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Le minimum garanti du fonctionnaire 6/8


Figurant depuis toujours dans le Code des pensions civiles et militaires, le minimum garanti du fonctionnaire assure à celui-ci une retraite minimum en rapport avec sa durée de services.

Sommaire du dossier
- Les minima sociaux et les autres minima 1/8
- L’assurance veuvage avant 55 ans 2/8
- La réversion des retraites de base 3/8
- La majoration des basses réversions 4/8
- Le minimum contributif 5/8
- Le minimum garanti du fonctionnaire 6/8
- L’Aspa ou minimum vieillesse 7/8
- L’assurance retraite lutte pour réduire le non-recours à l’Aspa 8/8

1. Contexte

La pension de retraite d’un fonctionnaire titulaire ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti » (Miga). Il a été peu réformé (1975, 2004 et 2010). Depuis la réforme de 2004 (comme prévu dans le relevé de décisions obtenu par la CFDT le 15 mai 2003), les règles sont plus avantageuses.

Le montant pour 15 ans de services représente 57,5 % du Miga maximal, contre 36,5 % en cas d’application des règles de proratisation. Au terme des 30 annuités, on atteint ainsi 95 % du montant maximal.

Pour les fonctionnaires atteints d’une invalidité d’un taux supérieur ou égal à 60 % et contraints de cesser leurs fonctions en raison d’une invalidité, le montant de pension ne peut être inférieur à 50 % du traitement.

La réforme de 2010 a ajouté une condition supplémentaire, la même que pour l’attribution du minimum contributif. Si l’ensemble des pensions dépasse un plafond, pas de minimum garanti.

Attendu depuis 2011, le décret d’application de l’article L17 du Code des pensions civiles et militaires n’est pas paru !

2. Prestation

Le fonctionnaire doit remplir l’une de ces conditions :
- obtenir une pension à taux plein ;
- ou avoir l’âge d’annulation de la décote ;
- ou liquider sa pension au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

À la liquidation de la pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable qui est retenu.

Le minimum garanti est complété par un autre dispositif pour les fonctionnaires atteints d’une invalidité d’un taux supérieur ou égal à 60 % et contraints de cesser leurs fonctions en rai son d’une invalidité. Dans ce cas, le mon tant de pension ne peut être inférieur à la moitié du traitement.

3. Montant

Le minimum dépend de la durée de services effectifs comme fonctionnaire avec une amélioration entre 15 et 30 ans (voir graphique). Par exemple en 2021 :
- maximum (si 40 ans et plus) : 1 182,53 euros ;
- si 30 ans : 1 123,41 euros ;
- si 20 ans : 827,78 euros ;
- si 15 ans : 679,96 euros.

Si le fonctionnaire a moins de 15 ans de services effectifs, le calcul est fait au pro rata des années de services accomplies (minimum x trimestres de service / tri mestres exigés). Si ce fonctionnaire part en retraite pour invalidité, son minimum est en proportion de 57,5 % (minimum x années de services /15). Si le fonctionnaire a 15 ans de services effectifs, son taux garanti est de 57,5 % du minimum.

Au-delà de 15 années :
- de 15 à 30 ans de services, le taux augmente de 2,5 points par année (soit 95 % si 30 ans de services) ;
- de 30 à 40 ans de services, le taux augmente de 0,5 point par année ;
- à partir de 40 ans de services, le taux est de 100 %.

4. Statistique

Chiffres 2019 par fonction publique pour les droits directs.
Civile d’État : 4,7 %.
Militaire : 19,9 %.
Territoriale : 28,8 %.
Hospitalière : 18,8 %.
Le retraité bénéficie d’une progression de 15 à 20 % de sa retraite initiale.
(Voir tableau pour les détails.)