Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, Donald Tusk, Président permanent du Conseil européen et Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, ont paraphé le CETA.

Négocié depuis un peu plus de sept ans, mais un peu trop dans l’ombre, le traité commercial entre l’Union européenne (UE) et le Canada se présente dans un volumineux document de plus de 1600 pages, qui supprimera plus de 99% de droits de douane pour ces deux zones d’échanges. Le 26 septembre 2014, les deux partenaires ont proclamé la conclusion des négociations lors d’un sommet à Ottawa. En juillet 2016, la Commission européenne a adopté le texte du traité. L’accord économique et commercial global (AEGC ou comprehensive economic and trade agreement, plus connu sous le nom de CETA).

Les États membres de l’Union européenne sont, au regard des traités, égaux en droits et en devoirs sous respect de leur propre constitution. C’est dans cet esprit qu’il convient d’apprécier les rôles qu’ont joué les trois Parlements régionaux francophones de Belgique (Wallonie, Bruxelles-Capitale et Fédération Wallonie-Bruxelles) qui bloquaient l’accord. Un compromis a été trouvé avec l’État fédéral. Sur cette avancée, les cinq Parlements des communautés et des régions belges ont donné leur feu vert à l’Etat fédéral pour signer le CETA.

Des avancées

L’accord signé le 30 octobre permet de fournir une protection supplémentaire pour 143 produits d’origines spécifiques dont 42 sont issus du patrimoine français de produits réglementés comme par exemple le roquefort, le saint-nectaire ou encore les pruneaux d’Agen. Sur la base du CETA, les entreprises européennes auront désormais accès aux marchés publics canadiens, y compris ceux des villes et des provinces qui gèrent une part importante des dépenses publics.

Le gouvernement wallon a obtenu que la Belgique demande à la Cour de justice de l’UE un avis sur la conformité du mécanisme d’arbitrage que le CETA instaurerait en cas de conflit entre un investisseur et un Etat, mais qui ne serait mis en oeuvre qu’une fois le traité ratifié par l’ensemble des parlements européens.

L’accord prévoit également une réelle protection des services publics, des mutualités, du principe de précaution, du droit à renforcer les normes sociales et environnementales sans risquer des sanctions financières, ainsi que la clause de sauvegarde agricole.

Des points en suspens

Parmi les points de préoccupation restent à régler : des aspects concernant la libération des services, le caractère unilatéral de l’introduction des plaintes par les seuls investisseurs sans qu’ils aient dû au préalable avoir épuisé tous les moyens de recours devant les juridictions nationales du pays concerné, les capacités de régulation financière ou encore, en cas de non-respect des droits des travailleurs ou des normes environnementales.

La Confédération européenne des syndicats et le Congrès des travailleurs canadiens « pensent qu’il aurait été possible d’éviter cette situation de blocage, si les parties négociantes avaient sérieusement consulté les syndicats et les sociétés civiles en temps utile et avaient rendu les négociations plus transparentes dès le début »

Cet accord « mixte » doit être ratifié par trente-huit parlements nationaux et régionaux. Cela peut prendre un certain temps. Sans compter le jugement complet de la Cour constitutionnelle d’Allemagne qui est attendu. Le 13 octobre dernier elle avait déjà exigé que l’Allemagne sorte de l’accord provisoire du CETA si celui-ci devait avoir pour effet de mettre en cause la Constitution allemande.

La signature est une étape, la ratification de l’accord par toutes les parties impliquées, en est une autre. Durant ce long processus, la société civile organisée devra rester vigilante et mobilisée.

Jean-Pierre Bobichon