Le Médiateur de la République reçoit plus de 56 000 réclamations et demandes d’information par an. Outre ces réclamations, certaines questions d’actualité préoccupent le Médiateur : les violences de fait d’agents de la force publique, le scandale des enfants errants, le secret médical et de l’accès aux dossiers ou de la fiabilité des expertises juridiques. Il met trois points en exergue : les tutelles et curatelles, le traitement des amendes, les condamnations à double peine. Quelques séries d’exemples illustrent le travail réalisé, cela va des cas individuels aux propositions de réforme.

Propositions de réformes satisfaites en 2004

Le choix d’un hôpital autre que le plus proche de son domicile est enfin acquis. La reconnaissance des maladies professionnelles causées par l’amiante qui ne figurent pas dans la liste du code de la sécurité sociale. Le taux des intérêts de retard en matière fiscale est ramené à un taux normal. Aménagement des conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant, au foyer familial, la charge d’un handicapé adulte. Informations aux bénéficiaires d’une pension de réversion partagée...

Personne âgée seule et taxe d’ordures ménagères

Le Médiateur a demandé à la Cour des comptes d’étudier les conditions d’application de la taxe d’ordures ménagères. Le mode de calcul de cette taxe, basée sur la surface habitable, met notamment en difficulté des personnes âgées vivant seules dans un appartement de famille toujours occupé depuis le décès du conjoint, alors même que ces personnes produisent peu de déchets ménagers.

Voici quelques cas personnels qui nous ont paru intéressants à vous faire connaître.

Verbalisé malgré le macaron GIC

M. X est verbalisé alors qu’il stationne sur un emplacement réservé avec le macaron GIG GIC. Motif de la verbalisation : non conformité du macaron. Si M. X possède la carte de stationnement européenne, elle n’est pas visible. Sa demande de classement sans suite est rejetée et il reçoit une amende forfaitaire majorée. Il saisi alors le Médiateur de la République afin d’obtenir le remboursement, ce qui fut fait.

Litiges sur les validations de services dans les fonctions publiques

Mme L, maîtresse auxiliaire entre 1976 et 1982 se voit refuser par son employeur la validation de cette période. Motif : elle n’a pas exercé de façon continue pendant plus d’un an à temps complet, et n’a pas formulé de demande d’autorisation d’exercer à temps partiel.
M. G, contractuel travaillant 31 heures dans une collectivité territoriale se voit également refuser sa demande de validation de trois années, aux motifs que son temps de travail serait inférieur au seuil d’affiliation fixé par la CNRACL depuis novembre 1982.
Après la réforme des retraites, précise le Médiateur, « le nouvel article R.7 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit permettre désormais de régler favorablement de telles situations ».

Oubli de l’hôpital

Mme J a été hospitalisée en 1992. S’estimant victime d’une erreur médicale, elle introduit un recours contentieux. Après enquête, l’hôpital lui répond ... en 1997 qu’il a saisi sa compagnie d’assurance pour déterminer le montant du règlement ainsi que les modalités. Toujours sans réponse, elle se retrouve en invalidité.

En 2004, apprenant la permanence d’un délégué du Médiateur, elle expose la situation. Après interventions du délégué, l’hôpital répond enfin à Mme J que son dossier est toujours en cours d’instruction.

Allocation chômage après un emploi public

Mme D, employée non titulaire d’un CCAS pendant plusieurs années démissionne de son emploi en juin 2001. Elle exerce ensuite une activité salariée dans le privé du 16 juillet au 30 novembre 2001 puis se retrouve sans emploi. Ayant travaillé plus de 91 jours, elle bénéficie de droits au titre du chômage auprès de son principal employeur, le CCAS. Cet organisme refuse, à tort, la demande sous prétexte qu’elle a démissionné. Le Médiateur de la République intervient en rappelant que l’indemnisation lui revient comme principal employeur. Après moult interventions du Médiateur, le CCAS a finalement versé à Mme D les indemnités dues.

Source : Rapport annuel du Médiateur de la République.