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Le Conseil d’État valide les franchises médicales


C’est une décision attendue par la CFDT Retraités avec intérêt : les franchises médicales sont-elles un obstacle au droit à la santé ? Appliquées depuis janvier 2008, ces franchises ont provoqué et provoquent encore beaucoup de mécontentement et d’opposition.

La CFDT a pris position vigoureusement contre ces franchises : nous en contestons l’efficacité et nous les dénonçons comme une difficulté supplémentaire dans l’accès aux soins.

Deux associations, la Fnath, association des accidentés de la vie et l’Andeva, association nationale de défense des victimes de l’amiante, ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler le décret du 26 décembre 2007 les instaurant.

Déjà en décembre 2007, le Conseil constitutionnel a validé les franchises tout en demandant que leur niveau ne soit pas une entrave au droit à la santé. Le Conseil d’État déclare à son tour que ces franchises ne portent pas atteinte au principe du droit à la santé. Il s’appuie sur trois modalités d’application : sont exclus du champ d’application certains assurés sociaux, le montant et le plafond de ces franchises et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Cet avis n’est pas partagé par la CFDT. Pour nous ces franchises sont une cause de report ou même d’annulation de soins. De plus, ces franchises ne sont pas remboursées par les contrats responsables des complémentaires santé.