matière de santé.
2.2.2.4 Le principe de la liberté d’installation, sans régulation, est donc questionné. La CFDT Retraités poursuivra sa demande d’une meilleure répartition des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire. Cela doit passer par l’organisation d’un encadrement des installations pour les professions médicales comme cela est déjà le cas pour d’autres professions paramédicales et pour les pharmacies.
2.2.2.5 Garantir un égal accès à la santé et aux soins pour tous passe aussi par le déploiement de dispositifs locaux permettant la coopération entre professionnels de santé.
2.2.2.6 La CFDT revendique un développement des centres de santé de proximité, des maisons de santé pluridisciplinaires avec des moyens adaptés pour leur bon fonctionnement et des maisons sport-santé. Elle demande également une meilleure coordination des professionnels en communautés professionnelles territoriales de santé afin d’adapter collectivement l’offre de soins de ville aux besoins de la population et réduire les déserts médicaux. La médecine de ville et l’hôpital doivent travailler en coopération afin d’améliorer la prise en charge des patients. Elle souhaite le développement des maisons médicales de garde (MMG) attenantes à un centre hospitalier.
2.2.3 Maîtriser et sécuriser la télésanté
2.2.3.1 La crise sanitaire a renforcé le recours à la téléconsultation, qui s’est ouverte à tous, la télé-expertise s’est développée. On peut aussi recourir au télésoin dans certaines conditions. Ces modes de consultation peuvent faciliter l’accès à un médecin, ou autre professionnel de santé, réduire ou éviter, dans certains cas, des déplacements aux services des urgences par exemple, ou pour des patients en perte d’autonomie, permettre une prise en charge plus rapide. Ils ne doivent pas être la seule réponse à la pénurie de professionnels (notamment des médecins) et aux saturations des services d’urgences.
2.2.3.2 La CFDT Retraités n’est pas opposée à la télésanté, mais elle estime qu’elle doit s’intégrer dans l’organisation des soins d’un territoire. La télésanté doit respecter des garanties de qualité de la consultation, des soins, de sécurisation du parcours de soins et de la protection des données médicales. C’est pourquoi elle dénonce l’implantation « hors-sol » de certaines télécabines privées et plateformes.
2.2.3.3 La CFDT Retraités veillera à ce que les patients peu familiers du numérique puissent être assistés dans leurs démarches. Mais la difficulté d’accès dans les zones blanches devra être résorbée.
2.2.4 Poursuivre notre action dans les instances territoriales
2.2.4.1 Pour toutes ces questions d’égalité d’accès à la santé, aux soins et de coopération entre professionnels de santé, la CFDT Retraités encourage ses organisations à poursuivre leur action au sein des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA), des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), des conseils territoriaux de santé (CTS) en lien avec l’interprofessionnel.
2.2.4.2 Plus largement, l’accessibilité aux professionnels de santé doit s’inscrire dans une problématique plus globale d’aménagement du territoire.
2.2.5 Combattre les dépassements d’honoraires
2.2.5.1 Les dispositifs mis en place par l’assurance maladie permettant de limiter les dépassements d’honoraires pratiqués par une partie des professionnels de santé (secteur 2) n’ont pas enrayé ces pratiques, sources d’inégalités et d’exclusion. Dans certains territoires, les patients n’ont pas d’autre choix que de les subir ou de renoncer aux soins, faute de pouvoir choisir leur praticien. La CFDT Retraités continuera de les combattre. Elle demande que le conventionnement des nouveaux médecins se fasse en secteur 1.
2.2.5.2 Par ailleurs, la CFDT Retraités revendique la suppression du secteur à honoraire libre.
2.2.6 Le 100 % Santé pèse trop sur les complémentaires santé des retraités
2.2.6.1 Agir sur les restes à charge a toujours été une revendication de la CFDT. C’est pour cela qu’elle a soutenu la réforme dite « 100 % Santé » qui participe à la lutte contre le renoncement aux soins en réduisant le reste à charge très élevé traditionnellement dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’auditif. Cette réforme contribue à développer la prévention en facilitant le recours à des soins conservateurs dès le plus jeune âge.
2.2.6.2 Contrairement aux déclarations du gouvernement, la réforme a entraîné des dépenses supplémentaires pour l’assurance maladie et surtout pour les complémentaires. Si une partie des complémentaires a pu absorber les coûts générés par la réforme, d’autres ont augmenté les cotisations.
2.2.6.3 Les retraités sont les premiers concernés par ces augmentations, car ce sont eux qui potentiellement ont recours au 100 % Santé. Le côté positif de la réforme risque d’être minoré par des augmentations de tarifs conséquentes.
2.2.6.4 La CFDT Retraités appelle ses organisations à faire connaître le 100 % Santé, notamment à leurs adhérents, et à être vigilantes sur la mise en œuvre de cette réforme.
2.2.6.5 Il est nécessaire de faire une analyse plus complète dans le temps sur l’effet de cette réforme, sur l’amélioration sanitaire pour les domaines concernés, mais aussi sur le coût pour la Sécurité sociale et les
complémentaires.
2.2.7 Augmenter la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO)
2.2.7.1 Les premiers et les derniers mois de la vie représentent une grande partie des dépenses de santé. Les causes sont connues et engendrent des coûts accrus.
2.2.7.2 La CFDT Retraités revendique un meilleur taux de remboursement des frais de santé par l’assurance maladie et la prise en charge d’actes aujourd’hui hors nomenclature. Cela permettrait de lutter contre le renoncement aux soins, de réduire le reste à charge des usagers.
2.2.7.3 La CFDT Retraités exige la mise en place du tiers payant prévu par la loi de janvier 2016. Dans l’attente, elle dénonce les refus abusifs opposés aux patients déjà bénéficiaires du tiers payant et exige que toutes les mesures soient prises pour l’application de la loi.
2.2.8 Obtenir une complémentaire santé moins coûteuse
2.2.8.1 La généralisation des contrats collectifs de complémentaire santé (mutuelle, société d’assurance, institut de prévoyance), revendiquée et obtenue par la CFDT avec participation de l’employeur pour les actifs du secteur privé, et qui sera étendue pour tous les agents des fonctions publiques en 2026, marque des avancées importantes pour l’accès aux soins, la solidarité et l’universalité de la protection sociale.
2.2.8.2 Pour autant, des disparités, des inégalités persistent chez les personnes les plus pauvres et pour les retraités les plus modestes, et ce malgré la création de la complémentaire santé solidaire (C2S). Certains retraités se retrouvent donc dans l’obligation de réduire leurs garanties, 11 % des plus pauvres restant sans couverture.
2.2.8.3 Les plafonds de ressources de la C2S doivent être significativement relevés pour toucher les retraités les plus modestes.
2.2.8.4 La CFDT Retraités poursuit son action afin que les retraités puissent réduire le coût de l’accès à une couverture complémentaire. Elle a depuis longtemps revendiqué la création de dispositifs facilitant l’adhésion des retraités à une complémentaire santé, octroyant des services de qualité et accessibles financièrement.
2.2.8.5 La CFDT Retraités revendique la mise en place d’un fonds mutualisé alimenté par toutes les complémentaires santé.
2.2.8.6 La CFDT Retraités a négocié un contrat collectif de complémentaire santé pour ses adhérents avec une mutuelle leur permettant des garanties les plus adaptées à leurs besoins et à des tarifs plus accessibles et sans conditions. L’UCR appelle ses structures à faire connaître ce contrat de complémentaire santé qui constitue l’un des services aux adhérents de la CFDT Retraités.
2.3 AMÉLIORER L’ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D’AUTONOMIE
2.3.0.1 En tenant compte des capacités cognitives des personnes âgées, la CFDT Retraités réaffirme la nécessité du respect de leur choix individuel et de leur libre décision dans leur parcours de vie.
2.3.0.2 Face au vieillissement de la population, la CFDT Retraités revendique depuis plusieurs années une loi Autonomie qui devra inventer une nouvelle filière autour de la perte d’autonomie, de sa prévention jusqu’à sa prise en charge. Il y a urgence d’avancer sur cette loi. L’urgence porte aussi sur un financement pérenne de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées.
2.3.0.3 La CFDT Retraités demande que la limite d’âge des mandatés syndicaux puisse être supérieure à 65 ans dans les structures incluant la représentation des retraités et personnes âgées.
2.3.1 Faire de la prévention un enjeu majeur
2.3.1.1 De l’arrivée à la retraite jusqu’à une potentielle perte d’autonomie, plus de 25 ans peuvent être vécus. Ces années gagnées en espérance de vie le sont massivement en années sans perte d’autonomie.
2.3.1.2 Chacun doit pouvoir développer et maintenir son autonomie le plus long- temps possible. Pour cela, la prévention est un enjeu majeur.
2.3.1.3 La prévention et notamment dès les GIR 5 et 6 permet de retarder, voire d’éviter la perte d’autonomie. Le rôle de l’action sociale des caisses de retraite, des communes, des complémentaires santé, des instituts de prévoyance via leurs com- missions d’actions sociales est important. Les moyens de ces actions sociales doivent être organisés, augmentés et pérennisés.
2.3.1.4 La CFDT Retraités fera davantage connaître l’action sociale des caisses de retraite, des communes, des complémentaires santé, des instituts de prévoyance notamment envers ses adhérents.
2.3.2 Améliorer l’accompagnement médico-social à domicile
2.3.2.1 Du fait de l’augmentation des classes d’âge de plus de 70 ans et de l’apparition d’une longévité plus importante des personnes handicapées, les personnes âgées en perte d’autonomie seront de plus en plus nombreuses au cours des prochaines années.
2.3.2.2 Une majorité de personnes âgées souhaitent rester à domicile. Mais cette priorité pour celles et ceux qui le souhaitent, affirmée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2015, reste encore à concrétiser.
2.3.2.3 Pour cela, le système de soin doit s’organiser autour de la personne âgée en respectant sa liberté de choix. Les acteurs de la santé doivent coopérer, coordonner leurs actions permettant un parcours de soins et médico-social de qualité et sécurisé, afin d’éviter les recours fréquents à l’hospitalisation et retarder, voire éviter l’entrée en Ehpad.
2.3.2.4 Les réseaux gérontologiques, en cours d’intégration dans les dispositifs d’appui à la coordination (Dac), doivent se développer sur l’ensemble du territoire. Il s’agit au domicile de prévenir la santé, de prévenir les accidents de la vie courante notamment les chutes, de lutter contre l’isolement par plus de présence humaine, d’être en soutien aux aidants et d’accompagner l’appropriation des aides techniques, mais aussi de prévoir un accueil spécifique aux urgences lorsque cela devient nécessaire.
2.3.2.5 Les professionnels doivent être en nombre suffisant et mieux répartis sur tout le territoire. Les personnes âgées doivent pouvoir trouver un professionnel qui se déplace au domicile.
2.3.2.6 Les services d’aide à domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile ont évolué avec la loi ASV et sont appelés à se restructurer en service autonomie à domicile (Sad). Aujourd’hui, leur action doit être renforcée et coordonnée afin de pouvoir développer un maintien à domicile de qualité, notamment par la généralisation des dispositifs d’appui à la coordination (Dac).
2.3.2.7 La CFDT Retraités revendique le développement et la coordination de l’accompagnement des personnes âgées à leur domicile par la création d’un guichet unique.
2.3.2.8 La CFDT Retraités réitère son soutien à l’action des syndicats concernés pour renforcer l’attractivité et la valorisation des métiers, une meilleure formation ainsi qu’une meilleure considération et reconnaissance des personnels d’aide à domicile et une augmentation des effectifs de ces personnels afin d’assurer une meilleure prise en charge du plus grand nombre.
2.3.3 Repenser et diversifier l’accompagnement médico-social en établissement
2.3.3.1 Lorsque le maintien à domicile devient compliqué, ou n’est plus possible du fait de l’évolution de la perte d’autonomie, l’entrée en établissement peut être incontournable.
2.3.3.2 La personne âgée doit pouvoir avoir accès à une offre diversifiée de structures d’hébergement. Des formes d’habitats comme les résidences autonomie, les logements partagés..., doivent se développer sur l’ensemble du territoire. Ils doivent être accessibles financièrement et permettre à la personne âgée de garder le lien social.
2.3.3.3 Les entrées en Ehpad se font à un âge très avancé. Ces établissements accueillent des résidents plus nombreux, avec des besoins médicaux plus importants, souffrant pour certains de troubles cognitifs.
2.3.3.4 L’Ehpad est un lieu de vie et de fin de vie. La CFDT Retraités réaffirme son exigence que la personne âgée soit accueillie dans le respect de sa dignité en tenant compte de sa situation et de l’évolution de son autonomie.
2.3.3.5 La maltraitance institutionnelle, souvent liée à un manque de personnel, est inacceptable. On ne peut plus tolérer ces scandales sur la vie des personnes âgées dans les établissements. La CFDT Retraités demande un renforcement des contrôles performants sur site et inopinés des établissements par les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux. Des formations pour les personnels ainsi que des mesures concertées pour prévenir les situations de maltraitance sont aussi à développer. Parmi ces mesures, la constitution et l’action des conseils de la vie sociale (CVS) sont des outils pour la prévention et l’action contre les maltraitances.
2.3.3.6 La CFDT Retraités réaffirme le besoin de personnels mieux reconnus, plus qualifiés et en nombre avec un objectif d’un équivalent temps plein (ETP) pour un résident (hors personnel administratif).
2.3.3.7 La représentation collective des familles et des résidents est partie intégrante du bien-être de la personne âgée. Notre demande de réforme du fonctionnement des CVS a été partiellement entendue.
2.3.3.8 Nombre de nos demandes sont encore insatisfaites. La CFDT Retraités poursuivra son action auprès des institutions pour une représentation accrue des familles. La CFDT Retraités demande également une évolution du rôle des CVS vers un rôle de concertation et de codécision. La CFDT Retraités revendique une incitation à la mise en place de CVS dans les structures d’aide à domicile et un soutien aux Inter CVS.
2.3.4 Choisir sa fin de vie
2.3.4.1 La fin de nos proches nous rend plus attentifs à la fin de vie des personnes âgées, totalement isolées en l’absence de leur famille et d’accompagnement approprié. Mais la question de la fin de vie dépasse le cadre du seul vieillissement. Elle touche tous les âges, souvent des personnes atteintes de maladies invalidantes et physiquement éprouvantes.
2.3.4.2 Les soins palliatifs ont pour objectif de préserver la qualité de vie, de soulager les douleurs physiques et prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle de la personne malade et de ses proches. Encore trop de départements sont dépourvus d’unité de soins palliatifs, alors que, depuis la loi du 9 juin 1999, toute personne malade - dont l’état le requiert - a un droit d’accéder à ces soins et à un accompagnement.
2.3.4.3 La CFDT Retraités demande à étendre les unités de soins palliatifs sur tout le territoire, y compris avec des équipes mobiles.
2.3.4.4 Alors que l’on encourage l’accompagnement à domicile, les professionnels de santé, notamment les médecins traitants, devraient être davantage formés aux soins palliatifs et avoir accès aux médications indispensables. En parallèle, il faudra développer le nombre d’équipes mobiles de soins palliatifs sur tout le territoire pour mieux les épauler.
2.3.4.5 En outre, la CFDT propose que les directives anticipées soient mieux expliquées et bénéficient d’une large information auprès du grand public et notamment en Ehpad. Par ailleurs, la généralisation de la désignation de la personne de confiance et son rôle doivent être précisés et rendus opposables.
2.3.4.6 La CFDT, depuis le congrès de Rennes, réaffirme le droit pour chacun d’être acteur de sa fin de vie, une fin de vie dans le respect et la dignité. Ce débat est un défi social qui trouve une première réponse dans l’avis du Comité national consultatif d’éthique du 13 septembre 2022. La CFDT Retraités revendique une modification de la loi Claeys-Léonetti 2 pour aboutir à une législation de l’aide à mourir afin de garantir une liberté de choix aux personnes en fin de vie.
2.3.5 Soutenir les proches aidants
2.3.5.1 Près de 11 millions de personnes sont considérées comme des aidants familiaux. Parmi elles, plus de 60 % exercent une activité professionnelle. En 2030, un actif sur quatre sera aidant.
2.3.5.2 Les proches aidants participent pleinement à l’accompagnement, à la bientraitance et à la gestion des intérêts de leur proche.
2.3.5.3 Le rôle des aidants, qui sont souvent des aidantes, est désormais reconnu dans certaines entreprises et administrations. La CFDT Retraités propose une généralisation de ces dispositifs.
2.3.5.4 Se reconnaître comme proche aidant, se ressourcer, prendre du temps pour soi, est fondamental pour le proche aidant. La CFDT Retraités revendique le développement massif des possibilités de répit et de soutien pour les aidants grâce à l’action publique. Cela passe par des solutions d’accueil de jour, de séjours temporaires ou d’appui par des plateformes d’accompagnement. Ces moyens doivent également être prévus pour les retraités aidants. Des aides financières doivent être renforcées pour les périodes de répit ou de vacances des aidants. Ces opportunités doivent être portées à la connaissance des aidants et la CFDT Retraités les relaiera.
2.3.5.5 L’accompagnement, le soutien au proche aidant doivent se construire en respectant les droits des professionnels. La prise en charge des personnes en perte d’autonomie passe avant tout par la professionnalisation du secteur, l’organisation de l’offre de service.
2.3.6 Renforcer les actions de la CFDT Retraités dans les territoires
2.3.6.1 La CFDT Retraités et ses mandatés sont reconnus pour leur expertise dans l’accompagnement des personnes âgées.
2.3.6.2 Leur présence dans les lieux de suivi, d’élaboration des politiques d’accompagnement des personnes âgées dans les centres communaux d’action sociale (CCAS), les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), les commissions spécifiques (accessibilité...) ou les CDCA et les CTS est primordiale.
2.3.6.3 Les mandatés au sein des CCAS et CIAS seront exigeants quant à la réalisation de l’analyse des besoins sociaux et des réponses apportées aux personnes les plus fragiles et les plus isolées.
2.3.6.4 Les mandatés, au sein des CDCA, seront vigilants sur la consultation préalable, le suivi des rapports, notamment ceux de la conférence des financeurs. Ils seront force de propositions et mèneront des actions autant que possible en lien avec les mandatés CFDT représentant les salariés. Ils rechercheront des accords avec d’autres membres représentant des organisations du Pacte du pouvoir de vivre.
2.3.6.5 Certains conseils départementaux jouent encore trop souvent l’inertie, ou empêchent le bon fonctionnement du CDCA, notamment en privant l’instance de moyens pour fonctionner. La CFDT Retraités dénoncera ces attitudes.
2.3.6.6 La CFDT Retraités viendra en soutien à ses structures retraitées pour la coordination des mandatés sur leur territoire. Elle proposera aux mandatés formations et rencontres pour échange de pratiques.
2.3.6.7 La CFDT Retraités viendra en soutien de ses militants agissant pour la défense des victimes du travail dans le cadre des ATMP (accidents du travail-maladies professionnelles) et handicap.
2.3.7 Construire un financement universel
2.3.7.1 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a concrétisé la création de la branche Autonomie. Cette cinquième branche de la Sécurité sociale s’appuie sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), évoluant en une caisse de sécurité sociale. Celle-ci assure la prise en charge contre le risque de perte d’autonomie pour tous, indépendamment de son âge et de son état de santé.
2.3.7.2 La CNSA doit impulser une harmonisation des tarifs et des pratiques menées dans les départements.
2.3.7.3 Pour la CFDT Retraités, ces transformations doivent passer par un fort investissement financier universel pour la branche, si l’on veut répondre au défi du vieillissement de la société et garantir la pleine citoyenneté de chacun quel que soit l’âge.
2.3.7.4 Pour la CFDT Retraités, il s’agit de permettre une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie en diminuant le reste à charge des familles au travers d’un financement mutualisé majoritairement public, pérenne sur la base d’une solidarité large. La loi autonomie, voulue par la CFDT Retraités, devra intégrer cette volonté.
2.3.7.5 Lorsque la personne âgée ne peut plus être accompagnée à domicile, elle doit pouvoir être prise en charge dans une structure d’hébergement (Ehpad, unités de soins longue durée [USLD], ou résidence autonomie en fonction de sa perte d’autonomie).
2.3.7.6 Les tarifs des structures d’hébergement sont très disparates suivant les départements et le statut de l’établissement (public, associatif ou à but lucratif).
2.3.7.7 Pour une majorité de retraités, leurs ressources ne suffisent pas à financer leur séjour en établissement. L’obligation alimentaire s’impose alors aux enfants et conjoints ou aux petits enfants. Si cela ne suffit pas, une aide sociale d’hébergement (ASH), récupérable sur succession, est alors allouée par le conseil départemental.
2.3.7.8 La récupération sur succession de l’ASH peut être dissuasive dans la décision d’entrée en établissement pour la personne âgée ou sa famille.
2.3.7.9 Pour la CFDT Retraités, la solidarité familiale, via l’obligation alimentaire, est à réinterroger. Le séjour en établissement avec une perte d’autonomie forte doit relever de la solidarité nationale via le financement solidaire et mutualisé revendiqué par la CFDT Retraités. La CFDT revendique de faire contribuer les patrimoines au financement de la perte d’autonomie par la création d’une taxation de 1 % sur les patrimoines et les successions et donations.
2.3.7.10 La solidarité pour l’autonomie doit être prise en charge par tous les revenus. La CFDT Retraités demande que la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) qui s’applique actuellement sur les retraites soit étendue à tous les revenus non-salariés.
2.3.7.11 La CFDT Retraités a pour objectif prioritaire de continuer à agir auprès des pouvoirs publics pour consolider le socle public et universel du financement de la perte d’autonomie. Cependant, la question des assurances individuelles autonomie-dépendance pourrait arriver dans les débats alors que sept millions de personnes ont d’ores et déjà ce type de contrats. La CFDT Retraités entamera une réflexion sur ce sujet. Il est clair que pour elle, cela ne doit pas être une nouvelle source d’inégalités.
2.4 REVENDIQUER UN CADRE DE VIE ADAPTÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
2.4.0.1 Outre l’amélioration du niveau des pensions de retraite, la CFDT Retraités continuera à revendiquer un niveau de protection permettant aux plus modestes de se loger, de se chauffer, de se nourrir, de se soigner, de se déplacer et de vivre dignement.
2.4.0.2 La CFDT Retraités et ses mandatés au sein des CCAS/CIAS et CDCA portent des revendications liées au cadre de vie des retraités afin que l’ensemble des territoires soit mieux adapté aux personnes âgées. Dans ce contexte, la CFDT Retraités a adhéré à Réseau francophone Villes amies des aînés (RFVAA) en 2016 afin d’y apporter son éclairage de représentants des retraités.
2.4.1 Obtenir un logement adapté à chacun
2.4.1.1 En matière de logements adaptés au vieillissement, la France se trouve face à un paradoxe. Une majorité de Français expriment le souhait de pouvoir vieillir chez eux, à leur domicile. Or on ne compte aujourd’hui que 6 % de logements adaptés à l’avancée en âge sur l’ensemble du parc. De plus, la personne doit pouvoir bénéficier d’un dispositif d’aide au déménagement, analogue à d’autres dispositifs.
2.4.1.2 L’Agence nationale de l’habitat (Anah) évalue, quant à elle, à deux millions le nombre de logements qui auraient besoin d’être adaptés du fait de l’avancée en âge de leurs occupants.
2.4.1.3 Les pouvoirs publics souhaitent privilégier le maintien à domicile le plus longtemps possible. C’est une très bonne chose si on respecte la volonté de la personne concernée.
2.4.1.4 Le logement est rarement adapté à une perte d’autonomie quelle qu’elle soit. Les aides financières permettant d’adapter son logement, si l’on ne souffre d’aucun handicap, ne sont pas suffisantes. Elles sont souvent méconnues de la population et dépendent des revenus. La CFDT Retraités revendique une meilleure information, une facilitation à l’accès à ces aides et une augmentation des aides à l’aménagement du logement. Pour l’adaptation du logement au vieillissement, la CFDT revendique l’instauration d’un dossier unique de demande (sur le modèle de MaPrimeRénov’).
2.4.1.5 Lorsque la personne souhaite quitter son domicile pour un autre plus adapté, la CFDT Retraités revendique l’existence d’une palette d’offres suffisantes en termes de lieu du domicile, de type de domicile et de vie sociale, pour lui permettre de prendre une décision par choix et non par défaut.
2.4.1.6 Certains propriétaires (isolés ou en copropriété) ne peuvent plus entretenir leur logement, ce qui peut les plonger dans une précarité énergétique.
2.4.1.7 Il est compliqué d’y voir clair dans toutes les aides existantes concernant le logement. La CFDT Retraités revendique donc la création d’un guichet unique sur le logement (adaptation, aménagement...).
2.4.1.8 Les mandatés CFDT dans les organismes du logement peuvent apporter leur éclairage et leur aide. Des organismes comme Solidaires pour l’habitat (Soliha), l’agence départementale d’information sur le logement (Adil), l’agence nationale de l’habitat (Anah), France services peuvent être un appui très utile.
2.4.1.9 La CFDT Retraités revendique une clarification et une simplification de toutes les aides possibles pour aménager, entretenir et rénover son logement. Les mandatés CFDT, au sein des CCAS/CIAS, ont là un rôle à jouer, notamment en priorisant la rénovation des passoires énergétiques.
2.4.1.10 Les résidences accueillant des personnes âgées (Ehpad, résidence autonomie) se trouvent souvent loin du centre-ville. Afin de permettre une continuité de la vie sociale des personnes accueillies, la CFDT Retraités revendique que ces structures, de même que les nouveaux types d’hébergements (habitat inclusif, habitat partagé, habitat intergénérationnel...) se trouvent au plus près des cœurs des communes afin de permettre aux résidents de continuer à avoir une vie sociale.
2.4.2 Garantir le droit à la mobilité partout et à tout âge
2.4.2.1 En milieu rural comme en milieu périurbain et parfois urbain, les services du quotidien (services publics, commerces...), comme les lieux d’accès aux soins (médecin, pharmacie, laboratoire...), ont parfois disparu. La CFDT Retraités demande que l’accessibilité à ces services soit garantie par des transports accessibles et durables en 20 minutes au maximum, en particulier vers les espaces France services et les maisons de santé.
2.4.2.2 En milieu rural, il est parfois difficile, voire impossible, de se déplacer sans voiture individuelle. La CFDT Retraités soutient les initiatives de mobilité locale organisées par des collectivités locales, des associations ou des particuliers, l’auto partage ou les points relais. La CFDT Retraités se mobilisera pour que soient mis en place des lieux d’accompagnement dans les démarches à effectuer pour passer à une mobilité moins polluante. Cela pourrait se faire avec le développement des bus France services et des transports à la demande.
2.4.2.3 Dans les communes, les personnes à mobilité réduite ont parfois du mal à se déplacer dans les lieux publics. Cela peut entraîner un repli sur soi et donc un isolement imposé. La CFDT Retraités revendique, avec ses mandatés CCAS/CIAS, l’application effective de la loi du 11 février 2005 pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite : accessibilité de la voie publique, des lieux publics, des commerces... L’action des retraités CFDT dans ces commissions communales d’accessibilité (CCA) permettra d’intervenir pour faire évoluer et améliorer la situation.
2.4.3 Réduire la fracture numérique
2.4.3.1 Les formalités administratives et sociales s’effectuent de plus en plus exclusivement par Internet. Cela contribue à créer de nouvelles exclusions en particulier chez les personnes âgées.
2.4.3.2 Dans la population des 75 ans ou plus, 53,2% n’ont pas accès à Internet, 64,2% n’ont pas fait usage d’Internet dans l’année, 67,2% souffrent d’illectronisme.
2.4.3.3 Les zones blanches ou mal couvertes en téléphonie mobile ou en offre d’Internet filaire, créent des disparités territoriales modestes mais non négligeables pour les populations concernées.
2.4.3.4 La CFDT Retraités se mobilisera pour qu’un accompagnement efficace se mette en place avec des conseillers numériques bien formés en particulier dans les espaces France services ou dans le cadre de l’action des CCAS et des CIAS. Cet accueil devra se faire avec une accessibilité physique pour tous. En cas de nécessité, les Maisons France services doivent intervenir à domicile, sur rendez-vous, pour réaliser les formalités administratives. Toute démarche administrative doit être accessible à la fois par voie dématérialisée et par accueil physique.
2.4.3.5 La CFDT Retraités rappelle que les sites internet et les applications doivent être adaptés avec une ergonomie simple et des formulaires faciles à compléter comme le stipule la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
2.4.3.6 La CFDT Retraités revendique que le territoire soit couvert dans sa totalité par un réseau internet de qualité et un coût de la connexion abordable pour tous.
2.4.4 Améliorer l’accès à la culture, aux loisirs, aux vacances et aux activités physiques
2.4.4.1 L’âge de la retraite ne veut pas dire retrait de la vie sociale, bien au contraire. C’est le moment de profiter du temps libéré pour s’investir dans des domaines multiples et variés. Pour certains ce sera une implication accrue dans le syndicalisme retraité, la vie associative ou les activités sociales, d’autres profiteront de ce temps libre pour investir des champs culturels, profiter de loisirs ainsi que pratiquer des activités physiques. Toutes ces pratiques sont la base du mieux vivre, elles maintiennent le lien social/intergénérationnel et luttent donc contre l’isolement et contribuent à la prévention en termes de santé.
2.4.4.2 L’accès à ces activités représente un coût non négligeable que certains retraités ne peuvent assumer. La CFDT Retraités revendique la mise en place d’un « Pass culture senior » à l’instar de celui existant pour les jeunes.
2.4.4.3 Dans ce même objectif, nos structures chercheront à développer des partenariats avec des organismes tels que Cezam ou l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) afin de faciliter l’accès aux loisirs et aux vacances.
2.4.5 S’investir pour une transition écologique juste
2.4.5.1 Les récents événements climatiques, intenses et plus fréquents, confirment les prévisions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). Des mesures urgentes s’imposent par des changements structurels des normes environnementales.
2.4.5.2 Au-delà de la responsabilité des pays, des pouvoirs publics, du monde économique, nous sommes tous interpellés collectivement et individuellement par les mesures à prendre.
2.4.5.3 La transition écologique concerne tous les domaines de la vie.
2.4.5.4 Le logement est une source importante de production de gaz à effet de serre. Les retraités sont à 72 % propriétaires de leur logement. La rénovation énergétique des logements est donc un enjeu important pour eux. Cependant, l’investissement peut s’avérer trop important et le soutien financier public insuffisant. Les dispositifs d’accompagnement de travaux doivent être simplifiés, adaptés et améliorés pour les propriétaires, les copropriétés et les bailleurs.
2.4.5.5 Les émissions de gaz à effet de serre générées par les transports représentent près de 30 % et l’usage de l’automobile reste dominant, en progression chez les plus de 75 ans. Des mesures et des projets innovants, tels que les transports à la demande, sont nécessaires pour favoriser les transports doux et/ou collectifs. Pour ces derniers, les fréquences doivent être adaptées, la tarification réduite et l’accès facilité.
2.4.5.6 Conjointement aux efforts collectifs, la responsabilité de chaque citoyen est engagée pour veiller à la sobriété énergétique, pour favoriser le recyclage et la gestion des déchets, pour préserver les ressources en eau.
2.4.5.7 La CFDT Retraités poursuivra son action de formation et la publication d’information sur les enjeux de la transition écologique et la préservation de la biodiversité et les moyens pour y parvenir. Elle engage toutes les structures affiliées à s’investir et à participer à toutes les initiatives de proximité prises par les organisations signataires du Pacte du pouvoir de vivre.
[Résolution générale de la CFDT Retraités adoptée par le congrès de Valence des 6 au 8 juin 2023.
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