Stats et études


Le plafond de la CMU-C est descendu trop bas !


La loi du 27 juillet 1999 créant une couverture maladie universelle (CMU-C) prévoit tous les deux ans au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la loi. Le fonds CMU a rédigé ce rapport. Que retenir ?

La crise économique et financière accroît le taux de la pauvreté. La CMU demeure plus que jamais un facteur déterminant dans la réduction des inégalités sociales de santé.

Les dispositifs de la CMU-C et de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) facilitent l’accès aux soins des populations les plus démunies, par ailleurs touchées par d’importantes disparités en matière d’espérance de vie et de morbidité.

Si la CMU limite le renoncement aux soins des populations les plus fragiles, les dépassements d’honoraires élevés et des refus de soins constituent de nouveaux obstacles.

Les objectifs fixés pour augmenter le nombre de bénéficiaires de l’ACS sont loin d’être atteints. D’autre part, avec le recul de la prise en charge par l’assurance maladie et la hausse continue du coût des complémentaires santé, la question du relèvement du plafond de ressources de la CMU-C, indexé sur le prix de l’inflation, est à nouveau posée.

Un nombre important de personnes en situation de précarité n’ont pas droit à la CMU-C, à cause de l’érosion de son plafond de ressources par rapport au seuil de pauvreté. Fixé à l’origine à 50% du revenu médian, qui représente 795 euros en 2009, la CMU-C n’est plus que de 648 euros, soit 40% du revenu médian.

La CMU-C reste une complémentaire peu coûteuse, compte tenu de la qualité des prestations proposées et de surcroît, pour des bénéficiaires plus malades.

Source : Évaluation de la Loi CMU, rapport n°5, novembre 2011.