Nos droits


Le conseil constitutionnel valide une hausse différentiée des retraites « exceptionnelle et limitée »


Saisi par plusieurs groupes de députés et de sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’augmentation différenciée des pensions en 2020.

Pour le Conseil constitutionnel, « compte tenu de son caractère exceptionnel et limité, le dispositif de revalorisation différentielle repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi et ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. »

Le Conseil constitutionnel rappelle sa position de validation de la précédente revalorisation différentielle fondée sur un montant donné de pension totale, prévue dans la loi du 8 août 2014 (forfait de 40 euros si moins de 1200 euros).

Néanmoins, le Conseil constitutionnel, comme la CFDT Retraités, juge que « cette revalorisation différentielle, dont l’effet se répercute d’années en années, modifie durablement les niveaux relatifs des prestations versées à chaque assuré, au profit des trois quarts des retraités au détriment du quart restant. Elle affecte ainsi, par ses conséquences, le caractère contributif des régimes d’assurance vieillesse et invalidité  ».

La CFDT Retraités continue à revendiquer une augmentation de toutes les pensions suivant l’augmentation des salaires et la mise en place d’un minimum de pension égal au Smic pour tout salarié ayant une carrière complète.

Benoit Prince

Source : Décision du Conseil constitutionnel n°2019-795 DC du 20 décembre 2019 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020).

Les revalorisations en 2020

Pour tout savoir sur la revalorisation des retraites de base en 2020 lisez cet article : La hausse des retraites en 2020 compliquée et inégale