Le dispositif « carrières longues » continue en 2008
En 2008, des négociations sont prévues par la loi de réforme des retraites de 2003. Vous êtes nombreux à nous interroger sur la poursuite du dispositif de départ anticipé en retraite en faveur des salariés ayant eu des carrières longues. Ces interrogations s'appuient sur le fait que parfois certaines caisses (Cram, RSI) refusent à tort d'examiner certains dossiers qui leur sont déposés.
Nous avons souvent répondu et vous avons tenus informés dès octobre 2006 dans le forum qui suit notre fiche pratique sur la retraité anticipée.
Une loi ne peut être modifiée que par une autre loi
Il faut d’abord rappeler que la loi de 2003 sur les retraites appelée « Loi Fillon » ne fixe aucune échéance pour la fin de ce dispositif. Autrement dit, c’est un dispositif à durée indéterminée. Cela veut dire que l’ouverture prochaine de négociation ne signifie pas que ce régime va se terminer en 2008. Certes une nouvelle loi peut modifier ce qu’a mis en place une loi antérieure. Mais tant qu’une éventuelle nouvelle loi n’a pas modifié le contenu de la loi de 2003, le dispositif « carrières longues » continue.
Un avantage obtenu par la CFDT
La CFDT s’est battu pour obtenir ce dispositif en 2003. Elle estimait que c’était juste pour les salariés ayant commencé à travailler tôt de pouvoir partir de façon anticipée en retraite. Cela reste une des priorités de la CFDT pour la négociation de 2008 : maintenir le dispositif « carrières longues ».
En attendant les résultats de cette négociation, les caisses de retraite de la sécurité sociale (régime général , MSA, régime des indépendants) doivent appliquer les instructions ministérielles de la note n°396 du 5 novembre 2007. Cela se traduit par les décisions suivantes pour les personnes désirant partir en retraite en 2008 et après.
Départs prévus en 2008
Les dossiers correspondant à des départs se situant jusqu’au 1er décembre 2008 inclus doivent être étudiés et les droits correspondants doivent être liquidés dans les conditions réglementaires actuelles.
L’augmentation de la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein ne s’appliquera qu’aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009. Les durées d’assurance exigées sont inchangées. Ainsi la durée totale d’assurance reste de 168 trimestres (soit 42 ans) et la durée cotisée reste de 168, 164 ou 160 trimestres selon que l’assuré souhaite partir à 56, 57, 58 ou 59 ans.
Pour les assurés nés en 1949 ou après cette date, la durée d’assurance retenue reste de 160 trimestres.
Départs prévus en 2009
Les demandes de départ sont enregistrées et conservées mais ne sont pas examinées. La CNAV informera les salariés concernés dès que les conditions d’ouverture et de calcul des droits auront été éventuellement modifiées à compter du 1er janvier 2009.
Source : Circulaire ministérielle 2007/396 du 5 novembre 2007.
Extraits de la circulaire
L’article 23 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 a ouvert la possibilité d’un départ à la retraite avant l’âge de 60 ans pour les assurés du régime général, des régimes alignés et du régime des exploitants agricoles ayant commencé à travailler jeunes et accompli une longue carrière.
Ses modalités d’application ont été fixées par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003. (...)
Pour les demandes relatives à des départs en retraite anticipée prenant effet postérieurement au 1er décembre 2008, il vous revient d’informer les assurés concernés que leur dossier est pris en compte et dûment enregistré mais ne pourra recevoir aboutissement que lorsque les paramètres applicables après cette date auront été définitivement arrêtés lors du réexamen du dispositif programmé en 2008 et que des réponses individuelles leur seront communiquées après cette échéance.