Promise par Chirac en personne depuis 2005, toutes les organisations de consommateurs attendent avec impatience la nouvelle loi en faveur des consommateurs. Le projet de loi est transmis au Parlement et doit être voté début 2007.

Il n’en sera finalement rien. Le gouvernement vient se s’apercevoir qu’il est un peu tard et trop proche de la fin de la législature pour s’engager sur pareille loi. À la trappe la possibilité d’actions de groupe et le non paiement du temps d’attente lors d’un appel à un service après-vente.

Familles rurales s’interroge : « la procédure d’urgence aurait pu être déclarée par le gouvernement. D’autres projets en ont bénéficié ; les droits des consommateurs ne seraient-ils pas prioritaires ». Et le groupement d’associations Conso-France, dans lequel siège l’Asseco-CFDT, de poursuivre : « le gouvernement a choisi de sacrifier les consommateurs aux intérêts particuliers et électoralistes. En effet, il a cédé aux pressions des lobbies professionnels et a fui les expressions divergentes qui auraient pu avoir lieu lors des débats au sein même de la majorité ».

Quoi qu’il en soit, les dispositions concernant les pratiques commerciales déloyales devront être rapidement adoptées, la directive européenne du 11 mai 2005, impose en effet une transposition en droit français avant le 12 juin prochain. À suivre...