Actu revendicative


Le budget 2011 de la CNSA n’est pas à la hauteur des besoins


La CNSA clarifie les flux financiers mais les inégalités territoriales persistent. Elle ne couvre que 20% des fonds nécessaires pour l'APA au taux maximum. A l'heure où des discussions doivent s'ouvrir sur l'avenir de la prise en charge des personnes dépendantes, les chiffres confirment que l'on est loin d'une solution satisfaisante.

Comme tous les ans, le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vient d’être adopté pour l’année suivante. Une occasion pour faire le point sur l’origine des fonds et leur affectation ainsi que sur la position CFDT.

A quoi sert la CNSA ?

La CNSA a été créée en 2004 sous la forme d’un établissement public administratif doté d’un conseil de surveillance. Les organisations syndicales, dont la CFDT, en sont membres. Ses missions sont de participer au financement des aides apportées aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour faire face à leurs difficultés en lien avec leur perte d’autonomie. Elle intervient donc dans le financement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) pour les personnes âgées et de la PCH (prestation de compensation du handicap) pour les personnes handicapées. Elle reçoit des crédits en provenance de l’Assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux (tels que les Ehpad). Enfin elle finance partiellement les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et intervient dans le financement de la formation des personnels ainsi que dans celui d’actions innovantes. Outre son rôle d’expertise et d’information, elle doit garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire.

Le fonctionnement de la CNSA a permis de clarifier les flux financiers et d’avoir une vue sur les financements et les besoins. Par contre, son action en vue de garantir une égalité de traitement a été insuffisante. Les inégalités territoriales qui persistent sont là pour l’illustrer.

D’où viennent les ressources financières de la CNSA ?

Le tableau ci-contre, qui traduit la construction du budget pour 2011, montre clairement l’origine des fonds de la CNSA :
- 81% des ressources prévues en 2011 soit 15,8 milliards d’euros sont apportés par l’assurance maladie pour le financement des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées ;
- 12% des ressources soit 2,3 milliards proviennent de la CSA (Contribution solidarité autonomie) instaurée en 2004 et alimentée par 0,3% de la masse salariale versé par les employeurs en compensation de la journée de solidarité (le fameux lundi de Pentecôte) ;
- 6% des ressources soit 1,1 milliard proviennent d’une partie de la CSG.
En plus la CNSA reçoit une participation des régimes de base d’assurance vieillesse prélevée sur leur fonds d’action sociale. Elle peut également recevoir des crédits spécifiques attribués par des plans d’action nationaux.

L’utilisation des crédits dans le budget 2011

Le budget 2011 s’établit à 19,7 milliards d’euros soit une augmentation de 3,57% par rapport à 2010. La plus grosse partie va aux établissements médico-sociaux (17,2 milliards) alors que le financement de l’APA ne correspond qu’à 1,6 milliards. Cette situation provient du fait que l’utilisation des ressources reçues est fléchée. Ainsi les crédits en provenance de l’assurance maladie ne peuvent servir au financement de l’APA.

Il faut aussi remarquer que ce budget repose sur des hypothèses économiques optimistes basées sur une augmentation de 2,9% pour la CSA et de 2,7% pour la CSG. La croissance de la masse salariale et de l’activité économique en 2011 sera-t-elle à hauteur de ces prévisions ?

L’augmentation du budget cache une réalité peu satisfaisante. La participation de la CNSA ne couvrira que 29,3 % des besoins de financement de l’APA et 42% de ceux de la prestation de compensation du handicap (PCH). Comme en plus l’APA n’est accordée en moyenne qu’à 70% de son taux maximum, cela veut dire que la CNSA ne couvre qu’environ 20% de ce qui serait nécessaire pour accorder le taux maximum à toutes les personnes dépendantes. La charge incombant aux départements va probablement encore croître en 2011 avec toutes les conséquences que cela entraîne : inégalités territoriales, tendance à limiter les plans d’aide, injustice fiscale accrue...

La position de la CFDT Retraités

Le manque de financement national de l’APA conduit en particulier à des inégalités territoriales flagrantes en raison du poids pris par le financement pour les conseils généraux. C’est inadmissible pour une prestation dont la CNSA devait garantir l’égalité de traitement sur le plan national. En outre cela fragilise l’APA et fait reposer de plus en plus son financement sur les départements. Or les ressources fiscales des départements ont une base beaucoup moins juste que l’impôt sur le revenu ou la CSG.
Pour financer les investissements médico-sociaux nécessaires, la CNSA doit faire appel à 140 millions qu’elle prend sur ses réserves. Cela illustre de façon évidente que les ressources attribuées à la CNSA sont insuffisantes pour assurer l’équipement et le fonctionnement de la partie médico-sociale des établissements. Il faut aussi trouver une solution pour que les crédits d’équipements, qui ne sont pas consommés parce que les projets ont pris du retard, soient conservés par la CNSA.
A l’heure où des discussions doivent s’ouvrir sur l’avenir de la prise en charge des personnes dépendantes, ces chiffres confirment que l’on est loin d’une solution satisfaisante. Les actions des organisations syndicales de retraités sur ce thème permettront aux retraités d’exprimer leurs revendications et de montrer leur opposition à certaines solutions envisagées.

François Hun

Budget primitif 2011 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Voté le 19 octobre 2010. Montants en millions d’euros.

Affectation des ressources
Établissements et services pour PH Établissements et services pour PAD APA Compensation handicap et maisons départementales MDPH Actions innovantes et professionnalisation pour PAD et PH Total
Origine des ressources
Contribution Solidarité Autonomie 324 927 464 602 2 318
ONDAM Médico-social pour les établissements 8 224 7 589 15 812
CSG 1 087 57 (PAD) + 12 (PH) 1 156
Régimes Assurance vieillesse 68 68
Produits financiers et divers 28 (réserve) 112 (réserve) 5 (PF) 5 (PF) 190 (PAD) + 63 (PH) (PM) 403 (*)
Totaux 8 576 8 628 1 624 607 322 19 757

PH : Personnes handicapées. PAD : Personnes âgées dépendantes
(*) 140 (réserve) + 10 (PF : produits financiers) + 253 (PM : plan de modernisation et investissement)