Une caisse d’assurance maladie inflige à un médecin généraliste une pénalité financière pour usage abusif de la mention « non substituable » apposée sur ses prescriptions de médicaments.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) annule la sanction au nom de la liberté de prescription. Le jugement est cassé.

Pour la Cour de cassation, le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être dûment justifié chaque fois par le médecin prescripteur. Ainsi, c’est au médecin d’apporter la preuve de la justification de la prescription et non à la caisse de démontrer qu’elle n’est pas justifiée.

Source : Cour de cassation, Chambre civile 2, 17-17749.