Nos droits


Le droit à la Complémentaire santé solidaire


La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide complémentaire à la santé (ACS) sont remplacées en novembre 2019 par la Complémentaire santé solidaire.

Cette Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.

La Complémentaire santé solidaire inclut aussi des forfaits de prise en charge pour les prothèses dentaires, les lunettes, les aides auditives…

De plus, pour faciliter l’accès aux soins, la personne ne paye pas directement ses dépenses de santé : c’est la dispense d’avance des frais ou tiers payant.
La consultation est directement réglée par l’Assurance maladie et, le cas échéant, par la Complémentaire santé solidaire.

Qu’est-ce qui est pris en charge ?

La Complémentaire santé solidaire permet de consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique). Aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé (sauf exigence particulière). En cas d’hospitalisation, le forfait journalier hospitalier est pris en charge sans limitation de durée. La Complémentaire santé solidaire prend également en charge les prescriptions : médicaments, analyses médicales…

Qui y a droit ?

Il faut bénéficier de l’Assurance maladie (protection universelle maladie ou Puma) et avoir des ressources inférieures à un plafond (voir ci-dessous).

Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.
Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire peut être sans ou avec participation financière.

Barèmes Complémentaire santé solidaire

Prise en charge frais de santé à 100% et tiers payant.
Le barème des ressources change en avril (ici celui d’avril 2019).
Ressources sans participation
- Personne seule : 746 €
- Couple : 1119 €
Ressources avec participation
- Personne seule : entre 747 et 1007 €
- Couple : entre 1120 et 1510 €

Montant de la participation mensuelle (novembre 2019)
- 29 ans et moins : 8 euros
- 30 à 49 ans : 14 euros
- 50 à 59 ans : 21 euros
- 60 à 69 ans : 25 euros
- 70 ans et plus : 30 euros

Compte tenu du régime local, participation en Alsace-Moselle plus faible (10,50 pour 70 ans et plus).

Exemple d’une consultation chez le médecin traitant

En savoir plus  : www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr

Téléchargez le formulaire officiel de demande de complémentaire santé solidaire.

Formulaire Cerfa de demande de CSS