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Le Conseil constitutionnel valide les cotisations sociales des non-résidents fiscaux


Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif de cotisations pour les non résidents fiscaux.

L’article L131-9 du Code de la sécurité sociale permet des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables aux revenus d’activité et de remplacement (dont les retraites) des personnes affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France mais non-résidentes fiscales et donc non assujetties à la CSG.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une Question prioritaire (QPC). Le demandeur considère la différence de traitement injustifiée entre les assurés sociaux relevant d’un même régime obligatoire d’assurance maladie selon qu’ils sont ou non-résidents fiscaux en France.

Le Conseil constitutionnel note que le législateur cherche à éviter que les non-résidents fiscaux « puissent bénéficier de la baisse attendue des taux de cotisations sociales sans subir, en contrepartie, la hausse de la CSG ». De cette façon, « les assurés sociaux participent de manière équivalente au financement des régimes obligatoires d’assurance maladie ». Le Conseil constitutionnel a donc validé le dispositif.

Source : Conseil constitutionnel QPC nº2019-806.