Actu revendicative


La situation des Ehpad


Au moment où se lance un grand débat sur la prise en charge de la perte d'autonomie ou dépendance, il est bon de s'informer sur les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Il y a 500 000 résidents en maison de retraite médicalisées ou Ehpad fin 2007 (494 709).

Les prix sont fixés sur la base d’un triple calcul, d’où son nom de « tarification ternaire » des établissements :
- budget soins : entièrement à charge de l’assurance maladie par l’intermédiaire de l’Ondam médico-social ;
- budget dépendance : couvert par l’APA à l’exclusion d’une participation des résidents que l’on évalue en moyenne à 5 ou 6 € par jour ;
- budget hébergement : à charge du résident ou de ses obligés alimentaires ou de l’aide sociale à l’hébergement.

Le tarif journalier moyen est d’environ 60 €, à l’exclusion de Paris et des grandes métropoles urbaines où il est plus élevé.
Le reste à charge total pour les résidents s’élève à 66 € environ par jour soit 2 000 € par mois.

Les éléments essentiels de la constitution du tarif journalier d’hébergement sont évalués ainsi :
- frais de personnel : 70 à 75% en moyenne mais avec de grosses différences selon les secteurs budgétaires (environ 50% pour l’hébergement, 75% pour la dépendance et 90% pour les soins) ;
- frais immobiliers (amortissements immobiliers ou loyers) : 10 à 15%.

Les tarifs d’hébergement sont de plus en plus chers en raison de plusieurs facteurs : l’évolution du coût de la vie, mais aussi la demande d’un personnel de plus en plus nombreux et de plus en plus qualifiés ainsi que des conditions de séjour qui ont tendance à s’améliorer.

Le coût de l’hébergement n’est pas socialisé (payé par la collectivité) sauf par l’effet des aides sociales à l’hébergement et des réductions d’impôt. A l’inverse, le coût de la dépendance est en grande partie socialisé par l’intermédiaire de l’APA et le coût des soins l’est totalement.

La diversité des établissements

Classiquement, on distingue trois types d’établissements en fonction du statut du gestionnaire :

1. Établissements publics  : CCAS, conseils généraux, établissements hospitaliers... Mais, à l’intérieur de ce groupe, la situation fiscale des établissements est différente selon l’échelon territorial de rattachement. Par exemple, le secteur public hospitalier est assujetti à la taxe sur les salaires mais pas le secteur public territorial.

2. Établissements privés non lucratifs  : rattachés à des mutuelles, des régimes d’assurance maladie, des institutions de prévoyance, des associations, des congrégations religieuses, des fondations...

3. Établissements du secteur privé commercial  : de plus en plus repris par de grands groupes spécialisés.
En 2007, 55% des résidents en Ehpad sont dans le secteur public, 27% dans le secteur privé non lucratif, 18% dans des établissements privés commerciaux (voir tableau 1).

Depuis cette date, les difficultés financières des collectivités publiques ainsi que les possibilités limitées d’investissement du secteur privé non lucratif ont entraîné une augmentation de la place du secteur privé commercial dans ce domaine social.

Certains établissements sont propriétaires de leurs locaux, d’autres sont locataires. Certains établissements publics ont une autonomie budgétaire alors que d’autres sont budgétairement rattachés à un établissement autre (le plus souvent un hôpital).

Les conventions collectives du personnel sont différentes selon le type d’établissement.

Enfin la situation des établissements au regard de la TVA ou de la taxe sur les salaires varie selon les secteurs (voir tableaux 2 et 3).

Fin 2007, le nombre de places en Ehpa s’établit en moyenne à 127 lits pour 1000 habitants âgés de 75 ans et plus, dont 95 lits d’Ehpad. Le taux d’équipement diminue : il était de 166 places pour 1 000 personnes fin 1996.

François Hun

1. Nombre de résidents en Ehpad présents au 31 décembre 2007

NombreTaux
Ehpad publics 273 867 42%
Ehpad privés non-lucratifs 132 066 20%
Ehpad privés lucratifs 88 776 14%
Total 494 709 100%

Source : Études et résultats n°699, Drees, août 2009

2. Fiscalité des établissements selon leur catégorie

SecteurHébergement et dépendanceSoins
Secteur public hospitalier Taxe sur salaires Pas de récupération de TVA Pas de récupération de TVA mais taxe sur salaires
Secteur public territorial Pas de taxes sur salaires Récupération TVA sur investissements Pas de récupération de TVA et pas de taxe sur salaires
Secteur associatif Pas de taxe sur salaires mais TVA Récupération TVA sur investissements et fonctionnement Pas de récupération de TVA mais taxe sur salaires
Secteur commercial Pas de taxe sur salaires mais TVA Récupération TVA sur investissements et fonctionnement Pas de récupération de TVA mais taxe sur salaires

Source : Syncass CFDT

3. Barème 2010 de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis à la TVA. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

Fraction de la rémunération brute individuelle annuelleTaux
- n’excédant pas 7 491 euros 4,25%
- supérieure à 7 491 euros et n’excédant pas 14 960 euros 8,50%
- supérieure à 14 960 euros 13,60%

Source : Services fiscaux

4. Nombre d’Ehpad

Ehpad
Maisons de retraite publiques 2 556
Maisons de retraite privées à but non lucratif 1 731
Maisons de retraite privées à but lucratif 1 411
Total 5 698

Sources : enquête EHPA, 2007 (ER 689)

Maison de retraite privée